Frais de rappel et intérêts en Suisse : dois-je payer ?

Pour une facture privée ordinaire, les frais de rappel ne sont en principe dus que s’ils ont été valablement convenus. Des intérêts moratoires peuvent en revanche être dus sans une telle clause. Il faut distinguer les montants réclamés et déterminer si vous êtes déjà en demeure de payer.

Quels montants faut-il distinguer dans un rappel ?

Une facture de CHF 200 se transforme soudain en une demande de CHF 270. Avant de tout payer ou de tout contester, demandez un décompte détaillé :

• Créance principale : le montant initialement dû, par exemple pour un achat.
• Intérêts moratoires : les intérêts dus pendant la période où vous êtes en demeure de payer.
• Frais de rappel : les sommes supplémentaires réclamées pour les rappels.
• Frais de recouvrement ou dommage supplémentaire : d’autres coûts qui nécessitent un examen distinct.

Ce conseil concerne les factures ordinaires de droit privé. Des règles légales particulières peuvent s’appliquer aux impôts, aux amendes ou à l’assurance-maladie obligatoire.

Quand les frais de rappel sont-ils autorisés en Suisse ?

Il n’existe pas de forfait légal général pour les rappels de factures privées. De tels frais nécessitent en principe un accord valable, par exemple dans le contrat ou dans des conditions générales (CG) intégrées à celui-ci. La règle doit être suffisamment claire : quel montant est dû et à quel moment ? « CHF 15 dès le deuxième rappel » serait un exemple compréhensible.

Une entreprise ne peut pas rendre obligatoires des frais non convenus simplement en les ajoutant au rappel. Demandez la clause précise et vérifiez qu’elle était applicable et intégrée au contrat lors de sa conclusion. Il faut distinguer ces frais d’un dommage supplémentaire prouvé selon l’art. 106 CO.

Le premier rappel doit-il être gratuit ?

Non. Il n’existe pas de règle générale imposant la gratuité du premier rappel pour ces factures. La possibilité de facturer des frais dès ce stade dépend notamment de l’accord valablement conclu. Il n’existe pas non plus de droit général à recevoir trois rappels avant une poursuite.

Cela ne signifie pas que le rappel soit sans importance juridique : il peut être nécessaire pour mettre la personne en demeure. Les conditions des intérêts moratoires et celles de l’introduction d’une poursuite doivent être distinguées.

Des frais de rappel de CHF 20 ou CHF 50 sont-ils licites ?

Il n’existe pas de plafond légal uniforme en francs pour tous les frais de rappel privés. Leur montant ne suffit donc pas, à lui seul, à les rendre valables ou illicites. La base contractuelle et sa validité juridique sont déterminantes. Une clause de CG peut notamment être problématique si elle crée un déséquilibre notable et injustifié au détriment des consommateurs (art. 8 LCD).

Posez des questions précises : quelle clause s’applique ? À quel stade du rappel se trouve la facture ? Certains frais ont-ils été comptés deux fois ? La réponse « C’est dans nos CG » ne règle pas ces questions.

À partir de quand les intérêts moratoires sont-ils dus ?

L’exigibilité et la demeure sont deux choses différentes. Lorsque le paiement est exigible, une interpellation met en principe la personne débitrice en demeure (art. 102 CO). Si une date d’exécution déterminée a été convenue, la demeure peut survenir à son expiration sans rappel supplémentaire. Une mention unilatérale « payable dans les 30 jours » n’équivaut pas nécessairement à un terme convenu : le contrat et le contenu de la demande de paiement comptent.

Dès la demeure, l’intérêt moratoire légal est en principe de 5 % par an (art. 104 CO). Il faut tenir compte d’une éventuelle règle différente valablement convenue. Ces 5 % ne sont ni un supplément mensuel ni des frais de rappel forfaitaires.

Exemple : sur CHF 200, une année entière de demeure produit CHF 10 d’intérêts à 5 %. Pour 30 jours, un calcul journalier sur une base de 365 jours donne environ CHF 0.82. Demandez le capital retenu, le taux et la période de calcul.

Je n’ai jamais reçu la facture : dois-je quand même payer ?

L’absence de facture ne fait pas automatiquement disparaître la créance. Demandez une copie et vérifiez le contrat ainsi que l’adresse utilisée. Si une date de paiement avait déjà été valablement convenue, elle peut compter même sans nouvelle facture.

Expliquez si vous n’avez reçu ni la facture ni le rappel et demandez sur quelle base la date de début de la demeure a été fixée. Vérifiez parallèlement si la créance principale est fondée. La non-réception d’une facture ne justifie automatiquement ni tous les frais supplémentaires ni leur suppression intégrale.

Dois-je payer les frais de recouvrement et le dommage supplémentaire ?

Le recours à une société de recouvrement ne lui permet pas de vous imputer n’importe quels frais. Demandez un décompte séparé et la base juridique de chaque supplément. Un barème professionnel ne crée pas, à lui seul, une obligation légale de paiement.

La partie qui invoque l’art. 106 CO doit prouver un dommage causé par la demeure qui dépasse les intérêts moratoires. La personne débitrice peut en outre se libérer de cette responsabilité en prouvant qu’aucune faute ne lui est imputable. L’étiquette « dommage supplémentaire » ne remplace pas ces conditions. Des frais de recouvrement présentés comme contractuels doivent également reposer sur un accord valable et être juridiquement admissibles.

Ne signez pas un accord de paiement échelonné qui inclut des suppléments non vérifiés dans une dette reconnue. Les frais officiels de poursuite doivent, eux aussi, être distingués des forfaits privés de recouvrement.

Puis-je payer la facture tout en contestant les frais ?

Séparez les montants fondés et exigibles des postes contestés. Indiquez par écrit ce que vous payez, quels frais vous refusez et pour quels motifs. Attention : si des frais et intérêts sont effectivement dus, vous ne pouvez pas imputer librement un paiement partiel au seul capital (art. 85 CO). Une mention dans le motif du paiement ne supprime pas cette règle.

Si la créance principale est déjà payée, transmettez le justificatif et demandez un décompte actualisé. Des intérêts ou frais justifiés pour la période précédant le paiement peuvent toutefois subsister.

Deux modèles pour contester les frais de rappel ou de recouvrement

Adaptez ces textes à votre situation réelle. Ils ne remplacent pas l’opposition à un commandement de payer.

1. La facture a déjà été payée

Madame, Monsieur,
J’ai payé la facture n° [numéro] de CHF [montant] le [date]. Vous trouverez le justificatif en annexe. Merci de vérifier l’enregistrement du paiement et de m’adresser un décompte actualisé. Je conteste les CHF [montant] supplémentaires réclamés pour [poste], pour le motif suivant : [motif]. Si vous maintenez cette demande, veuillez m’en indiquer la base juridique précise et le calcul.
Meilleures salutations,
[Nom]

2. La base des frais supplémentaires est incertaine

Madame, Monsieur,
Concernant votre demande du [date], référence [numéro], je conteste les frais supplémentaires de CHF [montant] pour [postes]. Je ne discerne pas de base valable à ces frais. Veuillez préciser la clause contractuelle invoquée et établir son intégration au contrat. Si vous réclamez un dommage selon l’art. 106 CO, veuillez en fournir le calcul détaillé et la preuve. Ce courrier ne vaut pas reconnaissance des postes contestés.
Meilleures salutations,
[Nom]

Que faire si je reçois un commandement de payer ?

L’office des poursuites ne vérifie pas si la créance est fondée. Pour la contester entièrement ou partiellement, formez opposition dans les dix jours suivant la notification : directement lors de celle-ci, ou oralement ou par écrit auprès de l’office des poursuites. En cas d’opposition partielle, indiquez exactement le montant contesté. Demandez une attestation de votre déclaration.

Une contestation envoyée à l’entreprise ou à la société de recouvrement ne suffit pas. Sans opposition, la poursuite peut continuer ; cela ne signifie toutefois pas qu’un tribunal a reconnu le bien-fondé de la créance. Si vous avez manqué le délai, faites examiner rapidement les démarches judiciaires possibles.

L’opposition n’efface pas l’inscription au registre. Après trois mois depuis la notification, une demande de non-divulgation aux tiers peut être déposée si les conditions sont remplies. Elle n’est pas automatique et ne supprime pas la créance. L’Office fédéral de la justice met à disposition le formulaire actuel et les indications sur la procédure.

Comment JUSTIS peut-elle vous aider ?

Un renseignement juridique peut vous aider à comprendre les frais et à agir par vous-même. Une éventuelle représentation plus étendue dépend du litige sous-jacent et des conditions applicables. Si vous ne pouvez pas régler une facture justifiée pour des raisons financières, cela ne constitue pas en soi un litige assuré. L’assurance de protection juridique ne paie pas vos factures impayées. Les frais de rappel et de recouvrement ne sont pas non plus automatiquement couverts.

Bases légales et informations complémentaires

• Code des obligations : art. 85, 102, 104 et 106
• Loi contre la concurrence déloyale : art. 8
• LP : art. 8a, 74, 78, 85 et 85a
• Fédération romande des consommateurs : frais de rappel

Publié le 24 mai 2017