Nous avons acheté une imprimante dans un magasin en ligne et l'avons reçue 10 jours plus tard. Pendant l'installation, nous avons constamment reçu le message "bourrage papier", bien qu'il n'y ait pas de papier dans l'imprimante. Après le week-end, nous avons appelé la boutique en ligne; leur réponse "c'est probablement un défaut, nous devons renvoyer l'imprimante et ils nous rappelleront". Nous l'avons fait le jour même dans l'emballage d'origine et par courrier A, car nous avons besoin rapidement d'une imprimante qui fonctionne. Quatre jours après avoir renvoyé l'imprimante nous n'avions toujours pas de nouvelles et avons appelé le magasin, qui nous a informés que l'imprimante avait été renvoyée au fabricant et qu'il fallait patienter environ 2 à 3 semaines pour en savoir plus. Devons-nous l'accepter ? Peut-on se départir du contrat ?
En résumé
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Pour une imprimante défectueuse, distinguez la garantie légale d’une garantie supplémentaire.
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Réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution dépendent du contrat et des conditions.
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Signalez rapidement le défaut au vendeur avec une preuve et conservez le reçu et les conditions.
Imprimante livrée défectueuse : quels sont mes droits en cas de défauts ?
Vérifiez la marchandise dès sa réception et signalez immédiatement tout défaut visible au vendeur. La garantie légale et une garantie supplémentaire du fabricant ou du revendeur reposent sur des fondements différents. Les droits applicables dépendent également des clauses contractuelles en vigueur et de l'état de la marchandise promis lors de l'achat.
Réparation, remplacement ou résiliation : que puis-je exiger ?
Si la garantie légale reste inchangée, la résiliation de la vente ou la réduction du prix sont en principe envisageables en vertu de l’article 205 du CO. Une résiliation n’est pas applicable dans toutes les situations ; selon les circonstances, le tribunal peut se limiter à une réduction du prix si les conditions légales sont remplies. Pour les biens fongibles, l’article 206 du CO peut en outre permettre le remplacement par un bien exempt de défauts et de même nature. Il n’existe pas de droit à la réparation ayant systématiquement la priorité en vertu de la loi lors de tout achat d’un bien meuble.
Le magasin renvoie l’imprimante au fabricant : dois-je patienter ?
Le fait que le magasin transmette l’imprimante ne vous prive pas automatiquement de vos droits à l’encontre de votre vendeur. Il convient toutefois de vérifier si vous avez convenu d’une réparation et quelles sont les règles de garantie applicables. Un délai d’attente de deux à trois semaines n’est ni toujours obligatoire ni automatiquement illicite. L’engagement mentionné dans votre question, selon lequel la garantie légale ne serait pas restreinte, milite en faveur d’un examen séparé de ces droits.
Documenter la réclamation pour défaut : quelles sont les prochaines étapes à suivre ?
Conservez la facture, la déclaration de défaut, le justificatif de retour, les conditions générales de vente et la correspondance. Indiquez par écrit à la boutique la solution que vous exigez et clarifiez les délais avant d’acheter de votre propre initiative un produit de remplacement et de répercuter les frais supplémentaires qui en découlent. Un simple retour ne constitue pas, dans tous les cas de figure, une résiliation déjà contraignante.
Signalez rapidement le défaut au vendeur avec une preuve et conservez le reçu et les conditions. Clarifiez par écrit la solution convenue plutôt que d’attendre indéfiniment le fabricant.
Publié le 7 décembre 2016