Droits des patients : que puis-je demander au médecin ?

Quel traitement choisir ? Qui peut consulter mes données de santé ? Puis-je demander un second avis ? Connaître vos droits vous aide à participer aux décisions et à poser les bonnes questions. Ces droits ne s’appliquent pas seulement lorsqu’un problème survient.

Prendre des décisions en toute connaissance de cause

Avant tout traitement, vous devez recevoir les informations essentielles : quel est le diagnostic ? Quel traitement est proposé, quelles sont les alternatives et quels sont les risques ? Cela inclut également les conséquences possibles d’un refus de traitement ainsi que les aspects financiers. Un formulaire ne remplace pas un entretien d’information compréhensible.

N’hésitez pas à poser des questions si quelque chose n’est pas clair pour vous. Avant une intervention programmable ayant des conséquences importantes, un deuxième avis médical peut s’avérer utile. Clarifiez au préalable avec votre caisse d’assurance maladie la prise en charge des frais et les conditions applicables à votre modèle d’assurance.

Votre consentement est déterminant

Si vous êtes capable de discernement pour prendre cette décision concrète, c’est à vous, en principe, de décider si vous acceptez un traitement. Vous pouvez révoquer votre consentement ou refuser un traitement. Demandez qu’on vous explique les conséquences et les alternatives possibles. Les mineurs peuvent eux aussi être capables de discernement pour une décision thérapeutique spécifique.

Une situation d’urgence ne l’emporte pas systématiquement sur la volonté du patient. Si vous n’êtes pas en mesure de prendre une décision et qu’un report n’est pas possible, le traitement médical s’aligne sur votre volonté présumée et vos intérêts. Les déclarations de volonté connues doivent alors être prises en compte.

Le choix du médecin n’implique pas automatiquement la prise en charge intégrale des frais

En principe, vous pouvez choisir votre médecin. Les modèles de médecine générale, HMO ou Telmed peuvent toutefois imposer à qui vous devez vous adresser en premier lieu. Veuillez prendre connaissance des conditions de votre assurance.

De même, un traitement hospitalier hors canton n’est pas systématiquement possible uniquement avec une assurance complémentaire. Les listes d’hôpitaux, le mandat de prestations et le tarif applicable sont notamment déterminants. Si, pour des raisons personnelles, vous choisissez un hôpital figurant sur la liste hors canton et appliquant un tarif plus élevé, les frais supplémentaires peuvent rester à votre charge. En cas de nécessité médicale ou d’urgence, d’autres règles s’appliquent. Vérifiez par écrit la couverture avant un traitement prévu.

Vos données de santé restent confidentielles

Le secret professionnel protège les informations relatives à votre traitement. Sans votre consentement, celles-ci ne peuvent en principe pas être transmises à des tiers. Des obligations légales de déclaration ou des droits de communication, ainsi qu’une dérogation accordée par les autorités, peuvent autoriser des exceptions. Elles ne constituent toutefois pas une autorisation de divulguer n’importe quelle donnée relative à votre santé.

Même vos proches ne reçoivent pas automatiquement toutes les informations. Indiquez à l’équipe soignante qui est autorisé à être informé. Un employeur a en principe besoin d’informations sur votre capacité de travail, et non de votre diagnostic.

Accès à votre dossier médical

Vous pouvez demander des renseignements sur vos données et une copie des documents relatifs à votre traitement, tels que les résultats d’examens, les rapports et les radiographies. Il n’est en principe pas nécessaire de justifier votre demande. L’accès à ces informations est généralement gratuit ; les simples frais de photocopie ne justifient pas automatiquement la perception d’une redevance.

Demandez de préférence une copie complète. La législation sur la protection des données ne prévoit pas de droit à la remise du dossier original. Les simples notes personnelles prises à titre de rappel peuvent être exclues, mais les notes pertinentes pour le traitement ne peuvent l’être au seul motif qu’elles sont manuscrites. Pour les établissements publics, les règles cantonales en matière de protection des données peuvent s’appliquer.

Faire appel à une personne de confiance

Une personne de confiance peut vous soutenir lors des entretiens, poser des questions et vous aider à vous souvenir. Faites part de votre souhait à l’équipe soignante et précisez quelles informations peuvent être discutées en sa présence. Des raisons médicales et les droits d’autres patients peuvent limiter cet accompagnement.

Lors d’une expertise médicale pour une assurance, des règles de procédure particulières s’appliquent. Dans ce cadre, l’accompagnement n’est pas automatiquement possible dans la même mesure que lors d’un entretien de traitement.

Prendre des dispositions au cas où vous ne seriez plus en mesure de prendre des décisions

Dans des directives anticipées, vous pouvez préciser les mesures médicales auxquelles vous consentez ou que vous refusez en cas d’incapacité de discernement. Vous pouvez également désigner une personne qui vous représentera pour les décisions médicales. Ces directives doivent être rédigées par écrit, datées et signées de votre propre main.

Discutez de vos souhaits avec la personne désignée et votre médecin. Veillez à ce que le document puisse être retrouvé en cas d’urgence. En l’absence de directives anticipées, ce sont les règles légales de représentation qui s’appliquent ; tous les proches ne disposent pas du même pouvoir de décision.

Qu’en est-il des mesures coercitives ?

Un placement à des fins d’assistance, une restriction de la liberté de mouvement et un traitement sans consentement constituent des interventions distinctes. Chacune d’entre elles nécessite une base légale et le respect des conditions prévues à cet effet. Un placement n’autorise pas automatiquement un traitement contre votre volonté.

Exigez une explication de la mesure prise et des informations sur l’instance de recours compétente. Demandez conseil sans tarder, car les délais de recours peuvent être courts.

Don d’organes : consigner sa volonté

En octobre 2026, le régime du consentement reste en vigueur. En l’absence de déclaration documentée, la volonté de la personne décédée est demandée à ses proches. Si celle-ci n’est pas connue, ils décident en fonction de sa volonté présumée ; en l’absence de proches joignables, le prélèvement n’est pas autorisé.

Le régime élargi de l’opposition qui a été adopté n’est pas encore en vigueur. L’OFSP prévoit actuellement le premier semestre 2028 ; la date exacte n’est pas encore fixée. Consignez dès aujourd’hui votre décision en faveur ou contre le don et informez vos proches.

Si vous avez le sentiment de ne pas être pris au sérieux

Demandez tout d’abord un entretien de clarification et consignez par écrit les questions en suspens. Si nécessaire, une association de patients, un service de médiation ou un conseil juridique pourront vous aider. En cas de soupçon d’erreur médicale, conservez les documents et faites examiner vos éventuels droits. Un résultat thérapeutique indésirable ne prouve pas à lui seul l’existence d’une erreur.

Sources et informations complémentaires

• OFSP : Information et deuxième avis (en allemand)
• OFSP : Choix du médecin et de l’hôpital (en allemand)
• OFSP : Secret professionnel (en allemand)
• PFPDT : Données des patients et droit d’accès (en allemand)
• OFSP : Directives anticipées et planification préalable (en allemand)
• OFSP : Mesures de restriction et traitement sans consentement (en allemand)
• OFSP : Règles en vigueur concernant le don d’organes (en allemand)
• CC : notamment les articles 370 à 379 ainsi que les articles 426 et suivants.

Publié le 24 janvier 2017