Un chocolat renversé, une vitre cassée ou un graffiti à l’école : quand un enfant cause un dommage, qui est responsable ? Et que dit la loi suisse ?
En résumé
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La responsabilité d’un enfant dépend de sa capacité de discernement et du préjudice concret causé. Il n’existe pas de limite d’âge fixe.
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Les parents ne sont pas automatiquement responsables ; le devoir de surveillance est notamment un élément déterminant.
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La prise en charge par l’assurance responsabilité civile privée dépend de la police et des conditions générales d’assurance. Signalez rapidement le sinistre et ne reconnaissez pas une réclamation à la hâte.
Un enfant cause un préjudice : dans quels cas est-il lui-même responsable ?
Un enfant capable de discernement peut être tenu responsable d’un préjudice causé de manière illicite et par sa faute. La capacité de discernement signifie être capable de reconnaître la signification et les conséquences d’un acte concret et d’agir en conséquence. Il n’existe pas de limite d’âge fixe fixée à neuf ans. L’âge, le développement et l’acte concret en question sont déterminants.
Quand les parents sont-ils responsables des dommages causés par leurs enfants ?
Les parents ne sont pas responsables du simple fait que leur enfant cause un dommage. La responsabilité en tant que chef de famille, au sens de l’article 333 du Code civil suisse (CC), porte notamment sur la surveillance requise. Quiconque prouve avoir fait preuve de la diligence nécessaire au vu des circonstances peut être exonéré de cette responsabilité.
La surveillance nécessaire dépend notamment de l’âge, des capacités, de l’activité et des dangers identifiables. Les jeunes enfants ont besoin d’un accompagnement différent de celui des adolescents. Dans le cas de personnes incapables de discernement, une responsabilité d’équité au titre de l’article 54 du CO peut également être envisagée à titre exceptionnel.
L'assurance responsabilité civile privée prend-elle en charge les frais ?
Cela dépend de la police et des conditions générales d'assurance. Vérifiez si l’enfant est couvert par l’assurance et si les dommages causés par des enfants incapables de discernement sont couverts même en l’absence de responsabilité légale. Un remboursement n’est ni garanti en cas de tout incident, ni toujours le fruit d’un geste commercial volontaire. Les dommages intentionnels et la négligence grave doivent être évalués séparément.
Que faire après un sinistre ?
Documentez le déroulement des faits, prenez des photos et signalez rapidement le sinistre à l’assurance. Ne reconnaissez aucune réclamation à la hâte. Si la responsabilité est engagée, mais que l’enfant n’est pas en mesure de payer, cela n’entraîne pas automatiquement une obligation de paiement pour les parents.
Décrivez le déroulement du sinistre aussi précisément que possible et déclarez-le à votre assurance responsabilité civile privée. Vérifiez la couverture familiale et les prestations prévues pour les enfants incapables de discernement. En cas de créance litigieuse, nous clarifierons avec vous la question de la responsabilité et la marche à suivre.
Publié le 29 septembre 2016