Je suis divorcée de mon mari et vis avec nos enfants dans la maison, dont je suis copropriétaire avec lui. Selon la convention de divorce, je peux y demeurer jusqu'à ce que les enfants atteignent leur majorité. Ensuite, la maison doit être vendue et le prix d'achat partagé entre mon ex-mari et moi. Si je revendique la maison pour moi-même, je dois payer la moitié du prix de vente à mon ex-mari. Il doit actuellement être procédé à des travaux de rénovation pour un montant de 3'600 francs. Mon ex-mari doit-il payer la moitié des frais ?
Dans ce cas, vous devez prendre en charge la moitié des frais de la maison commune jusqu'à sa vente, puisque vous et votre ex-mari en êtes chacun propriétaire de la moitié. Si vous financez la totalité des coûts des travaux, vous pouvez réclamer à votre ex-mari sa participation. Si par contre vous ne payez pas le montant total de la facture et que votre ex-mari refuse de règler sa part à l'entrepreneur, vous prenez le risque que l'entreprise mandatée vous réclame (et ait le droit de le faire) le solde de sa facture.
Publié le 29 septembre 2016