En cas de séparation, quitter le logement ne signifie pas automatiquement que vos obligations prennent fin. Qu'en est-il si vous êtes tous les deux locataires principaux ? Et que faire si votre ex exige encore votre part du loyer ?
En résumé
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Le simple fait de quitter le logement ne met pas fin à vos obligations découlant du contrat de location.
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La répartition interne des frais et la responsabilité vis-à-vis du bailleur doivent être examinées séparément.
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La cession du contrat nécessite les autorisations requises ; veillez à obtenir par écrit une confirmation vous libérant du contrat.
Vous avez quitté le logement commun : devez-vous continuer à payer le loyer ?
Un déménagement ne met pas automatiquement fin à vos obligations découlant d’un bail signé conjointement. Vérifiez qui est partie au contrat et quelle responsabilité a été convenue. En cas de bail principal conjoint, il existe souvent une responsabilité solidaire : le bailleur peut alors exiger la totalité du loyer dû de la part de l’une des parties.
Reprendre ou résilier le bail : qui doit donner son accord ?
Une résiliation conjointe doit remplir les conditions contractuelles et légales. Si le logement doit continuer à être loué par une seule personne, la modification du contrat nécessite en principe l’accord de toutes les parties concernées, en particulier du bailleur. Un accord à l’amiable ou la simple restitution des clés ne vous libère pas du contrat de location.
Votre ex-partenaire occupe seul le logement : comment répartir les frais ?
Il convient de distinguer la répartition entre vous de la responsabilité vis-à-vis du bailleur. Les accords conclus et les circonstances concrètes sont déterminants. Le déménagement ou la restitution des clés peuvent être importants pour évaluer l’utilisation des lieux, mais ne prouvent pas automatiquement une renonciation totale à la participation aux frais.
Séparation et paiement du loyer : que dois-je régler par écrit ?
Précisez qui utilise l’appartement, qui paie quels montants et à partir de quand une modification du contrat doit prendre effet. Exigez une confirmation écrite vous libérant du contrat de location en cours. En cas de mariage ou de partenariat enregistré, des règles particulières concernant le logement familial peuvent s’appliquer.
Tant que votre nom figure sur le bail, vous restez légalement responsable du loyer – même si vous avez quitté les lieux. Faites inscrire les modifications auprès du bailleur et clarifiez par écrit les accords financiers avec votre ex. Cela peut éviter bien des conflits par la suite.
Publié le 6 décembre 2016