Sortir quelques minutes pour fumer : ce temps fait-il partie du travail rémunéré ? En principe, non. L’employeur peut demander que les pauses cigarette soient enregistrées et déduites du temps de travail. Le contrat de travail, une convention collective applicable et les règles de l’entreprise comptent également.
En résumé
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Il n’existe pas de droit légal général à des pauses cigarette supplémentaires et rémunérées. L’employeur peut exiger qu’elles soient pointées.
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Les pauses minimales servent au repos. De nombreuses courtes interruptions pour fumer ne remplacent pas librement une pause continue obligatoire.
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Il est en principe interdit de fumer dans les espaces fermés servant de lieu de travail à plusieurs personnes, y compris avec une cigarette électronique.
Dois-je pointer pour une pause cigarette ?
L’employeur peut en principe l’exiger. Une personne qui interrompt son activité pour fumer à titre privé ne fournit normalement pas de travail pendant ce temps. La loi ne donne pas droit à des pauses cigarette supplémentaires en plus des pauses de repos obligatoires.
Le contrat de travail, une convention collective ou une règle d’entreprise contraignante peuvent toutefois prévoir des pauses rémunérées. Vérifiez donc les dispositions qui vous sont applicables. Même rémunérée, une pause ne permet pas de quitter son poste à tout moment selon ses envies.
Quelles pauses la loi impose-t-elle ?
Pour les rapports de travail soumis aux prescriptions de la loi sur le travail concernant la durée du travail et du repos, l’art. 15 LTr prévoit les pauses minimales suivantes :
- Plus de 5 heures et demie et jusqu’à 7 heures de travail quotidien incluses : au moins 15 minutes.
- Plus de 7 heures et jusqu’à 9 heures incluses : au moins 30 minutes.
- Plus de 9 heures : au moins 60 minutes.
C’est la durée du travail qui compte, et non simplement le temps de présence entre l’arrivée et le départ. À exactement sept heures de travail, le seuil de la pause d’une demi-heure n’est pas encore franchi ; il en va de même pour la pause d’une heure à exactement neuf heures. En cas d’horaire variable, la durée quotidienne moyenne du travail détermine les pauses (art. 18, al. 4, OLT 1).
Puis-je remplacer la pause de midi par plusieurs pauses cigarette ?
Pas librement. Selon l’art. 18 OLT 1, les pauses doivent se situer vers le milieu de la période de travail. Si une période de travail avant ou après une pause dépasse cinq heures et demie, une pause légale supplémentaire est nécessaire.
Seules les pauses de plus d’une demi-heure peuvent être fractionnées. Six interruptions de cinq minutes pour fumer ne remplacent donc pas la pause obligatoire d’une demi-heure. Arriver plus tard ou partir plus tôt ne remplit pas non plus la fonction de repos d’une pause pendant le travail.
Quand une pause compte-t-elle comme temps de travail ?
Selon l’art. 15, al. 2, LTr, la pause compte comme travail lorsque le personnel n’est pas autorisé à quitter sa place de travail. Il s’agit de l’endroit où la personne doit se tenir pour accomplir sa tâche, et non automatiquement de l’ensemble du site de l’entreprise. Devoir rester prêt à intervenir à son poste n’équivaut pas à sortir librement pour fumer.
Il faut distinguer cette prise en compte légale de la rémunération convenue : une entreprise peut également payer des pauses dont le personnel dispose librement. Il serait donc faux d’affirmer que les pauses ne sont jamais rémunérées.
Et si personne ne contrôlait le pointage jusqu’ici ?
Une pratique floue ou longtemps tolérée peut entraîner un litige sur le salaire ou le solde d’heures. L’existence d’un droit dépend des accords, de la pratique effective et des preuves. L’absence de contrôle ne signifie pas automatiquement que toutes les pauses cigarette sont rémunérées.
Une règle claire est utile aux deux parties : quand les pauses supplémentaires sont-elles autorisées, comment les enregistrer et lesquelles sont payées ? Les écarts devraient être clarifiés rapidement. Des estimations globales faites après coup ne constituent pas une base fiable pour décompter les pauses cigarette.
Puis-je fumer au bureau ou utiliser une cigarette électronique ?
La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif interdit en principe de fumer dans les espaces fermés accessibles au public ou servant de lieu de travail à plusieurs personnes. Cette interdiction couvre également les cigarettes électroniques et les produits du tabac à chauffer.
L’entreprise peut aménager un fumoir, mais n’y est pas obligée. Celui-ci doit notamment être séparé, signalé et suffisamment ventilé. En principe, aucun membre du personnel ne doit y travailler ; la loi prévoit certaines exceptions, notamment dans l’hôtellerie et la restauration. Les dispositions cantonales plus strictes restent réservées.
L’art. 5 de cette loi prévoit une amende pouvant atteindre 1000 francs pour les infractions qu’il énumère, par exemple fumer malgré l’interdiction ou présenter un local comme fumoir sans respecter les conditions. La question du pointage est distincte.
Informations officielles et bases légales
Le commentaire du SECO relatif à l’art. 15 LTr (PDF en allemand) explique les pauses minimales et leur prise en compte. Il est également accessible depuis la page récapitulative du SECO en allemand.
Autres bases légales : art. 18 OLT 1, ainsi que les art. 2 et 5 de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif.
Examinez ensemble votre contrat, le règlement du personnel et le système de pointage : quelles pauses sont payées, lesquelles doivent être enregistrées et à quel moment peuvent-elles être prises ? Faites clarifier les points incertains par écrit et signalez rapidement les erreurs de décompte. Cela évite de discuter de plusieurs mois de pauses cigarette seulement au moment du départ.
Publié le 26 septembre 2026