« Nous gardons une clé pour les urgences. » Lors de la remise du logement, cela peut sembler pratique. Devez-vous accepter ? En principe, en tant que locataire, vous décidez qui entre chez vous. La propriété du logement ne donne pas un libre droit d’accès.
En résumé
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Sans votre accord exprès, la partie bailleresse ne peut en principe pas conserver un double des clés du logement.
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Posséder une clé n’autorise pas à entrer à l’improviste. Une entrée illicite peut constituer une violation de domicile ; la seule possession d’une clé ne suffit pas.
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Les visites nécessaires doivent être permises et annoncées à temps. La loi ne fixe pas un délai uniforme de 24 ou 48 heures pour toute la Suisse.
Qui décide de l’accès au logement ?
Lorsqu’un logement est loué pour un usage exclusif, le droit de décider qui y entre appartient en principe aux locataires. La partie bailleresse ne peut pas invoquer sa seule qualité de propriétaire pour venir contrôler les lieux. Les obligations légales de tolérer certains accès et les véritables urgences restent réservées.
La régie peut-elle garder une clé de réserve ou un passe-partout ?
En principe, uniquement avec votre accord exprès. Toutes les clés du logement doivent vous être remises au début du bail, y compris celles présentées comme des clés « pour les urgences ». Si l’immeuble dispose d’un système de fermeture centralisé, vérifiez si le passe-partout conservé par la régie ouvre aussi votre appartement. Tout passe-partout n’ouvre pas nécessairement tous les logements.
Vous pouvez déposer volontairement un double. Précisez alors par écrit qui le conserve et dans quelles situations il peut servir. Une autorisation d’arroser les plantes ne permet pas de venir inspecter le logement.
Le simple fait de garder la clé est-il une violation de domicile ?
Non. L’art. 186 CP vise notamment l’entrée illicite contre la volonté de la personne ayant le droit de l’interdire, ainsi que le fait de rester malgré une invitation à sortir. Une clé conservée sans droit peut fonder des prétentions relevant du bail, mais sa seule possession ne réalise pas cette infraction.
En revanche, une entrée sans autorisation valable à l’aide du double peut constituer une violation de domicile, même en votre absence. La qualification dépend notamment du consentement, des circonstances et d’un éventuel motif justificatif.
Quelles visites dois-je permettre ?
Selon l’art. 257h al. 2 CO, vous devez permettre les inspections nécessaires à l’entretien, à la relocation ou à la vente. Il n’existe pas de droit général de contrôler librement votre mode de vie. L’art. 257h al. 1 CO vous oblige également à tolérer les travaux nécessaires pour remédier aux défauts ou réparer ou prévenir des dommages.
La partie bailleresse doit tenir compte de vos intérêts. Convenez du but, de la date et des personnes présentes. Si un rendez-vous proposé n’est pas raisonnablement possible, signalez-le rapidement et proposez une autre plage adaptée.
Un préavis de 24 ou 48 heures suffit-il toujours ?
La loi exige une annonce à temps, sans fixer un nombre d’heures. Le Mieterinnen- und Mieterverband, sur sa page en allemand, indique généralement au moins 24 à 48 heures et mentionne les clauses contractuelles fréquentes de 48 heures. Il ne s’agit pas d’un minimum légal uniforme et exhaustif pour toute la Suisse.
Consultez aussi le bail et les dispositions régionales applicables. L’ASLOCA Vaud indique par exemple un préavis d’au moins cinq jours. Une annonce respectant le délai ne dispense pas de tenir compte de vos intérêts et n’autorise pas automatiquement une entrée avec un double.
Et en cas de fuite d’eau ou d’incendie ?
Un danger important et imminent peut justifier un accès immédiat sans consentement préalable, notamment pour arrêter un début d’incendie ou une inondation. L’urgence doit être réelle et l’intervention limitée au nécessaire. Une réparation ordinaire ou l’organisation plus commode de travaux ne constitue pas une telle urgence.
L’éventualité d’une urgence future ne donne pas un droit général de conserver une clé sans votre accord. Vous pouvez volontairement désigner une personne de contact et prévoir des modalités d’accès précises.
Puis-je refuser toutes les visites ?
Non. Votre droit de décider de l’accès ne supprime pas les obligations légales. Empêcher sans raison une visite justifiée et organisée de manière raisonnable peut notamment entraîner des dommages-intérêts pour des frais inutiles. Inversement, la partie bailleresse ne peut pas se faire justice elle-même en entrant malgré le désaccord. Si nécessaire, elle doit recourir aux voies légales.
Que faire en cas de double conservé ou d’entrée non souhaitée ?
Demandez par écrit quelles clés du logement existent et réclamez les exemplaires conservés sans droit. Précisez que vous n’acceptez pas d’entrée sans accord préalable. Consignez les incidents concrets, leurs dates et les éléments disponibles.
Pour un litige locatif persistant, adressez-vous à un conseil juridique ou à l’autorité de conciliation compétente. La violation de domicile est en principe poursuivie sur plainte. Le délai est de trois mois à compter de la connaissance de l’identité de la personne ayant commis l’infraction ; faites rapidement vérifier son point de départ en cas de doute. Si vous faites face à une menace immédiate ou à une intrusion en cours, vous pouvez appeler la police.
Faites noter le nombre et le type de clés dans le procès-verbal de remise du logement. Posez expressément la question d’un passe-partout. Si vous déposez volontairement un double, précisez sa conservation et les utilisations autorisées : une clé ne vaut pas permission générale d’entrer.
Publié le 28 septembre 2026