FAQ - Foire aux questions

Tout sur JUSTIS - tout sur le droit

Vous souhaitez connaître les avantages de l'abonnement de protection juridique ? Ou comment vous pouvez facilement adapter ou annuler votre assurance ? Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées et nos réponses.

 

Marie Schmid
JUSTIS

«Avez-vous trouvé la réponse à votre question ? Dans la négative, vous pouvez également nous joindre par e-mail ou par téléphone.»

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JUSTIS est la plateforme de CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique S.A. (CAP) pour la gestion d'un abonnement de protection juridique digital innovant. Avec JUSTIS, nous distribuons et administrons une assurance de protection juridique intégralement et exclusivement digitale.

La CAP est la plus ancienne assurance de protection juridique en Suisse et est fière de sa longue histoire : en tant que filiale d'Allianz Suisse - l'une des principales compagnies d'assurance en Suisse - elle bénéficie de synergies au sein d'un grand groupe d'assurance, mais garantit également l'indépendance indispensable à l'assurance protection juridique. En d'autres termes : la CAP, qui est l'un des plus grands assureurs de protection juridique du pays, démontre comment progrès et tradition se complètent parfaitement.

JUSTIS n'a pas de contrats qui vous lient pour une longue durée. Nous voulons que vous restiez chez nous parce que vous êtes convaincu·e par nos services et non pas parce que vous y êtes contractuellement obligé·e. C'est pourquoi nous avons rendu JUSTIS résiliable mensuellement. La résiliation se fait online et est aussi simple que pour un abonnement de musique digitale. Si vous ne voulez plus de votre abonnement de protection juridique, il vous suffit de vous connecter à Mon compte JUSTIS et de cliquer sur "Annuler" dans la rubrique "Mon abonnement".

Sur Comparis ou sur des portails de comparaison similaires, vous trouverez un large éventail d'offres d'assurance. Souvent, ce ne sont que des produits de base ou partiels, qui semblent bon marché à premier abord, ou qui ne peuvent être conclus qu'en combinaison avec une autre assurance ou la qualité de membre d'une autre organisation.

N'oubliez donc pas de comparer les services et le prix ! Chez JUSTIS, nous entendons par «protection juridique complète» une protection juridique complète et indépendante dans tous les domaines importants du droit - sans franchise et avec une couverture mondiale ! Et dans cette comparaison, JUSTIS est tout devant, non seulement en ce qui concerne les prestations, mais également pour son prix.

Vous pouvez conclure un abonnement de protection juridique JUSTIS si vous êtes majeur·e et résident·e en Suisse. En tant qu'étranger·ère, vous devez être titulaire d'un permis B, C, L ou S. JUSTIS se réserve le droit de refuser des propositions.

Vous pouvez simplement sur notre site web composer votre abonnement en fonction de votre situation personnelle.

Tous nos client·e·s bénéficient des mêmes prix bas - personne n'est favorisé ou désavantagé par un rabais. Nous avons résumé toutes les informations importantes dans une brève fiche d'information.

À propos : JUSTIS propose des abonnements mensuels et ne vous lie pas par un contrat pendant des années. Nous voulons que vous restiez chez nous parce que vous êtes convaincu·e de nos services et non pas parce que vous y êtes contractuellement obligé·e.

Les domaines juridiques couverts sont énumérés dans nos conditions générales d'assurance (CGA).

Vous payez la première prime mensuelle lors de la conclusion de l'assurance. Cela vaut également si vous avez choisi une date de début d'assurance dans le futur. En payant, vous confirmez votre décision de souscrire un abonnement chez nous et nous pouvons vous délivrer la police d'assurance avec la date de début d'assurance que vous avez choisie.

Votre protection juridique fonctionne comme un abonnement à Netflix ou à Spotify.

Il existe deux possibilités de paiement:

  1. Avec TWINT, carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express) ou PostFinance : la prime mensuelle est débitée automatiquement chaque mois.
  2. Avec PayPal : vous recevrez une notification chaque fois que vous pouvez payer la prime, ce que vous pouvez faire en quelques clics.

Après paiement, votre abonnement de protection juridique est prolongé d'un mois supplémentaire.

Dans Mon compte JUSTIS, vous trouvez un aperçu de toutes les factures. Vous pouvez également y modifier vos moyens de paiement, par exemple si vous souhaitez changer de carte de crédit ou passer du paiement manuel au paiement automatique.

Le recouvrement direct (LSV) ou le paiement sur facture papier ne sont pas possibles.

Chez JUSTIS, nous pensons que la protection juridique doit fonctionner aussi simplement que possible, qu'elle est là quand on en a besoin et que l'on peut y mettre fin en un seul clic - sans "si" ni "mais". C'est pourquoi chez JUSTIS vous avez le droit de révoquer votre abonnement dans les 14 jours suivant la signature du contrat. Après cela, le contrat peut toujours être résilié mensuellement.

Connectez-vous à Mon compte JUSTIS et cliquez sur "Révoquer le contrat" à la rubrique "Mon abonnement". Nous vous rembourserons automatiquement la prime que vous avez payée.

En plus de JUSTIS, vous utilisez probablement d'autres services numériques. Chacun de ces services a son propre login avec son propre mot de passe. Ces données d'accès font malheureusement régulièrement l'objet de vols et finissent par être publiées sur des sites douteux. Cela peut devenir particulièrement dangereux lorsque vous utilisez le même mot de passe sur différents sites web. Lorsque vous vous connectez à JUSTIS, nous vérifions si nous trouvons vos informations de login online et, dans l'affirmative, nous vous en informons. Vous devez alors immédiatement modifier votre mot de passe.

Pour garantir la sécurité de vos données d'accès, nous disposons de deux solutions différentes : d'une part, vous pouvez utiliser un "login social" et d'autre part, vous pouvez activer l'authentification à deux niveaux. Cela freinera les personnes mal intentionnées, même si elles sont déjà en possession de votre mot de passe volé.

Pour ce faire, vous avez simplement besoin de votre smartphone et d'une application spécifique d'authentification. Vous pouvez par exemple utiliser "Authenticator" de Microsoft ou de Google. Il suffit de faire une recherche avec "Authenticator" dans votre App Store ou Google Play Store.

Ensuite, connectez-vous à JUSTIS et cliquez sur "Editer" sous "Mes données". Dans l'onglet "Authentification à deux niveaux", vous pouvez activer l'authentification à deux niveaux. Un code QR apparaît à l'écran, que vous devez scanner avec l'authentificateur choisi. Un code numérique à six chiffres est généré par l'authentificateur, que vous devez saisir. Le code change toutes les 30 secondes. Désormais, lorsque vous vous connecterez à JUSTIS, vous devrez à chaque fois saisir un nouveau code généré par l'application.

Avec l'authentification à deux niveaux, vous êtes mieux protégé·e : si un pirate informatique vole votre mot de passe, il aura également besoin de votre téléphone pour accéder à votre compte JUSTIS. Si vous deviez ne plus avoir accès à votre smartphone, contactez notre service clients, qui vous aidera.

Comme alternative à l'"authentification à deux facteurs" avec une application Authenticator, nous vous offrons également la possibilité de recevoir un SMS avec un code à usage unique de notre part à chaque connexion. Nous vous recommandons toutefois d'utiliser l'application susmentionnée, car elle est généralement plus rapide et fonctionne même si vous n'avez pas de réception sur votre téléphone portable.

Dans «Mon compte JUSTIS», vous trouverez toutes les données que nous avons stockées à votre sujet. Vos données sont stockées par nos soins sous forme cryptée. Si vous décidez de vous inscrire avec un mot de passe personnel, nous vous recommandons d'utiliser un mot de passe que vous n'utilisez pas déjà pour d'autres services. Vous devez également conserver le code d'accès en lieu sûr.

Pour vous faire gagner du temps, nous soutenons également le «Social Logins» de Google. Si vous possédez un compte chez Google, vous pouvez l'utiliser pour vous connecter rapidement et facilement chez nous. Nous n'envoyons aucune donnée à Google. Nous avons choisi Google parce qu'il permet d'activer la connexion «en deux étapes» - l'authentification en deux étapes. Nous vous recommandons vivement cette sécurité supplémentaire. Vous et vos données êtes mieux protégé·e·s : un pirate informatique en possession de votre mot de passe ne peut pas accéder à votre compte en raison des obstacles de sécurité supplémentaires.

Instructions pour une sécurité supplémentaire (authentification en deux étapes) chez Google.

Si vous voulez créer un compte JUSTIS, vous pouvez le faire rapidement grâce au "Social Login". Il suffit de cliquer sur le bouton Google. Si vous avez déjà un compte JUSTIS, vous pouvez également ajouter le «Social Login» par la suite. Pour ce faire, cliquez sur «Mon compte JUSTIS», activez «Modifier» dans le coin inférieur gauche de «Mes données» et sélectionnez «Connexion simplifiée».

Non. Votre litige est couvert uniquement s'il survient pendant la période d'assurance et si vous l'annoncez avant la fin du contrat. JUSTIS ne vous laisse cependant pas tomber. Dans tous les cas, nos avocat·e·s et juristes vous communiqueront une analyse rapide de la situation sous la forme d'un renseignement juridique selon le droit suisse et vous décriront les étapes à venir. Et ceci, même si votre litige n'est pas couvert.

Pourquoi une protection juridique ?

Il est fort possible que votre amie vous représente gratuitement au tribunal. Mais il est peu probable qu'elle prenne en charge vos frais de justice. Elle ne prendra probablement pas non plus en charge les frais de la partie adverse si vous deviez malgré tout perdre dans un cas juridique assuré qui a des chances d'aboutir.

Vous êtes la partie plaignante ? Le tribunal peut alors vous demander une avance. Si vous gagnez, le tribunal ne vous remboursera pas cette avance. Vous devez donc la réclamer au perdant ou à la perdante. Mais si ceux-ci ne peuvent pas payer, vous restez malheureusement à la charge de ces frais.

Chez nous, dans les cas juridiques assurés, ces dépenses vous sont remboursées en plus des frais de votre avocate.

Vous trouverez de plus amples informations sur nos prestations en tant qu'assurance de protection juridique dans nos conditions d'assurance.

De nombreux conflits dans la vie sont totalement imprévisibles et ne dépendent souvent pas que d'une seule personne. JUSTIS intervient alors de manière transactionnelle et représente vos intérêts dans le cadre d'une médiation. Pour que le litige soit rapidement résolu et que la coexistence pacifique reprenne.

Faux, car si certes vous pouvez influencer votre propre style de conduite, vous n'avez par contre aucune influence sur celui des autres. Si vous êtes impliqué·e dans un accident de voiture sans faute de votre part et que la partie adverse refuse de couvrir une partie de votre préjudice, nos expert·e·s interviendront auprès de l'assurance et feront valoir vos revendications.

Oui, JUSTIS veillera à ce que vous soyez défendu professionnellement. Nos expert·e·s juridiques connaissent les conditions locales et agissent rapidement en conséquence. Car même si vous avez commis une inadvertance : un retrait de permis d'un mois au lieu de 6 mois et une amende de 250 francs et non pas de 600 francs comme prononcés, cela fait toute la différence.

Oui, si vous voulez que vos droits soient représentés et que vos prétentions soient indemnisées.

Explication courte: votre assurance responsabilité civile ne couvre que les réclamations de la partie adverse. Une assurance de protection juridique défend par contre vos droits et obtient l'indemnisation de vos propres prétentions.

Explication détaillée : votre assurance responsabilité civile entre en jeu si des demandes de dommages-intérêts vous sont adressées, par exemple, parce que vous avez accidentellement rayé la voiture du voisin en transportant un meuble. Si des demandes de dommages-intérêts injustifiées sont présentées, votre assurance responsabilité civile vous défendra. Si un litige en découle, votre assurance responsabilité civile prendra en charge cette procédure (protection juridique passive). La protection juridique, en revanche, entre en jeu si vous êtes le propriétaire de la voiture rayée et que l'assurance responsabilité civile du responsable refuse de couvrir les dommages, par exemple parce qu'elle vous accuse de faute aggravante. Dans ce cas, votre assurance de protection juridique interviendra auprès de l'assurance responsabilité civile du tiers pour que vous soyez indemnisé·e (protection juridique active).

Les trois quarts des accidents de la route se liquident sans problème, 83 % des salariés sont satisfaits de leur travail, 86 % des vacanciers reviennent détendus de voyage et trois voisins sur quatre boivent une bière ensemble.

C'est réjouissant!

Malheureusement, nous connaissons aussi le revers de la médaille : si l'accident de circulation ne se liquide finalement pas si bien, si vous avez des difficultés au travail, si le voyage à forfait ne tient pas ses promesses ou si un différend vient troubler les relations de bon voisinage. Dans tous ces cas, JUSTIS est à vos côtés en vous apportant conseils et protection juridique. Pour que vos droits reçoivent les premiers soins, que votre plaisir au travail persiste, que vous fassiez partie des vacanciers rentrant détendus ou que vous continuiez à trinquer avec vos voisins.

 

Considérez JUSTIS comme un·e bon·ne ami·e qui se trouve par hasard être avocat·e et médiateur·rice. A la différence qu'il·elle bénéficie de l'expertise de 150 spécialistes. Pour le traitement des dossiers juridiques, JUSTIS s'appuie sur le savoir-faire de longue date de sa société mère, CAP, Compagnie d'Assurance de Protection Juridique S.A. Les expert·e·s de la CAP vous conseillent également à titre préventif. Cela permet souvent ainsi d'éviter d'éviter bien des litiges. Et si le litige est inévitable, vous bénéficiez d'une assistance juridique tant lors d'une transaction, que devant un tribunal. Vous économisez également les frais de médiation, d'expertise, de tribunal ou d'avocat·e, qui sont pris en charge par JUSTIS - même si le procès est perdu.

Qu'est-ce qui est assuré ?

Oui, la protection juridique JUSTIS vous couvre dans le monde entier.

Nos avocat·e·s et juristes traiteront votre dossier avec compétence. Bien évidemment, dès qu'il est nécessaire de faire appel à un·e avocat·e externe, par exemple en cas de procès, vous pouvez choisir votre avocat·e. Il est important que cet avocat·e soit par contre actif·ive dans le district concerné et qu'il·elle ait les compétences nécessaires.

JUSTIS vous donne accès à des modèles de documents que vous pouvez vous-même adapter à vos besoins.

Bien sûr. Si vous avez choisi la variante "ménage" de JUSTIS, vos enfants mineurs sont automatiquement couverts, même s'ils ne vivent pas avec vous. Si vous bénéficiez actuellement de la variante "personne seule" de JUSTIS, il suffit de modifier online votre abonnement de protection juridique pour choisir la variante "ménage".

Ce n'est pas un problème. Nos juristes et avocat·e·s connaissent le domaine et vous proposeront des avocat·e·s spécialisé·e·s pour votre cas.

Dès que vous avez un cas juridique, il est important que vous nous l'annonciez online. Nous rechercherons ensemble une solution et déciderons de la procédure. Et cela également si un·e avocat·e externe doit être mandaté. Il est donc important que vous ne donniez pas de mandat à un·e avocat·e sans en avoir auparavant discuté avec nous.

Oui, vous êtes assuré·e à la fois comme locataire et comme propriétaire. La propriété d'un logement sous entend que vous avez à cette adresse votre résidence permanente en Suisse.

Vous trouverez les domaines juridiques couverts dans nos conditions générales d'assurance (CGA) :

CGA JUSTIS Protection juridique
CGA JUSTIS Protection juridique sans circulation

Contrat et police d'assurance

Oui, sur Mon compte JUSTIS, vous pouvez à tout moment inclure ou exclure la protection juridique circulation ou faire passer votre protection juridique de la couverture "ménage" à la couverture "personne seule" ou inversement.

Tant que vous conservez votre domicile légal en Suisse, vous pouvez conserver votre abonnement de protection juridique. Dès lors que vous bénéficiez d'une couverture mondiale avec JUSTIS, vous êtes également assuré·e à l'étranger. Vous trouverez des détails sur les domaines du droit assurés dans nos conditions générales d'assurance (CGA) :

CGA JUSTIS Protection juridique
CGA JUSTIS Protection juridique sans circulation

Si vous veniez à transférer votre domicile légal à l'étranger, vous ne pourriez pas conserver votre abonnement de protection juridique JUSTIS et vous devriez le résilier (voir aussi J'émigre, puis-je résilier mon abonnement de protection juridique ?)

Vous pouvez facilement annoncer votre cas juridique sur Mon compte JUSTIS. Utilisez les catégories à disposition pour décrire le plus précisément possible le sujet de votre problème juridique. Il est fort probable que les renseignements donnés lors de l'annonce du cas vous apportent déjà de premières réponses utiles. Les délais d'opposition étant souvent extrêmement courts, il est important que vous annonciez votre cas au plus vite.

Si vous habitez toujours en Suisse, vous pouvez facilement changer vous-même votre adresse sur Mon compte JUSTIS. Si vous transférez définitivement votre domicile à l'étranger, votre abonnement de protection juridique ne peut pas être conservé et, dans ce cas, vous devez le résilier dès que vous quittez définitivement la Suisse.

En créant la protection juridique JUSTIS, nous avons mis l'accent sur la simplicité de notre assurance. C'est pourquoi nous y avons inclus la protection pour les propriétaires de maison ainsi qu'une couverture mondiale et avons développé JUSTIS sans variantes, ni polices d'assurances complémentaires compliquées. Vous voulez malgré tout certains compléments que vous ne trouvez pas chez JUSTIS ? Dans ce cas, contactez-nous.

Si vous souhaitez étendre votre contrat à votre famille (ménage) ou inclure la protection juridique circulation, vous pouvez le faire à tout moment sous Mon compte JUSTIS.

Oui, vous pouvez modifier votre protection juridique de «personne seule» à «ménage» ou vice versa à tout moment sous Mon compte JUSTIS.

Durée du contrat et résiliation

Vous pouvez choisir vous-même la date de début de votre abonnement de protection juridique (début de l'assurance) lors de la souscription. Vous pouvez choisir une date entre «demain» et six mois. Sur «Mon compte JUSTIS», vous pouvez consulter et télécharger votre police d'assurance à tout moment après la souscription.

Vous êtes assuré(e) chez nous à partir de la date choisie. Veuillez noter que chez nous, un délai d'attente de 90 jours s'applique uniquement aux litiges contractuels et aux litiges avec les assurances sociales. Vous trouverez les règles correspondantes dans nos conditions générales d'assurance, article 7, où il est également décrit quand le délai d'attente est supprimé, par exemple en cas de transfert d'une autre assurance chez nous. Les simples renseignements juridiques ne sont pas concernés par ce délai d'attente.

Vous n'êtes pas satisfait·e de JUSTIS ? Merci de nous faire part de vos commentaires et de nous indiquer ce qui ne va pas, afin que nous puissions améliorer notre service à vous, nos client·e·s. Et comme nous voulons que vous restiez chez nous parce que vous êtes convaincu·e de nos services et non parce que vous y êtes contractuellement obligé·e, nous avons rendu JUSTIS résiliable mensuellement. L'annulation se fait online et est aussi simple que pour un abonnement de musique digitale.

Si vous ne voulez pas conserver votre abonnement, vous pouvez simplement le résilier au moins 6 jours avant la fin du mois d'assurance. Par exemple : votre abonnement de protection juridique court jusqu'au 15 février, cela signifie que votre prochaine prime d'assurance sera débitée de votre moyen de paiement le 10 février. Vous devez donc résilier votre abonnement de protection juridique au plus tard le 9 février.

Connectez-vous à Mon compte JUSTIS et cliquez sur annuler à la rubrique «Mon abonnement».

Oui, si vous émigrez et transférez votre domicile légal à l'étranger, JUSTIS ne peut pas maintenir votre abonnement de protection juridique. Dans ce cas, vous devez le résilier au moment où vous quittez définitivement la Suisse.

Votre protection juridique fonctionne comme un abonnement à Netflix ou à Spotify.

Si vous avez enregistré TWINT ou une carte de crédit ou PostFinance comme moyen de paiement, nous débiterons automatiquement la prime mensuellement. Si le débit automatique de votre moyen de paiement devait une fois ne pas fonctionner, nous vous en informerons et vous pourrez payer la facture manuellement.

Avec PayPal, vous recevez une notification chaque fois que vous pouvez payer la prime.

Dans Mon compte JUSTIS, vous trouvez un aperçu de toutes les factures. Vous pouvez également adapter vos moyens de paiement, par exemple si vous souhaitez changer de carte de crédit ou passer du paiement manuel au paiement automatique.

Si vous ne voulez plus de votre abonnement, vous pouvez facilement le résilier dans Mon compte JUSTIS au plus tard 6 jours avant la fin du mois d'assurance.

Informations importantes concernant notre site web (Disclaimer)

Contenu et responsabilité

Le site web justis.ch a été créé par la CAP. Ses auteur·e·s font tout leur possible pour s'assurer que le contenu est correct au moment de sa publication. Les informations et les renseignements juridiques ont été préparés avec tout le soin nécessaire. Ils sont régulièrement vérifiés et mis à jour. Néanmoins, l'exhaustivité, l'exactitude, la précision, la fiabilité et l'actualité des contenus ne peuvent être garanties. L'information juridique est limitée au droit suisse et doit être considérée comme une forme de "premiers secours". Elle ne saurait remplacer les renseignements juridiques personnels adaptés à chaque cas. Si vous êtes abonné·e à la protection juridique JUSTIS, annoncez votre cas juridique sous "annoncer un cas juridique".

JUSTIS exclut toute responsabilité pour les dommages de toute nature pouvant résulter de l'utilisation des sites web.

 

Utilisation

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Modifications

JUSTIS se réserve le droit de modifier le contenu du site web ainsi que des présentes dispositions en tout temps.

1. Généralités et champ d’application

La présente notice d’information est destinée à vous expliquer comment nous utilisons et traitons vos données personnelles dans le cadre de la fourniture de nos services pour être en conformité avec la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, dans la mesure où il est applicable, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE.

La présente déclaration relative à la protection des données est valable pour tous les sites Internet, applications, services, contrats et outils de JUSTIS ne comportant pas de dispositions propres concernant la protection des données, et ce quelle que soit la façon dont vous consultez ou utilisez lesdits sites, applications, services, contrats et outils (y c. en cas d’accès via des appareils mobiles). Nous pouvons être amenés à devoir établir une notice d’information séparée pour d’autres activités.

 

2. Responsable et délégué à la protection des données

Le responsable du traitement des données est :

CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique S.A.
Neue Winterthurerstrasse 88
8304 Wallisellen

Nous sommes une société fille d'Allianz Suisse Société d’Assurances SA.  Nous sommes soumis aux mêmes normes que cette société en matière de protection des données.

En cas de questions concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par e-mail à : data-privacy@justis.ch ou par courrier postal à CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique S.A., responsable de la protection des données, Allianz Suisse, O PM Q, Case postale, 8010 Zurich.

 

3. Quelles données personnelles traitons-nous ?

Nous traitons les données personnelles que vous mettez vous-même à notre disposition. Lorsque cela est nécessaire à la fourniture de nos services, nous traitons également des données personnelles que nous avons obtenues légalement auprès de sources accessibles au public (p. ex. bases de données publiques, Internet, presse) ou auprès de tiers (p. ex. agences générales, courtiers, partenaires de coopération, assureurs précédents, avocat·e·s, expert·e·s, sociétés de contrôle de solvabilité).

Nous pouvons notamment traiter les données personnelles suivantes :

  • données sur votre personne (p. ex. nom, adresse et autres coordonnées, date de naissance, préférences linguistiques, données figurant sur la proposition et données d’utilisation, données de solvabilité);
  • données sur vos activités en tant que client·e (p. ex. données contractuelles, sinistres, contacts, données de session en relation avec les visites de notre site Internet, applications pour appareils mobiles, participation à nos concours);
  • autres données que la loi nous oblige ou nous autorise à recueillir et traiter et dont nous avons besoin pour vous authentifier, vous identifier ou vérifier les données que nous avons collectées (p. ex. origine de valeurs patrimoniales).

Lorsque nous avons besoin de données personnelles sensibles (p. ex. données relatives à la santé, rapports médicaux) pour la conclusion du contrat ou son exécution, nous vous demandons votre consentement.

Veuillez noter que, sans vos données personnelles, nous ne serons pas en mesure de vous fournir nos services ni de conclure avec vous, puis d’exécuter, quelque contrat que ce soit.

 

4. À quelles fins et sur quelle base légale traitons-nous vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont utilisées dans le respect des dispositions légales aux fins et sur les bases suivantes :

  • dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat :
    p. ex. conseil et suivi, évaluation des risques, contrôle de solvabilité, gestion et adaptation du contrat, recouvrement, traitement des sinistres, enquêtes de satisfaction auprès de la clientèle relatives à la prestation contractuelle;
  • afin de protéger nos intérêts légitimes ou ceux de tiers :
    p. ex. détection d’actes frauduleux, analyses globales des relations avec les client·e·s/des comportements des client·e·s visant à optimiser les contrats et améliorer les produits/services/procédures, publicité (y c. profilage) pour les propres produits et ceux d’Allianz Suisse et de ses filiales, newsletters, études de marché et sondages d’opinion;
  • sur la base de votre consentement :
    dans certains cas, nous avons besoin de votre consentement pour traiter vos données; c’est le cas, p. ex., lorsque nous devons traiter des données personnelles réputées sensibles (données relatives à la santé) dans le cadre de la conclusion du contrat, de son exécution, de la gestion des sinistres et de clarifications relatives à la réticence;
  • sur la base d’obligations légales :
    nous sommes soumis à diverses exigences légales (p. ex. loi sur le blanchiment d’argent, droit de la surveillance des assurances et dispositions prudentielles de la FINMA, obligations de conservation).

 

5. À quelles autres personnes communiquons-nous vos données personnelles ?

Nous ne transmettons vos données personnelles à aucun tiers non autorisé. Nos collaborateur·rice·s n’ont accès qu’aux données dont ils ont besoin pour remplir les obligations contractuelles et légales. Pour fournir nos services, nous sommes aussi amenés à devoir transmettre vos données à l’intérieur et à l’extérieur du groupe Allianz, notamment, selon l’objectif poursuivi, à des sociétés dudit groupe, des agences générales, des courtiers, des assureurs précédents, des réassureurs, des médecins, des institutions de prévoyance professionnelle, des partenaires de coopération, et d’autres entreprises des domaines du traitement de sinistres, des services informatiques, de la logistique, de l’imprimerie, du recouvrement et du marketing. Tous les tiers intégrés dans nos processus commerciaux traitent vos données personnelles à notre demande et exclusivement de la manière dont nous sommes nous-mêmes habilités à le faire. Nous les soumettons à un contrôle rigoureux concernant la protection et la sécurité des données et exigeons d’eux, en tenant compte des dispositions légales applicables en la matière, qu’ils respectent les règles de confidentialité et de protection des données.

Lorsque la loi nous y oblige, nous devons en outre communiquer vos données personnelles aux pouvoirs publics (p. ex. autorités, assureurs sociaux, tribunaux). 

 

6. Comment utilisons-nous les décisions individuelles automatisées et le profilage ?

Vos données peuvent être en partie traitées de manière automatisée pour l’évaluation d’aspects personnels déterminés, p. ex. dans les cas suivants :

  • En raison de prescriptions légales et réglementaires, nous sommes tenus de prendre certaines mesures (p. ex. : lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme). Dans ce cadre, des analyses de données sont effectuées (notamment au moment de la conclusion du contrat, pendant sa durée et lorsque des versements doivent être effectués).
  • Nous effectuons ces analyses pour pouvoir vous informer et vous conseiller de façon ciblée sur nos produits et adapter nos activités de communication et de publicité à vos besoins spécifiques (y c. nos études de marché et nos sondages d’opinion).

Nous pouvons recourir à des décisions individuelles automatisées pour la mise en place et la gestion de notre relation contractuelle, par exemple, les décisions concernant la conclusion de votre contrat, de possibles exclusions de risques, le montant de votre prime d’assurance ou notre obligation de servir des prestations sont fondées sur un traitement automatisé de vos indications. Les décisions entièrement automatisées sont basées sur des règles de pondération des informations fixées à l’avance (le calcul et l’évaluation faisant suite à la soumission de proposition sont p. ex. effectués sur la base de formules et critères actuariels prédéfinis). Lorsque nous recourons à de telles décisions individuelles automatisées, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de vue et de contester lesdites décisions, à moins que votre demande n’ait été entièrement satisfaite.

 

7. Où vos données personnelles sont-elles traitées ?

Lorsque cela est nécessaire à la fourniture de nos services, et selon l’objectif poursuivi, nous transférons vos données personnelles aux destinataires désignés au ch. 5 et situés à l’intérieur et à l’extérieur de la Suisse et de l’UE.

Nous ne transférons vos données dans des États extérieurs à l’UE que s’il y existe une protection des données appropriée, comparable à celle appliquée par la Suisse et l’UE, ou si le destinataire concerné s’engage contractuellement envers nous à assurer une protection équivalente.

Les transferts de données à d’autres sociétés du groupe Allianz situées hors de Suisse ou de l’UE s’effectuent sur la base des règles d’entreprise contraignantes adoptées par Allianz (Binding Corporate Rules, BCR), qui garantissent une protection des données appropriée et lient toutes les sociétés du groupe. Vous trouverez les BCR d’Allianz, ainsi que la liste de toutes les sociétés du groupe devant les respecter, sous www.allianz.com/en/

 

8. Utilisons-nous des cookies et des technologies similaires ?

Lorsque vous consultez un site Internet, celui-ci peut récupérer ou enregistrer des informations depuis votre navigateur, le plus souvent sous la forme de cookies. Ces informations, qui peuvent concerner votre personne ou bien vos réglages ou votre terminal, sont la plupart du temps utilisées pour garantir le bon fonctionnement du site en question. Généralement, elles ne vous identifient pas directement, mais permettent de vous offrir une expérience de navigation personnalisée. Quoi qu’il en soit, vous pouvez choisir de ne pas autoriser certains types de cookies. Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez lire notre politique en matière de cookies.

Nous pouvons également vous proposer une fonction de chat en temps réel comme option de contact pour vous mettre en relation avec une personne de notre service à la clientèle et vous permettre de communiquer avec elle de façon écrite et instantanée dans une fenêtre séparée de votre navigateur. Sachez qu’aucune de vos coordonnées n’est récupérée lors de ces discussions, et que les contenus échangés sont supprimés au terme de chaque session.

 

9. Comment vos données personnelles sont-elles protégées ?

Lorsque vous nous transmettez des informations via Internet ou d’autres supports de communication électronique, il existe toujours un risque qu’elles soient perdues, endommagées ou manipulées. Vous le faites donc à vos propres risques.

En principe les données communiquées via les plateformes Internet mises à disposition sont transmises sous forme cryptée. Nous nous assurons en outre, au moyen de mesures techniques et organisationnelles, que les données personnelles reçues soient protégées contre tout traitement non autorisé, toute perte et toute destruction.

 

10. Communication via WhatsApp et Facebook

WhatsApp est un service fourni par WhatsApp Inc. qui fait partie du groupe Facebook Inc. JUSTIS utilise cette application externe uniquement comme canal de service et de communication dans la distribution. JUSTIS n’est en aucun cas responsable du contenu et des données, qui sont partagés, téléchargés et traités par WhatsApp ou Facebook, en dehors de son propre réseau. Ceci est régi par la politique de confidentialité de WhatsApp ou Facebook.

Veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité de WhatsApp et Facebook avant de les utiliser. En utilisant WhatsApp ou Facebook, vous acceptez automatiquement cette politique.

Lorsque vous nous envoyez un message via WhatsApp, vous nous transmettez votre numéro de téléphone. Nous utilisons ce numéro et le contenu du chat uniquement pour communiquer avec vous via WhatsApp et traiter votre demande.

Si vous avez des questions de nature personnelle ou confidentielle (c’est-à-dire dont le contenu inclut des données à caractère personnel), veuillez utiliser notre portail crypté, car nous ne répondons généralement pas à ces questions via WhatsApp ou Facebook. 

JUSTIS ne vous demandera en aucun cas de partager des données personnelles avec nous via WhatsApp ou Facebook. Si nous avons besoin de vos données, nous vous communiquerons une possibilité d’échange de données.

Pour toute question liée au thème de la protection des données chez JUSTIS, vous pouvez vous adresser à tout moment au délégué à la protection des données. Vous trouverez les coordonnées pour nous contacter ci-dessus sous la rubrique « 2. Responsable et délégué à la protection des données ». 

 

11. Pendant combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?

Nous traitons et stockons vos données personnelles pendant toute la durée exigée par les dispositions légales et contractuelles. 

 

12. Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?

Vous possédez un droit d’accès, un droit de rectification, un droit d’opposition, un droit à la limitation du traitement, un droit à l’effacement ainsi que, dans les cas où ils sont applicables, un droit à la portabilité des données et un droit de recours auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.

Vous disposez en outre d’un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles à des fins de publicité directe. Vous pouvez vous opposer à ce que nous traitions ces données même si nous le faisons dans le cadre d’intérêts légitimes, à condition que des raisons tenant à votre situation particulière le justifient.

Si vous souhaitez exercer les droits précités, nous vous invitons à vous adresser au responsable de la protection des données. Nous attirons votre attention sur le fait, d’une part, que l’exercice de ces droits peut conduire à ce que nous ne soyons plus en mesure de conclure le contrat, de l’exécuter ou d’offrir d’autres services, et d’autre part, que nous pouvons, dans certains cas prévus par la législation en vigueur, refuser l’accès aux données à caractère personnel ou ne donner accès qu’à une partie de ces données, comme ne pas accepter leur rectification ou leur effacement.

 

Déclaration de consentement

Je confirme avoir lu et compris les informations ci-dessus relatives à la protection des données. J’accepte le traitement de données personnelles sensibles me concernant (p. ex. le traitement de données relatives à ma santé dans le cadre de la conclusion du contrat, de son exécution et/ou de la gestion des sinistres).

 

La dernière adaptation de la présente notice d’information a eu lieu en janvier 2021.

Clause salvatrice

Si une disposition du présent disclaimer devait être considérée comme non valable, cela n'affecte en rien la validité des autres dispositions de ce disclaimer. La disposition non valable est remplacée par une disposition valide, dont le contenu se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide. Il en va de même pour d'éventuelles lacunes.

 

For juridique

Le for juridique est au siège de JUSTIS à Wallisellen. Le droit suisse est applicable.