En Suisse, conduire sans permis de conduire valable n’est pas un simple délit mineur. Il s’agit d’une infraction grave, sanctionnée par des peines sévères. En 2023, plus de 3’000 personnes ont été interceptées au volant sans autorisation (source : OFROU) – et la réalité est probablement bien plus élevée.
Conduire sans permis en Suisse est un délit selon l’art. 95 LCR et peut être puni jusqu’à 3 ans de prison ou une amende lourde.
Votre assurance responsabilité civile peut vous poursuivre en recours si vous provoquez un accident sans permis valable.
Les permis étrangers doivent être échangés dans l’année suivant votre arrivée en Suisse – sinon, ils perdent automatiquement leur validité.
On parle de conduite sans autorisation lorsque la personne ne possède pas le permis de conduire requis ou lorsque celui-ci n’est plus valable. Cela peut concerner :
Oui. En Suisse, les infractions au code de la route peuvent entraîner deux procédures distinctes :
Procédure pénale : engagée par le Ministère public, elle peut aboutir à une amende ou même à une peine privative de liberté.
Procédure administrative : conduite par le service cantonal des automobiles, elle décide du retrait du permis. Il existe trois niveaux :
Selon l'article 95 de la Loi sur la circulation routière (LCR), conduire sans permis valable constitue un délit. Les peines peuvent aller jusqu'à 3 ans de prison ou une peine pécuniaire pouvant atteindre 180 jours-amendes. Le montant du jour-amende dépend de la situation financière (entre CHF 30 et CHF 3’000).
Quant à la casco, sa prise en charge dépend des conditions générales (CG).
Dans ce cas, vous vous rendez aussi punissable. L'article 95 LCR prévoit des sanctions même pour la personne qui a remis les clés du véhicule.
Un permis de conduire étranger est valable un an après l'arrivée en Suisse. Passé ce délai, vous devez l'échanger contre un permis suisse. À défaut, il est automatiquement déchu.
Un permis international n'a aucune validité en Suisse sans permis national en cours de validité. Prudence donc, même à l'étranger.
Non, il s'agit seulement d'une contravention, passible d'une amende de CHF 20. Cela vaut aussi pour l'ancien permis papier : depuis le 1er novembre 2024, le permis format carte de crédit est obligatoire.
En cas d'infraction, votre assurance peut réduire ou refuser les prestations. Lisez attentivement vos CGA. En principe :
En cas de sanction injustifiée ou de questions juridiques, une assurance de protection juridique peut vous conseiller. Toutefois, elle ne vous protégera pas si vous avez délibérément enfreint la loi.
Vous avez des questions ou besoin d'aide dans une procédure de circulation ? Déclarez votre cas en ligne. Nos juristes vous informent sur vos droits et vous accompagnent.
Une infraction à la LCR peut avoir de lourdes conséquences juridiques et financières. Nos juristes vous accompagnent dans les procédures pénales et administratives – même en cas de menace de retrait du permis ou d’action en recours de l’assurance.
Publié le 15 avril 2025