Je suis divorcée de mon mari et vis avec nos enfants dans la maison, dont je suis copropriétaire avec lui. Selon la convention de divorce, je peux y demeurer jusqu'à ce que les enfants atteignent leur majorité. Ensuite, la maison doit être vendue et le prix d'achat partagé entre mon ex-mari et moi. Si je revendique la maison pour moi-même, je dois payer la moitié du prix de vente à mon ex-mari. Il doit actuellement être procédé à des travaux de rénovation pour un montant de 3'600 francs. Mon ex-mari doit-il payer la moitié des frais ?
En résumé
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Pour un bien commun, les frais de rénovation dépendent des parts, des accords et des travaux.
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Une facture payée ne donne pas automatiquement droit au remboursement de la moitié.
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Vérifiez la convention de divorce et convenez par écrit de la nature des travaux, du mandat et de la répartition des frais.
Logement commun après le divorce : qui paie les travaux de rénovation ?
En cas de copropriété, les frais et charges sont en principe supportés, conformément à l’art. 649 du Code civil suisse (CC), au prorata des parts de propriété, sauf disposition contraire. En cas de propriété à parts égales, cela peut donc impliquer une participation à hauteur de la moitié aux frais d’entretien admissibles.
Toutefois, la convention de divorce, un droit d’habitation convenu, le règlement des frais et la nature des travaux sont également déterminants. L’entretien nécessaire, une amélioration augmentant la valeur du bien et les souhaits personnels en matière d’aménagement ne doivent pas être traités de la même manière. Il convient également d’examiner le pouvoir de faire effectuer les travaux de son propre chef.
Rénovation payée : puis-je réclamer la moitié du montant ?
Toute personne ayant pris en charge des dépenses communes justifiées au-delà de sa part peut en principe exiger un remboursement proportionnel. La facture de 3 600 francs ne donne donc pas à elle seule droit à un remboursement certain de 1 800 francs. Conservez soigneusement le devis, l’accord, la facture et le justificatif de paiement.
Facture d’artisan : suis-je également responsable de la part de mon ex-mari ?
Aux yeux de l’entreprise artisanale, ce qui compte, c’est qui a conclu le contrat et quelle responsabilité a été convenue. La copropriété ne justifie pas à elle seule automatiquement une responsabilité solidaire pour chaque commande. Si vous êtes la seule donneuse d’ordre, l’entreprise peut toutefois vous réclamer la rémunération convenue. Clarifiez la commande et le partage des coûts si possible avant le début des travaux.
Vérifiez la convention de divorce et convenez par écrit de la nature des travaux, du mandat et de la répartition des frais. Ne payez pas en partant du principe que chaque rénovation doit automatiquement être prise en charge pour moitié par votre ex-conjoint.
Publié le 29 septembre 2016