Exhérédation en Suisse : motifs, preuves et conséquences

Déception ou conflit ne suffisent pas à retirer une réserve protégée.

Exhérédation : quand retirer la réserve ?

L’art. 477 CC permet d’exclure une personne réservataire qui a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou une personne proche, ou gravement violé ses devoirs familiaux envers le défunt ou un membre de sa famille.

Déception, choix de vie différents ou conflit ordinaire ne suffisent pas. Une personne sans réserve peut en principe être écartée par une disposition valable ; ce n’est pas la même exhérédation légale.

Indiquer et prouver le motif

Le motif doit figurer dans la disposition pour cause de mort. Décrivez les faits concrets. Si leur exactitude est contestée, les bénéficiaires de l’exhérédation doivent prouver le motif.

En l’absence de motif ou de preuve, l’art. 479 CC maintient en principe la disposition seulement dans la mesure compatible avec la réserve. Une erreur manifeste sur le motif peut avoir des conséquences plus larges. Toute contestation réussie ne conduit pas automatiquement à la même part.

Succession : droits des descendants

Sans autre disposition, la part revient aux héritiers légaux comme si la personne exclue n’avait pas vécu l’ouverture de la succession. Ses descendants gardent leur propre réserve. Toute la branche familiale ne perd donc pas automatiquement ses droits.

Actes de défaut de biens : règle spéciale pour descendants

Si des actes de défaut de biens existent contre un descendant du défunt, l’art. 480 CC permet de retirer la moitié de sa réserve en l’attribuant à ses enfants nés et à naître. Cela ne vise pas n’importe quel héritier endetté.

Sur demande, l’exhérédation tombe s’il n’existe plus de tels actes à l’ouverture de la succession ou si leur total ne dépasse pas un quart de la part héréditaire. Exactement un quart ne suffit donc pas. Faites vérifier conditions, attribution et dettes actuelles.

Publié le 16 octobre 2023