Conseils pour l'auto-assistance: Retrait de permis

Circulation : retrait de permis

Le retrait de permis n'est pas la sanction, mais une mesure administrative décidée par le service des automobiles, qui vient s'ajouter à la sanction pénale.

Les faits reprochés sont fixés par l'ordonnance pénale. Le niveau de la mesure administrative (avertissement, retrait de permis, ...) est généralement déterminé en fonction du montant de la sanction pénale

Pour plus de détails, voir l'article 16 de la loi sur la circulation routière (art. 16ss LCR).

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