Certificat de travail en Suisse : droit, contenu et corrections

Certificat complet et attestation diffèrent. Vérifiez contenu et forme et réagissez aux erreurs.

En résumé

  • Vous pouvez demander un certificat à tout moment.

  • Un certificat intermédiaire complet évalue aussi prestations et comportement.

  • La vérité prime sur les embellissements; les codes cachés sont inadmissibles.

Demander un certificat de travail pendant l’emploi

Selon l’art. 330a CO, vous pouvez demander un certificat à tout moment : intermédiaire pendant l’emploi ou final après son terme. La loi ne prévoit pas d’attente d’un an et demi. Ces règles concernent les contrats privés ; le service public peut suivre d’autres dispositions.

Demandez le document à temps. Le délai de prescription de dix ans dès la fin de l’emploi ne justifie pas d’attendre longtemps. Un certificat intermédiaire peut servir à une candidature, notamment avant un changement de supérieur ou de fonction.

Certificat complet ou attestation : quelle différence ?

Le certificat complet indique nature et durée de l’emploi, prestations et comportement. Cela vaut aussi pour un certificat intermédiaire complet. Sur votre demande spéciale seulement, l’attestation se limite à la nature et durée de l’emploi. « Intermédiaire » ne signifie donc pas automatiquement sans évaluation.

Vérifiez fonctions, tâches, périodes, appréciation, date et signature valable. Le certificat final est normalement daté de la fin de l’emploi ; cela ne signifie pas qu’un document prêt doit toujours être remis le dernier jour sans demande préalable.

Formulation du certificat : vérité et bienveillance

Le certificat ne doit pas entraver inutilement la carrière, mais doit être vrai. Des faits négatifs significatifs peuvent compter ; détails isolés et informations étrangères au travail n’y ont pas leur place. Messages cachés ambigus et codes sont inadmissibles. On ne peut pas convertir obligatoirement chaque formule en note scolaire ; l’ensemble du texte compte. Une mention « sans code » ne remplace pas l’examen.

Certificat incorrect ou manquant : comment réagir ?

Identifiez les erreurs et proposez des corrections objectives. Des justificatifs peuvent aider s’ils existent : descriptions de tâches, anciens certificats ou travaux concrets. Un emploi court laisse souvent peu d’évaluations antérieures ; expliquez alors les tâches accomplies sans présumer de preuves inexistantes.

Sans réponse, demandez le certificat par écrit avec un délai raisonnable. En cas de conflit, faites examiner droits et suite à donner. Vous ne devez pas forcément retarder une candidature : annoncez que le document suivra.

Conseil JUSTIS Protection juridique
Identifier les erreurs concrètes

Demandez le document à temps. Pour une erreur, indiquez passage et correction motivée. Utilisez les preuves disponibles ; même sans évaluation antérieure, vous pouvez expliquer vos tâches.

Publié le 26 avril 2019