J’ai conclu un contrat par téléphone – puis-je me rétracter ?

Ce que prévoit le droit suisse si vous avez accepté une offre au téléphone – et que vous avez changé d’avis. Hier, une dame d’un éditeur m’a appelé pour me vendre un abonnement à un magazine. J’ai accepté durant l’appel, mais dès que j’ai raccroché, j’ai regretté ma décision. Est-ce que je peux annuler ce contrat ?

Vente par téléphone : quand puis-je résilier le contrat ?

En cas de vente par téléphone, un droit de rétractation peut s’appliquer en vertu des articles 40a et suivants du CO. Cela concerne notamment les biens mobiliers et les prestations de services destinés à un usage personnel ou familial, lorsque le vendeur agit à titre professionnel et que le montant de la prestation dépasse 100 francs. Si vous avez expressément souhaité entamer les négociations contractuelles, ce droit de rétractation ne s’applique en principe pas. Des exceptions ou des règles spécifiques s’appliquent à certaines transactions.

Délai de rétractation de 14 jours : quand commence-t-il ?

Le délai commence à courir dès que vous avez proposé ou accepté le contrat et que vous avez pris connaissance des informations obligatoires relatives au droit de rétractation. En l’absence de ces informations, le point de départ du délai doit être examiné séparément. La rétractation au titre du CO n’est soumise à aucune condition de forme ; vous devez toutefois être en mesure de prouver qu’elle a été exercée dans les délais.

Veillez donc à exercer votre droit de rétractation de manière claire et vérifiable, par exemple par lettre recommandée. Précisez le contrat et la date, et conservez le justificatif d’envoi ou de réception.

Révocation d’un contrat d’assurance : quelles sont les règles applicables ?

L’art. 2a LCA s’applique aux contrats d’assurance. Le délai est de 14 jours à compter de la demande ou de l’acceptation. La rétractation doit être effectuée par écrit ou sous une autre forme permettant d’en conserver la trace écrite. Des exceptions s’appliquent notamment aux assurances collectives de personnes, aux engagements de couverture provisoires et aux contrats d’une durée inférieure à un mois. Le début du délai ne dépend pas systématiquement de la date de réception de l’ensemble des documents.

Que se passe-t-il après la rétractation ?

Une rétractation valable entraîne la résiliation du contrat conformément aux règles applicables. Les prestations déjà fournies et les éventuels avantages tirés doivent être pris en compte. Ne vous fiez pas à un remboursement automatique ou à un bouton spécifique, mais conservez une trace de votre déclaration de rétractation et de sa confirmation.

BFK : Révocation en cas de vente par téléphone (en allemand) · LCA : Droit de rétractation

Publié le 6 décembre 2016