Que faire quand des objets personnels restent chez vous après une séparation ? Mon ex-conjoint a laissé chez moi plusieurs cartons, meubles et objets personnels après notre rupture. Il ne paie aucun loyer ou frais de stockage. En février, je lui ai remis une mise en demeure écrite pour récupérer ses affaires, qu’il a signée. Je lui ai laissé un délai jusqu’à la mi-avril. N’ayant reçu aucune réponse, je lui ai envoyé un second courrier avec un nouveau délai jusqu’à la mi-mai, en le prévenant que je jetterai ses affaires s’il ne réagit pas. Cette fois, il n’a pas signé. Puis-je désormais légalement m’en débarrasser ?
En résumé
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Le fait qu’un délai d’enlèvement soit écoulé ne vous confère pas la propriété des biens appartenant à autrui.
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Demandez l’enlèvement par écrit et conservez la preuve de livraison, l’inventaire et des photos.
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Faites vérifier les démarches à suivre avant de vendre ou d’éliminer des objets.
Les biens de l'ex-partenaire : à qui appartiennent-ils après la séparation ?
Les cartons ou meubles laissés sur place restent en principe la propriété de votre ex-partenaire. Le fait qu’il ne paie pas de frais de logement ou qu’il laisse expirer un délai de retrait ne vous confère pas automatiquement la propriété de ces biens et ne vous autorise pas de plein droit à vous en débarrasser.
Fixer un délai de retrait : que devez-vous consigner par écrit ?
Demandez-lui par écrit de venir récupérer ses biens, fixez un délai raisonnable et proposez des dates précises. Assurez-vous de la réception de la notification ainsi que d’un inventaire et de photos. L’absence de signature ne signifie pas automatiquement que la notification est nulle ; il faut toutefois pouvoir prouver sa réception.
Contrat de dépôt : puis-je simplement jeter les objets ?
Selon les termes de l’accord, il peut s’agir d’un contrat de dépôt au sens de l’article 472 du CO. Si aucune durée de conservation n’est fixée, la restitution peut en principe être exigée à tout moment. Le droit à la restitution ne constitue toutefois pas une autorisation générale de détruire les biens d’autrui. Même un délai que vous avez fixé, assorti d’une menace de mise au rebut, ne confère pas automatiquement cette autorisation.
Votre ex-partenaire ne vient rien récupérer : quelles sont les prochaines démarches possibles ?
Faites vérifier si un dépôt légal, une décision judiciaire ou une autre solution est envisageable. En cas de retard dans la réception, les articles 91 à 93 du CO régissent notamment le dépôt et, dans des conditions particulières, une vente autorisée par le tribunal. Vous ne devez pas détruire de votre propre chef les objets de valeur et les documents personnels.
CO : Dépôt · CO : Demeure du créancier
Documentez les objets et proposez des dates concrètes pour leur récupération. Contactez-nous avant toute vente ou élimination afin de vérifier les accords et la procédure autorisée.
Publié le 6 décembre 2016