Extrait du registre des poursuites : contenu, commande et délais

Un extrait du registre des poursuites est souvent demandé lors de la recherche d’un logement, pour un crédit ou, exceptionnellement, dans le cadre d’une candidature. Ce document n’est toutefois pas une preuve de solvabilité valable pour toute la Suisse : il présente les données de l’office des poursuites qui l’établit et ne prouve pas que chaque créance mentionnée est fondée. Connaître son contenu, la période couverte et la procédure de commande permet de bien l’interpréter et d’agir de manière ciblée en cas d’erreur ou de poursuite injustifiée.

Qu’est-ce qu’un extrait du registre des poursuites ?

Il s’agit d’un renseignement officiel tiré des registres d’un office des poursuites. Il indique les poursuites engagées contre une personne ou une entreprise auprès de l’office qui établit l’extrait pendant la période concernée. Une poursuite étant introduite à la demande de la partie créancière sans que l’office examine le bien-fondé matériel de la créance, une inscription ne prouve pas à elle seule que la dette existe.

La remarque officielle actuelle de l’extrait standard mentionne également les poursuites suspendues et celles qui ne peuvent plus être continuées en raison de l’expiration du délai d’un an. L’extrait indique aussi le nombre et le montant total des actes de défaut de biens après saisie non radiés, enregistrés auprès de l’office pendant les 20 dernières années, ainsi que certaines informations sur des faillites. Les actes de défaut de biens après faillite ne figurent en revanche pas dans l’extrait standard.

Quelles informations n’y figurent pas ?

Ne sont notamment pas mentionnées les poursuites retirées par la partie créancière, annulées par un tribunal ou qui ne peuvent pas être portées à la connaissance de tiers en vertu de l’article 8a alinéa 3 LP. Les poursuites enregistrées dans un autre arrondissement sont également absentes.

L’extrait ne constitue donc pas un registre national. Il contient en principe les données de l’office qui l’établit. Si la personne a habité dans un autre arrondissement au cours des cinq dernières années, ou si une entreprise y avait son siège, il convient aussi de demander un extrait auprès de l’ancien office compétent.

Comment commander mon extrait ?

Office des poursuites compétent

Adressez-vous en principe à l’office des poursuites de votre domicile ; pour une entreprise, le siège est déterminant. Le portail des poursuites de la Confédération permet de trouver l’office compétent. La possibilité de commander l’extrait au guichet, par courrier ou sur un portail cantonal, ainsi que les justificatifs d’identité requis, dépendent de l’offre de l’office.

Coût et envoi

L’émolument est fixé par le droit fédéral : un extrait écrit coûte CHF 17. Le montant total est de CHF 18 en cas d’envoi postal ordinaire, par fax ou par voie électronique, et de CHF 22 par courrier recommandé. Les plateformes privées peuvent facturer des frais supplémentaires ; vérifiez donc si vous pouvez commander directement auprès de l’office compétent.

Qui peut demander un extrait concernant une autre personne ?

Selon l’article 8a LP, un tiers peut consulter le registre s’il rend son intérêt vraisemblable. Cet intérêt est notamment considéré comme vraisemblable lorsque la demande est directement liée à la conclusion ou à la liquidation d’un contrat. C’est généralement le cas pour une location, un crédit ou une autre opération comportant un risque financier. La simple curiosité ne suffit pas.

Le droit de consultation prévu par la LP ne règle pas à lui seul toutes les questions de protection des données. L’organisme demandeur ne peut traiter que des données appropriées et proportionnées au but. En remettant soi-même son extrait, la personne concernée sait en outre quelle version exacte est transmise.

Employeurs

Selon les indications du PFPDT, les employeurs ne peuvent pas demander systématiquement un extrait du registre des poursuites. Celui-ci n’entre en considération que si le poste suppose une confiance particulière ou implique la gestion de comptes de clients, d’une caisse, d’un coffre, de marchandises de valeur ou de sommes importantes. La personne doit être informée de manière transparente, l’accès limité et le document détruit dès qu’il n’est plus nécessaire.

Combien de temps une poursuite est-elle visible ?

Deux règles ne doivent pas être confondues. La remarque officielle de l’extrait standard indique qu’il contient toutes les poursuites engagées au cours des cinq dernières années auprès de l’office qui l’établit. L’article 8a alinéa 4 LP prévoit par ailleurs que le droit de consultation des tiers s’éteint cinq ans après la clôture de la procédure. Le délai ne court donc pas simplement pendant cinq ans à compter de la notification du commandement de payer.

La fin de la communication aux tiers ne signifie pas nécessairement que toutes les données du registre sont matériellement effacées. Les autorités judiciaires et administratives peuvent encore obtenir un extrait pour les besoins d’une procédure pendante, aux conditions prévues par la loi.

Poursuites payées ou contestées

Le paiement ne rend pas automatiquement la poursuite invisible. Lorsque l’office connaît le paiement intégral, la poursuite figure en principe avec la mention « payée ». En cas de paiement direct à la partie créancière, assurez-vous que celle-ci en informe l’office ou retire la poursuite. L’opposition suspend provisoirement la poursuite, mais ne la fait pas non plus disparaître automatiquement de l’extrait.

Que faire en cas d’erreur ?

Vérifiez d’abord le numéro de la poursuite, la partie créancière, le montant, l’état de la procédure et l’identité de la personne ou de l’entreprise concernée. Vous pouvez signaler une erreur manifeste du registre à l’office des poursuites, justificatifs à l’appui. Une mesure de l’office contraire à la loi ou injustifiée en fait peut en principe faire l’objet d’une plainte à l’autorité de surveillance ; le délai est généralement de dix jours dès la connaissance de la mesure.

Un litige sur l’existence de la créance est différent d’une erreur du registre. L’office des poursuites ne tranche pas le bien-fondé matériel de la créance. L’opposition et, selon la situation, une procédure judiciaire sont prévues à cet effet.

Que faire en cas de poursuite injustifiée ?

Formez opposition à un commandement de payer injustifié dans les dix jours. Au plus tôt trois mois après sa notification, vous pouvez déposer auprès de l’office une demande de non-divulgation aux tiers. La demande coûte CHF 40 et peut, depuis le 1er janvier 2026, être présentée pendant toute la durée du droit de consultation des tiers. Notre conseil juridique « Poursuites injustifiées et inscriptions au registre » explique les conditions et les autres voies possibles.

Utilisez le terme « radiation » avec prudence. Selon la situation, il s’agit juridiquement d’un retrait, d’une annulation judiciaire, de la rectification de données erronées ou de la non-divulgation d’une poursuite aux tiers.

Comment JUSTIS peut vous aider

Une inscription au registre peut avoir pour origine un litige en matière de bail, de travail ou de contrat. Si vous contestez la créance de base elle-même – c’est-à-dire son existence ou son montant dans le rapport juridique initial –, JUSTIS peut vous aider à vous défendre, pour autant que le litige relève d’un domaine assuré et que les autres conditions du contrat soient remplies.

Si la créance de base n’est pas contestée, il ne s’agit pas d’un cas de recouvrement ou de poursuite couvert par l’assurance. Il en va de même lorsque seuls les frais de recouvrement sont contestés ou que la manière de procéder de l’agence de recouvrement ne paraît pas entièrement correcte. Dans cette situation, JUSTIS vous apporte un renseignement juridique afin de vous aider à évaluer la créance, à comprendre la marche à suivre et à entreprendre vous-même les prochaines démarches. La dette, les frais de recouvrement ou de poursuite et une représentation plus étendue ne sont pas pris en charge.

Si vous ne pouvez pas payer une créance reconnue, contactez rapidement la partie créancière et un service de conseil budgétaire ou de désendettement.

Annoncez donc la situation suffisamment tôt, avant d’introduire une action ou de mandater une représentation externe. L’Office fédéral de la justice publie les formulaires officiels et l’instruction actuelle sur la non-divulgation. Le PFPDT fournit des indications sur les extraits dans les rapports de travail.

Publié le 27 août 2026