Part légale et réserve ne sont pas identiques. Distinguez parts protégées et liberté de disposition.
En résumé
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Descendants, époux ou partenaires enregistrés ont en principe une réserve égale à la moitié de leur part légale.
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Les parents n’en ont plus depuis 2023.
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Sans disposition, la succession légale demeure.
Succession légale : qui hérite sans testament ?
Sans disposition pour cause de mort différente, la succession légale s’applique. Les descendants héritent par souche ; à défaut interviennent notamment les parentèles des parents puis grands-parents. Le conjoint ou partenaire enregistré survivant a une part propre, variable selon les proches avec lesquels il hérite.
Un partenaire non marié n’est pas héritier légal du seul fait de la vie commune. Pour le favoriser, préparez la succession à temps.
Réserve depuis 2023 : moitié de la part légale
Les descendants, le conjoint et le partenaire enregistré sont en principe réservataires. Leur réserve est la moitié de leur propre part légale. Cela ne signifie pas que chacun reçoit la moitié de tout le patrimoine.
Depuis le 1er janvier 2023, les parents n’ont plus de réserve. Eux ou leurs descendants peuvent toutefois encore hériter légalement sans autre disposition valable. Un couple marié sans descendants peut donc en principe attribuer toute la succession au conjoint survivant ; sans disposition, cela n’est pas automatique.
Exemple : conjoint et deux enfants
Le conjoint reçoit en principe la moitié selon la loi, chaque enfant un quart. Les réserves sont un quart pour le conjoint et un huitième pour chaque enfant. La moitié reste ainsi disponible. Le calcul porte sur la succession après les clarifications préalables, notamment du régime matrimonial.
Limiter à la réserve : prévoir une disposition
Une disposition valable peut limiter une personne réservataire à sa réserve. Aucun motif comparable à l’exhérédation n’est nécessaire. Un chiffre précis n’est pas obligatoire, mais peut faciliter la planification.
Examinez forme, pactes existants, donations et situations particulières comme un divorce en cours. Une réserve lésée peut donner lieu à une action en réduction. Les règles applicables aux décès depuis 2023 peuvent aussi affecter d’anciens testaments ; faites-les vérifier.
Notez famille et bénéficiaires souhaités. Faites vérifier réserves et dispositions antérieures avant de signer un testament.
Publié le 16 octobre 2023