Dans une succession liée à plusieurs pays, le droit applicable, l’autorité compétente et la fiscalité doivent être examinés séparément. La réforme de 2025 ouvre certaines possibilités supplémentaires.
En résumé
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La LDIP révisée facilite la planification internationale.
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Le droit d’un État de nationalité peut être choisi.
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Les ressortissants suisses ne peuvent toutefois écarter les règles suisses sur la liberté de disposer. Compétence et impôts suivent leurs propres règles.
Successions internationales : la réforme de 2025
La révision de la loi suisse sur le droit international privé, la LDIP, s’applique depuis le 1er janvier 2025. Elle vise à réduire les conflits de compétence et les décisions contradictoires entre États. Sa base est la révision suisse ; le règlement européen sur les successions ne devient pas automatiquement du droit suisse.
Le lien international peut découler des nationalités, du dernier domicile ou d’un immeuble à l’étranger. Un compte ou une rente à l’étranger ne détermine pas à lui seul le droit applicable à toute la succession.
Choisir le droit d’un État de nationalité
Selon l’article 91 LDIP, une personne peut soumettre sa succession, par testament ou pacte successoral, au droit d’un de ses États de nationalité. Cette nationalité doit exister au moment de la disposition ou du décès.
Le choix doit être formulé clairement et respecter la forme requise. Les autorités étrangères appliquent leurs propres règles de conflit de lois ; il faut donc vérifier aussi l’effet de la disposition à l’étranger.
Réserves : les Suisses ne peuvent pas écarter toute protection
L’article 91 LDIP précise que les ressortissants suisses ne peuvent écarter les dispositions suisses sur la liberté de disposer. Un deuxième passeport ne permet donc pas, de manière générale, de contourner les réserves suisses.
Sans choix valable, un dernier domicile en Suisse entraîne en principe l’application du droit successoral suisse du point de vue suisse. Pour un dernier domicile à l’étranger, l’article 90 LDIP contient des règles particulières ; dire « toujours le droit du domicile » serait insuffisant.
Compétence et fiscalité : deux examens distincts
Le choix du droit successoral ne détermine pas automatiquement l’autorité compétente. Une compétence étrangère exclusive pour les immeubles peut notamment être importante. Un choix partiel du droit n’est possible qu’aux conditions légales particulières.
Il ne permet pas non plus de choisir librement la fiscalité. Impôts sur les successions et donations, double imposition et régime matrimonial doivent être examinés séparément. Coordonnez plusieurs testaments pour éviter que l’un révoque involontairement l’autre.
Dressez la liste des nationalités, du domicile, des biens et des testaments ou pactes existants. Faites vérifier le choix du droit dans tous les pays concernés avant de modifier vos documents.
Publié le 14 avril 2025