Prêt privé en Suisse: prêter de l’argent à des proches

Un prêt entre amis ou membres de la famille est vite convenu. Mais si le montant, les intérêts ou le remboursement restent flous, ce geste d’entraide peut provoquer un conflit. Un contrat de prêt écrit protège donc les deux parties.

Prêt privé en Suisse: un contrat écrit est-il obligatoire?

Non. Un prêt ordinaire entre particuliers peut en principe être conclu oralement. La personne qui prête remet une somme d’argent et celle qui l’emprunte doit lui restituer ultérieurement le même montant. Même entre proches, il est néanmoins vivement recommandé de conclure un contrat écrit.

Sans document, il est souvent difficile de prouver par la suite si le versement constituait un prêt, un cadeau ou une participation à des dépenses communes. Un justificatif bancaire prouve le transfert, mais pas nécessairement sa cause juridique ni les modalités de remboursement. Consignez donc l’accord avant le versement et faites-le signer par les deux parties. Un prêt privé ordinaire ne nécessite pas d’acte notarié.

Contrat de prêt entre proches: que doit-il contenir?

Un contrat clair répond au minimum aux questions suivantes:

• Qui prête à qui? Indiquez les noms complets et les adresses.
• Quel est le montant du prêt et quand, ou sur quel compte, sera-t-il versé?
• Le prêt est-il sans intérêts ou porte-t-il intérêts? Si oui, à quel taux, selon quel calcul et à quelles échéances?
• Quand le remboursement intervient-il: à une date fixe, par acomptes ou après résiliation?
• Que se passe-t-il en cas de retard d’une tranche ou de changement de situation financière?
• Quelles sûretés ont été valablement convenues et quel droit s’applique en cas de prêt transfrontalier?

Confirmez par écrit toute remise d’argent liquide. En cas de virement, le motif du paiement devrait désigner clairement le prêt. Consignez également par écrit toute modification ultérieure, tout sursis ou tout paiement partiel. Vous trouverez un modèle gratuit dans le conseil JUSTIS existant «Le contrat de prêt».

Intérêts d’un prêt privé: qu’est-ce qui est autorisé?

Pour un prêt privé non commercial, des intérêts ne sont dus que si les parties les ont convenus. Si elles ont prévu des intérêts sans en fixer le taux, le taux usuel au lieu et au moment de la remise s’applique en principe. Précisez donc expressément si le prêt est gratuit ou comment les intérêts sont calculés.

Il n’existe pas de taux maximal légal fixe pour un prêt ordinaire entre amis. Les plafonds de la loi sur le crédit à la consommation ne constituent pas automatiquement une limite générale de 10% pour un prêt privé occasionnel. Une convention d’intérêts peut toutefois être contestable ou nulle, voire constituer une usure pénalement répréhensible, s’il existe une disproportion évidente entre les prestations et que l’une des parties exploite la gêne, l’inexpérience, la dépendance ou la faiblesse de jugement de l’autre. L’appréciation dépend du cas concret.

Remboursement d’un prêt privé: quand l’argent est-il dû?

La solution la plus claire consiste à fixer une date de remboursement ou un échéancier précis. Indiquez aussi si un remboursement anticipé ou une résiliation sont possibles et à quelles conditions. Si le contrat ne prévoit ni terme de restitution ni délai d’avertissement, le prêt devient exigible six semaines après la première demande de remboursement.

Si la personne emprunteuse ne paie pas une somme exigible, elle est en principe mise en demeure après une interpellation. Lorsqu’un jour d’exécution déterminé a été convenu, la demeure peut intervenir sans rappel supplémentaire. L’intérêt moratoire légal d’une dette d’argent exigible est en principe de 5% par an. Un rappel écrit reste utile pour la preuve.

Paiement échelonné et difficulté financière temporaire

Si une difficulté se profile, les deux parties devraient en parler rapidement. Un nouvel échéancier ou un sursis peut aider, mais doit préciser les montants, les dates et les conséquences d’un nouveau défaut. Indiquez aussi que les autres clauses du contrat demeurent applicables. Une concession ne pourra ainsi pas être interprétée plus tard comme une renonciation définitive.

Prêt privé non remboursé: rappel et poursuite

Vérifiez d’abord que la créance est exigible. Demandez ensuite le remboursement par écrit, de manière traçable, en fixant un délai approprié. Mentionnez le contrat, le montant ouvert, l’échéance et les coordonnées de paiement. Conservez le contrat, la preuve du versement, la correspondance ainsi que les justificatifs d’intérêts et de paiements partiels.

Si le paiement n’intervient pas, la créance peut faire l’objet d’une poursuite. En cas d’opposition, la personne prêteuse devra la faire lever. Un contrat signé par la débitrice ou le débiteur, reconnaissant clairement une obligation de remboursement déterminée et exigible, peut selon sa rédaction permettre une mainlevée provisoire. Il n’évite toutefois pas toute procédure judiciaire.

Prescription d’un prêt privé: quels délais s’appliquent?

La prétention en remboursement du capital se prescrit en principe par dix ans à compter de son exigibilité. Les intérêts périodiques se prescrivent en principe par cinq ans. Le délai ne commence donc pas nécessairement au moment du versement, mais lorsque la créance concernée devient exigible.

La prescription peut notamment être interrompue par une reconnaissance de dette, un paiement d’intérêts ou un acompte, une poursuite, une requête de conciliation ou une action en justice. En revanche, un simple rappel privé ne l’interrompt pas. N’attendez donc pas la fin du délai pour agir sur une ancienne créance.

Fiscalité du prêt privé: que faut-il déclarer?

La personne prêteuse doit en principe déclarer la créance ouverte comme élément de fortune et les intérêts reçus comme revenu. La personne emprunteuse déclare la dette dans l’état des dettes; les intérêts privés effectivement payés peuvent être déductibles dans les limites légales. Les détails, notamment en cas de remise ultérieure, de donation ou de prêt transfrontalier, dépendent aussi du droit fiscal cantonal et de la situation personnelle. Conservez le contrat et les justificatifs de paiement pour la déclaration fiscale.

Sûretés, cautionnement et décès: que faut-il encore régler?

Pour un montant important, des sûretés peuvent être utiles. Un cautionnement n’est cependant pas une simple promesse informelle: selon le montant et la situation, la loi impose des exigences de forme strictes et peut exiger le consentement du conjoint, de la conjointe ou du partenaire enregistré ou de la partenaire enregistrée. Faites contrôler une telle sûreté avant le versement.

Au décès de l’une des parties, la créance ou la dette passe en principe à la succession. Un contrat clair aide les héritières et héritiers à identifier la position ouverte. Si le remboursement est ensuite abandonné en tout ou en partie, consignez également cette décision par écrit et vérifiez les éventuelles conséquences en matière d’impôt sur les donations.

Prêt privé transfrontalier: à quoi faut-il veiller?

Si une partie vit à l’étranger, le droit applicable, le tribunal compétent, la notification, la monnaie et l’exécution peuvent devenir déterminants. Une poursuite suisse ne permet pas automatiquement de saisir des biens situés à l’étranger. Faites donc examiner les prêts transfrontaliers importants sur les plans juridique et fiscal avant leur conclusion.

Protection juridique en cas de litige sur un prêt privé

S’il existe un véritable litige juridique sur l’existence du prêt, son montant ou la date de remboursement, JUSTIS examine si la situation est couverte par le produit assuré et les autres conditions contractuelles.

Si la créance de base n’est en revanche pas contestée et qu’il s’agit uniquement d’encaisser un remboursement exigible, il s’agit d’un problème ordinaire de recouvrement ou de poursuite qui n’est pas assuré par JUSTIS. Cela vaut également si seuls les frais de recouvrement sont contestés ou si la manière de procéder d’une société de recouvrement ne paraît pas entièrement correcte. JUSTIS ne prend en charge ni le prêt ni les frais de recouvrement ou de poursuite.

Dans cette situation, les personnes assurées peuvent obtenir un renseignement juridique qui les aide à comprendre la situation et à entreprendre elles-mêmes les prochaines démarches. Toute assistance supplémentaire dépend toujours du litige concret, du produit assuré et des conditions d’assurance applicables.

Publié le 27 août 2026