Mon fils mineur de 12 ans a conclu divers contrats d'abonnement à des jeux via son smartphone pour un montant de plusieurs centaines de francs. Je ne peux pas et ne veux pas payer, mais j'ai déjà reçu un commandement de payer auquel j'ai fait opposition. Quelle est la situation juridique ?
En résumé
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Les abonnements de jeux d’un enfant doivent être examinés séparément du contrat mobile.
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Consentement, discernement et moyens disponibles déterminent leur validité.
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Demandez les données contractuelles et de commande des services supplémentaires et contestez les postes litigieux avec vos motifs.
Abonnements à des jeux de l'enfant : en tant que parent, suis-je partie au contrat ?
La personne qui a souscrit l'abonnement de téléphonie mobile standard est en principe tenue de payer les prestations convenues dans ce contrat. Les contrats supplémentaires relatifs aux jeux ou aux services à valeur ajoutée de l'enfant doivent être examinés séparément. Le fait que les frais apparaissent sur la même facture de téléphone ne fait pas automatiquement de vous la partie contractante de chaque service supplémentaire.
Mineurs et contrats en ligne : quand le consentement est-il nécessaire ?
Un enfant mineur capable de discernement a en principe besoin du consentement de son représentant légal pour contracter des engagements. Il existe des exceptions, notamment pour les affaires mineures de la vie quotidienne ainsi que dans le cadre des fonds dont il peut disposer librement. Le fait de dépenser plusieurs centaines de francs pour des abonnements à des jeux destinés à un enfant de douze ans n’est donc pas systématiquement contraignant ou non contraignant : il convient d’examiner le montant, le consentement et les fonds disponibles.
Déjà payé : ai-je approuvé le contrat de jeu ?
Un paiement peut, dans certaines circonstances, être considéré comme une autorisation a posteriori. Cela ne le prouve toutefois pas automatiquement dans tous les cas ; la connaissance du paiement et les circonstances dans lesquelles il a été effectué sont également importantes. Conservez les factures, les informations relatives à la commande et les messages, et contestez de manière motivée les frais supplémentaires injustifiés.
Facture et recouvrement : quelles sont les prochaines étapes à suivre ?
Commencez par clarifier le litige avec le fournisseur et réglez séparément la partie non contestée. Ombudscom peut servir de médiateur, sous réserve du respect des conditions de procédure, dans les litiges relatifs aux services de télécommunications et aux services à valeur ajoutée facturés de manière analogue. Une procédure de recouvrement déjà en cours n’est pas automatiquement suspendue par une demande adressée à cet organisme. Après avoir déposé une opposition, faites vérifier les prochaines étapes et les délais, et activez les blocages appropriés des services à valeur ajoutée.
Demandez les données contractuelles et de commande des services supplémentaires et contestez les postes litigieux avec vos motifs. Activez des restrictions d’achat et de services surtaxés.
Publié le 7 décembre 2016