Poursuite injustifiée : comment vous défendre

En Suisse, une poursuite peut être engagée sans que l’office vérifie au préalable l’existence de la créance. Une créance contestée ou injustifiée peut donc apparaître dans le registre des poursuites et compliquer la recherche d’un logement ou d’un emploi. Il faut réagir rapidement : l’opposition, la non-divulgation, le retrait et l’annulation judiciaire sont des voies distinctes, soumises à des conditions différentes.

Pourquoi une poursuite injustifiée peut-elle figurer au registre ?

Avant de notifier un commandement de payer, l’office des poursuites ne vérifie pas si la créance invoquée existe réellement. L’inscription documente donc d’abord l’ouverture d’une procédure, et non un jugement sur la dette. Même une créance entièrement contestée peut apparaître dans l’extrait du registre des poursuites.

Une telle inscription peut avoir des conséquences pratiques lors de la recherche d’un logement, d’un achat financé à crédit ou d’une candidature à un poste de confiance. N’agissez toutefois pas dans la précipitation : l’opposition, la demande de retrait, la non-divulgation ou une action judiciaire ne répondent pas aux mêmes situations.

Première étape : former opposition

Si vous contestez tout ou partie de la créance, vous pouvez former opposition lors de la notification ou, en principe, dans les dix jours. Aucune motivation n’est nécessaire. L’opposition suspend provisoirement la poursuite ; la partie créancière doit la faire lever avant de pouvoir continuer la procédure.

Demandez une confirmation et conservez le commandement de payer ainsi que l’enveloppe ou la preuve de notification. L’opposition ne supprime ni la créance alléguée ni l’inscription au registre. Elle constitue toutefois en principe une condition de la procédure simplifiée de non-divulgation.

Demande de non-divulgation aux tiers

Quand peut-on déposer la demande ?

La demande fondée sur l’article 8a alinéa 3 lettre d LP peut être déposée au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer et avant l’expiration du droit de consultation des tiers. Depuis le 1er janvier 2026, elle peut être présentée pendant toute cette période, et non plus seulement pendant un an. Selon l’article 8a alinéa 4 LP, le droit de consultation des tiers s’éteint en principe cinq ans après la clôture de la procédure.

Vous devez avoir formé opposition et déclarer que vous considérez la poursuite comme injustifiée. L’émolument est de CHF 40, quel que soit le résultat. Le formulaire officiel facultatif est disponible auprès de l’Office fédéral de la justice.

Que se passe-t-il ensuite ?

L’office accorde 20 jours à la partie créancière pour prouver qu’elle a engagé à temps une procédure visant à faire annuler l’opposition. Si aucune preuve suffisante n’est fournie, la poursuite n’est plus portée à la connaissance de tiers et n’apparaît plus dans l’extrait standard.

Si la partie créancière apporte la preuve ultérieurement ou si la poursuite est continuée, elle peut être à nouveau communiquée. En revanche, si vous prouvez que la demande ou l’action judiciaire de la partie créancière a définitivement échoué, la poursuite ne doit pas être divulguée. Cette possibilité, expressément prévue depuis 2026, est importante lorsqu’une procédure s’achève après la première demande.

Pourquoi le paiement ne rend-il pas l’inscription invisible ?

La procédure de non-divulgation vise les poursuites injustifiées et contestées. Si la dette invoquée est payée et que l’office en est informé, la demande doit en principe être rejetée selon l’instruction actuelle. Si la poursuite était déjà invisible, elle peut réapparaître avec la mention « payée ».

En cas de paiement direct à la partie créancière, clarifiez par écrit si celle-ci informera l’office et si elle retirera en plus la poursuite. Le retrait empêche la communication de la poursuite aux tiers. Le paiement ne crée toutefois pas automatiquement un droit au retrait.

Retrait, rectification ou action judiciaire

Retrait par la partie créancière

Vous pouvez demander à la partie créancière de retirer la poursuite, par exemple si elle a été introduite par erreur ou si un accord a été trouvé. Consignez tout accord par écrit et précisez clairement si, en plus du paiement, le retrait complet auprès de l’office est exigé.

Erreur de l’office des poursuites

Vous pouvez signaler à l’office, justificatifs à l’appui, des erreurs concernant l’identité, le montant ou l’état de la procédure. Une mesure contraire à la loi ou injustifiée en fait peut en principe faire l’objet d’une plainte à l’autorité de surveillance dans les dix jours. Cette plainte ne tranche toutefois pas l’existence matérielle de la créance.

Procédures judiciaires

Selon la situation, un tribunal peut constater que la dette n’existe pas, n’existe plus ou est suspendue, puis annuler ou suspendre la poursuite. La procédure appropriée dépend notamment de l’opposition, des preuves, du fondement de la créance et de l’état de la poursuite. Faites examiner la voie concrète et le risque de frais avant d’agir.

Que signifie la « non-divulgation » ?

La non-divulgation empêche la poursuite concernée d’apparaître dans l’extrait standard remis aux tiers. Elle ne supprime ni la créance alléguée ni automatiquement toutes les données du registre et ne met pas fin à la procédure de poursuite. Les notions de non-divulgation, retrait, annulation, rectification et radiation ne sont donc pas interchangeables.

Notre conseil juridique « Extrait du registre des poursuites : contenu, commande et délais » explique la structure de l’extrait, les arrondissements couverts et les émoluments.

Comment JUSTIS peut vous aider

La créance alléguée peut découler d’un bail, d’un contrat de travail, d’un contrat de consommation ou d’un autre contrat. Si vous contestez la créance de base elle-même – c’est-à-dire son existence ou son montant dans le rapport juridique initial –, JUSTIS peut vous aider à vous défendre, pour autant que le litige relève d’un domaine assuré et que les autres conditions du contrat soient remplies.

Si la créance de base n’est pas contestée, il ne s’agit pas d’un cas de recouvrement ou de poursuite couvert par l’assurance. Il en va de même lorsque seuls les frais de recouvrement sont contestés ou que la manière de procéder de l’agence de recouvrement ne paraît pas entièrement correcte. Dans cette situation, JUSTIS vous apporte un renseignement juridique afin de vous aider à évaluer la créance, à comprendre la marche à suivre et à entreprendre vous-même les prochaines démarches. La dette, les frais de recouvrement ou de poursuite et une représentation plus étendue ne sont pas pris en charge.

Si vous ne pouvez pas payer une créance reconnue, contactez rapidement la partie créancière et un service de conseil budgétaire ou de désendettement.

Annoncez la situation suffisamment tôt, avant d’introduire une action, de signer un accord ou de mandater une représentation externe. Joignez le commandement de payer, l’opposition, le contrat, les factures et les échanges afin que les délais et la marche à suivre puissent être examinés concrètement.

Publié le 3 avril 2018