Que faire quand des objets personnels restent chez vous après une séparation ? Mon ex-conjoint a laissé chez moi plusieurs cartons, meubles et objets personnels après notre rupture. Il ne paie aucun loyer ou frais de stockage. En février, je lui ai remis une mise en demeure écrite pour récupérer ses affaires, qu’il a signée. Je lui ai laissé un délai jusqu’à la mi-avril. N’ayant reçu aucune réponse, je lui ai envoyé un second courrier avec un nouveau délai jusqu’à la mi-mai, en le prévenant que je jetterai ses affaires s’il ne réagit pas. Cette fois, il n’a pas signé. Puis-je désormais légalement m’en débarrasser ?
Si votre ex n’est ni locataire ni sous-locataire, il s’agit juridiquement d’un contrat de dépôt – pas d’un bail.
Après une mise en demeure avec délai raisonnable et avertissement clair, vous pouvez éliminer les biens restés sur place.
Pour vous protéger, documentez soigneusement chaque étape – y compris par photos et courriers recommandés.
Si votre ex n’est ni locataire ni sous-locataire chez vous, il n’existe pas de contrat de bail. Juridiquement, il s’agit d’un contrat de dépôt au sens de l’art. 472 du Code des obligations. Si aucune durée précise n’a été convenue, vous avez le droit de restituer les objets – voire de les éliminer après certaines démarches.
Avant d’éliminer les biens de votre ex, veillez à suivre une procédure claire :
Dans l’exemple donné, toutes ces étapes ont été respectées. Même si la deuxième lettre n’a pas été signée, votre ex en a eu connaissance.
Une fois le délai fixé écoulé et en l’absence de réaction, vous êtes en droit de jeter ou donner les biens en question. Dans notre cas, cela est légalement possible à partir du 15 mai.
Prenez des photos des objets avant de les éliminer et conservez tous les échanges écrits. Cela vous protégera en cas de contestation ultérieure – surtout s’il s’agit d’objets de valeur.
Vous n’avez aucune obligation de conserver indéfiniment les affaires de votre ex. Avec une mise en demeure claire, un délai raisonnable et une preuve d’envoi, vous êtes juridiquement en droit d’agir. En cas d’incertitude ou de conflit, JUSTIS est là pour vous accompagner.
Publié le 6 décembre 2016