J'ai emménagé dans mon nouvel appartement il y a deux semaines. Le loyer est de 2'500 CHF, et je paie 200 CHF supplémentaires pour une place de parking. J'ai appris que le locataire précédent ne payait que 1'800 CHF de loyer, parking compris. Mon contrat de bail précise pourtant que le loyer précédent était de 2'500 CHF. Aucun travaux n'a été réalisé pour augmenter la valeur de l'appartement. Seul le parquet a été poncé et les murs repeints. Cette augmentation de loyer de 50% est-elle légale ?
En résumé
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Un loyer initial nettement plus élevé peut être contestable sans être automatiquement abusif.
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La contestation doit en principe intervenir dans les 30 jours après la remise du logement.
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Conservez les justificatifs du loyer précédent et déposez en temps utile la contestation nécessaire auprès de l’autorité de conciliation.
Un loyer plus élevé que celui de l'ancien locataire : est-ce automatiquement abusif ?
Non. Une augmentation considérable peut permettre de contester le loyer initial. Il convient toutefois d’examiner séparément si le nouveau loyer est effectivement abusif. Une augmentation supérieure à dix pour cent ne signifie pas automatiquement que le loyer est illicite.
Dans votre exemple, l’appartement et la place de parking doivent être comparés ensemble : 2 500 plus 200 francs, contre 1 800 francs auparavant, ce qui correspond à une augmentation de 50 %. Conservez les justificatifs du loyer antérieur et vérifiez si ce sont bien les mêmes prestations qui sont comparées.
Contester le loyer initial : quel est le délai applicable ?
Conformément à l’article 270 du CO, vous devez déposer votre contestation auprès de l’autorité de conciliation dans les 30 jours suivant la prise de possession du logement. Outre une augmentation considérable, une situation d’urgence personnelle ou familiale ou la situation du marché locatif local peuvent être prises en compte. Un entretien avec le bailleur ne suspend pas ce délai.
Loyer antérieur erroné dans le contrat : que dois-je vérifier ?
Demandez une explication et les documents relatifs au loyer antérieur. Dans les cantons où l’utilisation d’un formulaire est obligatoire, le formulaire officiel relatif au loyer initial est également important. Des informations erronées, l’absence de formulaire ou des motifs d’augmentation peuvent avoir des conséquences juridiques différentes. Faites vérifier immédiatement le contrat de location, le formulaire et les pièces justificatives.
N’attendez pas la réponse du bailleur en raison du délai de 30 jours. Conservez les justificatifs du loyer précédent et déposez en temps utile la contestation nécessaire auprès de l’autorité de conciliation. Une augmentation substantielle et son caractère abusif sont deux questions distinctes.
Publié le 29 septembre 2016