Récemment, j'ai chargé sur mon smartphone une application payante qu'un ami m'avait recommandée. Il s'avère maintenant que je n'ai pas téléchargé la bonne application, mais une application au nom et au look similaires. Ai-je le droit d'échanger cette application ?
En résumé
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Une application achetée par erreur ne bénéficie pas d’un droit général d’échange en Suisse.
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Vérifiez rapidement les règles de remboursement; les défauts techniques sont une question distincte.
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Utilisez la fonction officielle de remboursement et expliquez l’erreur ou le motif réel.
Vous avez acheté la mauvaise application : existe-t-il un droit de retour ?
En droit suisse, pour les achats en ligne courants, il n’existe pas de droit légal général permettant d’échanger une application au seul motif d’un achat par erreur. Cela n’exclut pas les règles contractuelles de remboursement ni, dans certains cas particuliers, la possibilité de contester le contrat en invoquant une erreur juridiquement pertinente. Toutefois, un nom similaire ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.
App Store ou Google Play : comment demander un remboursement ?
Vérifiez les règles en vigueur sur la plateforme pour votre pays et votre type d’achat. Apple propose, pour certains achats, une demande de remboursement via la fonction « Signaler un problème ». Google Play évalue les demandes de remboursement en fonction, entre autres, du type d’achat, des motifs invoqués et du délai écoulé, et renvoie dans certains cas vers le développeur. Toutes les demandes ne sont pas acceptées. Effectuez votre demande le plus tôt possible et conservez votre justificatif d’achat.
L’application ne fonctionne pas : quels sont mes droits ?
Il convient de distinguer un défaut technique d’une simple erreur de choix d’application. Documentez le dysfonctionnement et contactez la partie contractante responsable de l’achat ou le service d’assistance de la plateforme. L’App Store n’est pas toujours le vendeur. Les droits en matière de défauts, les délais et les mesures correctives applicables dépendent du contrat, de la qualification juridique et des conditions en vigueur. Il n’existe pas de garantie générale selon laquelle toute application peut être retournée à tout moment pendant deux ans contre remboursement.
Abonnement à une application : une demande de remboursement met-elle fin à l’abonnement ?
Vérifiez séparément s’il existe un abonnement et résiliez les renouvellements indésirables conformément aux règles de la plateforme. Une demande de remboursement ou la suppression de l’application ne met pas automatiquement fin à un abonnement.
Utilisez la fonction officielle de remboursement et expliquez l’erreur ou le motif réel. Conservez le reçu et la réponse; une demande ne garantit pas le remboursement.
Publié le 7 décembre 2016