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Actualisé le 19 mai 2021

Peut-il me jeter hors de l'appartement ?

Je vis avec mes deux enfants et mon compagnon dans une coopérative d'habitation depuis 8 ans. Les enfants ne sont pas les siens. Nous nous sommes séparés il y a un mois et il veut que nous déménagions dans un délai de trois mois. Il est le seul locataire du logement. Peut-il me mettre à la rue ?

Réponse

Si vous n'avez pas de contrat de bail avec votre ex-compagnon et que vous ne pouvez pas prouver que vous lui avez payé un loyer sous quelque forme que ce soit, vous n'êtes malheureusement pas protégée. Dans ce cas, il peut effectivement exiger que vous déménagiez. Toutefois, si un contrat de bail a été conclu et que vous pouvez prouver que vous avez payé un loyer, il doit vous communiquer la résiliation du bail par recommandé en utilisant le formulaire officiel et en respectant les délais et termes de résiliation.

Publié le 7 décembre 2016