Succession légale en Suisse : qui hérite sans testament ?

Sans disposition valable, les parts légales s’appliquent. Les exemples expliquent les droits des enfants, parents et conjoints.

Succession légale en Suisse : qui hérite sans testament ?

Sans disposition successorale valable, le droit applicable détermine la répartition. Ces exemples concernent la succession légale suisse. Il faut d’abord établir les biens de la succession ; chez les personnes mariées, la liquidation du régime matrimonial précède notamment le partage. Les quotes-parts portent sur la succession ainsi déterminée.

Descendants, parents et grands-parents : l’ordre des parentèles

Les enfants héritent à parts égales. Les descendants d’un enfant prédécédé prennent sa place dans sa part. Sans descendants, la parentèle des parents intervient : père et mère reçoivent en principe chacun la moitié ; leurs descendants remplacent les parents prédécédés. Si toute une branche parentale manque, l’autre reçoit sa part. La parentèle des grands-parents n’intervient qu’en l’absence d’héritiers des deux premières.

Ces règles concernent la part des héritiers apparentés. Un conjoint ou partenaire enregistré survivant dispose de droits propres à prendre aussi en compte. Sans héritiers légaux ou institués, la succession revient au canton du dernier domicile ou à la commune désignée par sa législation.

Exemples : quand les petits-enfants remplacent-ils leurs parents ?

Anna et Hans ont une fille Nina et un fils Lukas. Nina a un fils Léon, Lukas une fille Emma. Les exemples suivants supposent qu’aucun conjoint ou partenaire enregistré survivant ne reçoive une part propre.

Si Nina décède, Léon hérite ; Anna et Hans sont exclus comme parentèle plus éloignée.

Si Anna décède après Hans, Nina et Lukas reçoivent chacun la moitié ; Léon et Emma n’ont pas de part supplémentaire.

Si Hans décède après Anna et que Lukas est déjà mort, Nina et Emma héritent chacune de la moitié. Emma remplace Lukas.

Si Léon décède sans descendants, sa mère et son père héritent en principe chacun de la moitié.

Enfants de parents non mariés et enfants du conjoint

Lorsque la filiation est juridiquement établie, un enfant a les mêmes droits successoraux légaux quel que soit l’état civil des parents. La filiation paternelle peut notamment résulter d’une reconnaissance ou d’un jugement. Les enfants adoptés sont aussi juridiquement enfants de leurs parents adoptifs.

Sans adoption, les enfants du conjoint n’ont pas de droit successoral légal envers le beau-parent. Une disposition valable peut les favoriser, dans le respect des réserves. Des souhaits oraux ne remplacent pas un testament conforme aux formes.

Famille recomposée : pourquoi le second décès peut-il compter ?

Anton a Ben et Carl d’un premier mariage, et Mia et Fabienne avec Daniela. À son décès, Daniela reçoit comme épouse la moitié de sa succession, et les quatre enfants un huitième chacun.

Si Daniela décède ensuite sans nouveau conjoint ni disposition différente, Mia et Fabienne héritent chacune de la moitié de sa succession. Ben et Carl, ses beaux-enfants non adoptés, n’héritent pas d’elle. Les biens reçus auparavant d’Anton font alors aussi partie de sa succession.

Une planification adaptée peut modifier ces effets. Testament, pacte successoral et éventuelle substitution fidéicommissaire demandent un examen soigneux ; réserves et formes légales restent applicables.

Quelle part reçoivent conjoint et partenaire enregistré ?

En présence de descendants, la personne survivante reçoit la moitié. Avec des héritiers de la parentèle des parents, elle reçoit trois quarts. Sans héritiers de cette parentèle, elle reçoit tout. Les partenaires non mariés n’héritent pas automatiquement : une attribution nécessite une disposition valable adaptée.

Publié le 5 septembre 2018