Les pièces d'un contrat de location signé conjointement

Vous êtes un couple et vous allez prochainement emménager dans un appartement commun ? Vous souhaitez partager un appartement avec d'autres personnes ? Ou vous venez de recevoir une augmentation de loyer ? Dans notre conseil juridique sur le droit du bail, nous vous indiquons ce à quoi vous devez faire attention dans ces cas.

Contrat de bail commun pour les couples non mariés ou les colocataires

Aujourd'hui, lorsque des partenaires ou des colocataires emménagent dans un appartement ou une maison commune, l'égalité des droits et des devoirs semble aller de soi. Il est donc logique que la plupart d'entre eux signent également le contrat de location ensemble. Les bailleurs se félicitent de cette démarche, car au final, ce n'est pas une, mais deux, voire plusieurs personnes qui sont responsables du loyer. Une situation gagnant-gagnant classique, donc ?

Malheureusement pas toujours. Même l'association des locataires fait remarquer que des nuages orageux peuvent se former dans un ménage commun et que le logement peut soudain devenir un objet de litige.

• Par exemple, si un couple se sépare et que l'une des parties ne l'accepte pas, elle peut mettre des bâtons dans les roues de l'autre en ne reprenant pas seule le contrat et/ou en ne déménageant pas.
  Pour qu'une résiliation soit valable, elle doit être signée par toutes les personnes mentionnées comme locataires dans le contrat de location. Si l'une des parties refuse de donner le congé, il est possible, le cas échéant, d'intenter une action en dissolution de la société simple. De son côté, le bailleur a le droit de refuser de conclure un nouveau bail avec un seul locataire ou avec une partie seulement des signataires.
• Les locataires signataires sont toujours solidairement responsables des droits du bailleur. En cas de retard de paiement ou de dommages causés par les locataires, le bailleur peut donc exiger le paiement de la totalité du loyer, des frais accessoires ou des frais de dédommagement, même auprès d'un seul signataire. Si l'une des parties paie l'ensemble des frais, elle peut réclamer sa part de frais au co-locataire.
• Si le bailleur souhaite résilier le bail, il doit adresser la résiliation à tous les locataires au moyen d'un formulaire officiellement approuvé. Si les locataires souhaitent contester cette résiliation, ils doivent le faire dans le délai de 30 jours.

Un contrat de location commun peut donner lieu à des conflits désagréables, coûter cher en nerfs et en argent. Mais le fait est aussi que la partie non signataire peut être désavantagée, car elle ne peut pas faire valoir de droit sur le logement. Dans ce cas, il convient de tenir compte de ce qui suit : Si une partie n'a pas signé le contrat de location, mais qu'elle a tout de même versé régulièrement sa part de loyer à la partie locataire, un contrat de sous-location implicite, c'est-à-dire tacite, ou même oral, a été conclu et les dispositions légales impératives du CO sur la résiliation des baux d'habitation s'appliquent donc entre le locataire principal et le sous-locataire:in.

Réglementation pour les couples mariés ou liés par un partenariat enregistré

Les couples mariés ou liés par un partenariat enregistré sont également solidairement responsables en cas de signature commune. Le congé donné par les locataires n'est toutefois valable que si toutes les parties le signent - indépendamment du fait que le contrat de location ait été signé par les deux conjoints ou seulement par l'un d'entre eux ou par un partenaire enregistré. En cas de litige, c'est le juge des mesures protectrices de l'union conjugale qui décide qui peut continuer à utiliser l'appartement ou la maison, ou le juge du divorce qui peut transférer le contrat de location. Si une seule partie signe le contrat, elle est seule responsable du loyer et des charges et, le cas échéant, des dommages causés.

Pour les logements familiaux de couples mariés ou vivant en partenariat enregistré, le bailleur doit toujours envoyer le congé aux parties séparément, dans deux enveloppes différentes, sur un formulaire officiellement approuvé. Dans le cas contraire, le congé est nul et non avenu. Un congé peut être contesté par une seule partie, même si elle n'a pas cosigné le contrat de location. Toutefois, si elles ont toutes deux signé le contrat de bail, elles doivent également contester ensemble la résiliation, selon un arrêt du Tribunal fédéral du 31 juillet 2019.

Augmentation du loyer en cas de hausse du taux d'intérêt de référence

Si le taux d'intérêt de référence pour les hypothèques augmente pour atteindre une valeur supérieure à celle sur laquelle le loyer précédent est basé, le(s) bailleur(s) peut(vent) généralement augmenter le loyer en conséquence pour les baux non indexés, non échelonnés et non limités dans le temps. La condition est que l'augmentation ne permette pas d'obtenir un rendement excessif, que le loyer ne dépasse pas les loyers usuels de la localité et du quartier pour les immeubles anciens et que les éventuelles baisses de loyer antérieures aient été effectuées intégralement et correctement. De nombreux bailleurs font en outre valoir 40% du renchérissement ainsi que l'augmentation des coûts, sachant qu'une augmentation concrète des coûts doit en principe être prouvée par le bailleur et qu'un forfait d'augmentation des coûts ne devrait pas être accepté. Ici aussi, toutes les parties qui ont signé le contrat de location doivent également contester ensemble l'augmentation de loyer abusive.

Attention, dans tous ces cas, si l'une des parties refuse de contester ensemble la résiliation ou l'augmentation de loyer, l'autre doit étendre sa contestation au(x) refusant(s) et le(s) citer comme autre(s) défendeur(s) en plus du bailleur.

Plus d'informations sur la sous-location et la cohabitation, compilées par l'Association des locataires.

Publié le 30 août 2023