Travail du sexe en Suisse: ce qui est légal et les règles à respecter

En Suisse, les prestations sexuelles tarifées, exercées volontairement entre adultes, sont en principe légales. Il n’existe toutefois pas de réglementation uniforme dans tout le pays: les cantons et les communes fixent de nombreuses règles. Le droit pénal, le droit des étrangers ainsi que les règles fiscales et sociales posent par ailleurs des limites claires.

Le travail du sexe est-il légal en Suisse?

Oui. Les prestations sexuelles tarifées, exercées volontairement entre adultes, sont en principe autorisées en Suisse et reconnues comme une activité lucrative. La rémunération convenue peut être juridiquement protégée. Elle ne donne toutefois jamais à la clientèle le droit de contraindre une personne à accomplir un acte sexuel déterminé.

La Suisse ne dispose pas d’une loi nationale sur la prostitution. Le droit fédéral est complété par des prescriptions cantonales et communales qui peuvent fortement varier. Selon le lieu, elles concernent notamment une obligation d’annonce, les autorisations d’établissement, les zones et horaires admis, la publicité ou l’utilisation de locaux. Avant de commencer l’activité ou d’exploiter un salon, renseignez-vous donc auprès du canton et de la commune.

Quelles sont les limites claires du droit pénal?

Personnes de moins de 18 ans

Les actes sexuels tarifés avec une personne de moins de 18 ans sont punissables. Il en va de même si la personne mineure y consent ou si la contrepartie est seulement promise; celle-ci ne doit pas nécessairement consister en de l’argent. En cas de doute sur l’âge, il ne faut pas se fier à l’apparence ou à l’indication d’un profil et il convient de renoncer à la rencontre ou à l’acte sexuel.

Il est également punissable d’entraîner une personne mineure à la prostitution ou de favoriser cette activité afin d’en tirer un avantage patrimonial.

Traite des êtres humains, contrainte et exploitation

La traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle est punissable. Elle peut notamment comprendre le recrutement, l’entremise, le transport, l’hébergement ou l’accueil d’une personne aux fins de son exploitation. La tromperie, la menace, la violence, la contrainte ou l’exploitation d’une situation de détresse sont des moyens typiques. Un consentement apparent n’exclut pas automatiquement la traite d’êtres humains.

L’encouragement à la prostitution couvre notamment l’exploitation d’un rapport de dépendance, les pressions exercées pour commencer ou poursuivre l’activité, le contrôle du lieu, du moment, de l’étendue ou d’autres conditions, ainsi que le fait de maintenir une personne dans le travail du sexe. Toute aide organisationnelle n’est pas automatiquement punissable; la liberté, la dépendance et les circonstances concrètes sont déterminantes.

Le consentement est nécessaire pour chaque acte

Depuis le 1er juillet 2024, le droit pénal sexuel applique le principe «non, c’est non». Un refus peut être exprimé par des paroles ou par le comportement. Un état de sidération peut aussi montrer qu’un acte n’est pas voulu. L’accord ne porte donc pas globalement sur des «rapports sexuels», mais uniquement sur les prestations et limites concrètement et librement acceptées.

Chaque personne peut refuser un acte, modifier ses conditions ou interrompre une rencontre. Un consentement antérieur ou un paiement déjà effectué ne remplace pas le consentement actuel. Le retrait ou l’absence dissimulée d’un préservatif pourtant convenu peut également être punissable. La question de savoir si une somme reste due ou doit être remboursée après une interruption dépend de l’accord concret et des circonstances; un acte sexuel ne peut en aucun cas être imposé.

Quelles règles s’appliquent aux personnes exerçant le travail du sexe?

Annonce, autorisation et lieu de travail

Il n’existe pas d’obligation d’enregistrement uniforme dans toute la Suisse. Certains cantons imposent cependant une annonce personnelle; les salons, agences ou le travail du sexe dans la rue peuvent être soumis à des autorisations et restrictions locales supplémentaires. À Genève, par exemple, l’activité doit être annoncée au service de police compétent avant de commencer. La règle d’un autre canton ne peut donc pas être transposée telle quelle.

Droit de séjour et droit au travail

Les personnes étrangères exerçant le travail du sexe doivent disposer d’un statut de séjour autorisant une activité lucrative. La procédure d’annonce peut s’appliquer à l’activité de courte durée des personnes provenant d’un État de l’UE ou de l’AELE. Lorsque cette procédure est applicable, l’activité dans le secteur du sexe doit en principe être annoncée dès le premier jour de travail. D’autres conditions d’autorisation s’appliquent aux activités plus longues et aux personnes ressortissantes d’autres États. Le statut concret doit être vérifié avant le début de l’activité auprès de l’autorité cantonale compétente en matière de migration ou de marché du travail.

Activité indépendante, emploi, impôts et assurances sociales

La distinction entre activité indépendante et salariée dépend des conditions effectives. Le pouvoir de donner des instructions, le risque économique, l’organisation du travail et la dépendance envers un établissement sont notamment déterminants. Le titre du contrat ne suffit pas; la caisse de compensation AVS compétente qualifie le statut.

Les revenus du travail du sexe doivent être déclarés. Les personnes indépendantes doivent s’annoncer auprès de la caisse de compensation et organiser elles-mêmes une partie de leur protection sociale. En cas d’emploi, l’employeur a notamment des obligations concernant le salaire, les assurances sociales et la protection au travail. Une qualification erronée peut entraîner des paiements rétroactifs.

Santé et prévention

Il n’existe pas d’obligation générale, valable dans toute la Suisse, de se soumettre régulièrement à un dépistage des infections sexuellement transmissibles. Les tests et consultations sont volontaires et confidentiels. Les établissements dans lesquels des prestations sexuelles tarifées sont proposées doivent mettre gratuitement à disposition du matériel d’information préventive et des préservatifs. Des prescriptions sanitaires ou d’exploitation locales peuvent prévoir des exigences supplémentaires.

Que doit respecter la clientèle?

• Ne convenir de prestations sexuelles qu’avec des personnes adultes et renoncer en cas de doute sur l’âge.
• Clarifier au préalable la prestation, le prix, les mesures de protection et les limites, puis payer la rémunération convenue.
• Respecter le consentement pour chaque acte. Les pressions, menaces et le fait de passer outre un refus sont interdits.
• Respecter les interdictions, zones et horaires locaux; la clientèle peut aussi être sanctionnée en cas d’infraction.
• En présence d’indices de contrainte, de surveillance ou d’exploitation, ne réclamer aucune prestation et faire appel à un service spécialisé ou à la police.

Peut-on publier un compte rendu sur un forum?

Une publication sur un forum peut porter atteinte aux droits de la personnalité et à la protection des données de la personne décrite. Même sans nom réel, une personne peut être identifiable par son pseudonyme, des photos, le lieu, l’heure ou des détails très précis. Ne publiez donc ni adresse, ni coordonnées, ni données de santé, ni informations sur l’origine ou le titre de séjour, ni détails intimes permettant d’identifier ou d’exposer une personne.

Tenez-vous à des faits vérifiables et anonymisez rigoureusement. Les affirmations factuelles fausses, les propos portant atteinte à l’honneur ou les intrusions dans la sphère intime peuvent avoir des conséquences civiles et pénales. Les enregistrements secrets d’images ou de sons dans un espace privé sont particulièrement problématiques. Les images ou vidéos sexuelles non publiques d’une personne reconnaissable ne doivent pas être transmises sans son consentement.

Où trouver de l’aide en cas de violence ou d’exploitation?

En cas de danger immédiat, appelez la police au 117 ou les secours au 144. L’Aide aux victimes en Suisse est joignable gratuitement et anonymement au 142, 24 heures sur 24; le 142 n’est toutefois pas un numéro d’urgence. Les centres de consultation soutiennent en toute confidentialité les personnes touchées par la violence physique, psychique ou sexuelle ou par la traite d’êtres humains, indépendamment de leur genre, de leur origine ou de la durée de leur séjour.

Dans quels cas JUSTIS peut intervenir?

JUSTIS propose aux personnes assurées une première analyse juridique confidentielle. Selon le rôle et les circonstances, la question peut concerner une relation de travail, un contrat privé, une atteinte à la personnalité ou les prétentions d’une victime d’infraction. Une prise en charge plus étendue ou une représentation par JUSTIS dépend du produit assuré, du domaine juridique, de la date de l’événement et des autres conditions contractuelles.

La protection juridique JUSTIS prévoit d’importantes restrictions ou exclusions pour une activité indépendante exercée à titre principal et en cas d’accusation d’une infraction intentionnelle. Contactez-nous donc le plus tôt possible, avant de mandater une représentation externe ou de faire des déclarations engageantes aux autorités.

Publié le 20 avril 2025