Ricardo : le vendeur est responsable des éventuels défauts

J'ai acheté un vélo électrique sur Ricardo. Le vendeur m'a assuré oralement avant l'achat que la batterie ne serait à recharger qu'après 20 km. Ce n'est pas le cas, et déjà après 5 km la batterie était complètement déchargée. J'en ai informé le vendeur et lui ai demandé de participer aux coûts d'une nouvelle batterie. Il refuse catégoriquement. Comment puis-je me défendre ?

En résumé

  • Le vendeur est en principe responsable des défauts d’un vélo électrique acheté sur Ricardo.

  • Qualités promises, conditions contractuelles et signalement rapide du défaut sont essentiels.

  • Conservez l’annonce et les messages et documentez l’utilisation dans des conditions comparables.

Achat d’un vélo électrique sur Ricardo : qui est responsable d’une batterie défectueuse ?

Le vendeur du vélo électrique est en principe la partie contractante. Conformément à l’art. 197 CO, il est responsable des qualités garanties et des vices matériels importants, dans la mesure où la garantie n’a pas été valablement modifiée. Vérifiez la description de l’annonce, les accords conclus et les règles de la plateforme applicables à votre achat. Une exclusion de garantie ne protège pas en cas de vices dissimulés de manière dolosive.

Une autonomie de 20 kilomètres promise : comment prouver le défaut ?

D’après votre description, une autonomie de 20 kilomètres a été promise. Documentez la déclaration orale, les messages, l’annonce et l’état réel du produit. L’autonomie dépend également du niveau d’assistance, de la température, du terrain et de l’utilisation. Une autonomie de cinq kilomètres peut constituer un indice ; toutefois, la caractéristique convenue et les conditions d’essai comparables doivent être clarifiées.

Réclamation pour vice et réparation : quels sont les délais et les droits applicables ?

Signalez le défaut constaté sans délai et de manière claire. Il n’existe pas de délai légal général de 14 jours pour chaque annonce Ricardo. Conformément aux règles légales régissant la vente, une réduction du prix ou la résiliation du contrat sont notamment envisageables ; pour les biens fongibles, remplaçables par d’autres de même nature, un remplacement peut également être envisagé. Des droits à la réparation et à la mise en conformité préalable peuvent découler d’accords valides. Deux courriers restés sans réponse ne donnent pas automatiquement droit à la résiliation du contrat.

Le vendeur refuse de trouver une solution : que puis-je faire ?

Exigez par écrit une solution concrète et conservez les justificatifs. Vérifiez en temps utile si vous pouvez bénéficier d’une protection de l’acheteur applicable à votre achat ; ses conditions et délais ne remplacent pas simplement les droits légaux. En cas de litige, le contenu du contrat, le défaut, la réparation souhaitée et les preuves doivent être évalués séparément.

Conseil JUSTIS Protection juridique
Conserver l’annonce et l’autonomie promise

Conservez l’annonce et les messages et documentez l’utilisation dans des conditions comparables. Signalez immédiatement le défaut au vendeur et clarifiez la solution avant des travaux payants.

Publié le 7 décembre 2016