Payer vacances et heures supplémentaires : les règles suisses

Les vacances servent au repos. Heures supplémentaires et travail supplémentaire suivent d’autres règles. Contrat et loi doivent être examinés ensemble.

Paiement des vacances : une interdiction de principe

Selon l’article 329d CO, les vacances doivent en principe être prises durant le contrat. Elles ne peuvent pas simplement être échangées contre de l’argent ou d’autres avantages. Le salaire de vacances doit couvrir ce qui aurait été gagné pendant cette période ; des éléments réguliers ou variables peuvent compter.

Des exceptions étroites existent pour un travail à temps partiel très irrégulier. « Vacances comprises dans le salaire horaire » ne suffit pas. Le supplément doit notamment figurer séparément dans le contrat et sur chaque décompte ; cela ne permet pas de renoncer généralement au repos.

Solde de vacances à la fin du contrat

Pendant le délai de congé aussi, la prise des vacances reste prioritaire si elle est possible et raisonnable. Recherche d’emploi, temps restant et besoins de l’entreprise peuvent compter. Toute résiliation ne déclenche pas automatiquement un paiement.

Si la prise n’est plus possible ou raisonnable à la fin du contrat, un paiement peut être dû. Il n’inclut pas le supplément de 25 % des heures supplémentaires ; il faut calculer correctement le salaire de vacances.

Heures supplémentaires : temps libre avec accord ou salaire

Ces heures dépassent l’horaire contractuel ou usuel. Selon l’article 321c CO, elles peuvent être compensées dans un délai raisonnable par du temps libre au moins équivalent, avec l’accord du travailleur. Il n’existe pas de priorité légale générale imposant cette compensation contre son gré.

Sans compensation, le salaire normal majoré d’au moins 25 % est en principe dû, sauf autre accord écrit, contrat-type ou convention collective. Ces règles peuvent limiter l’indemnisation ; leur validité doit être examinée.

Travail supplémentaire : au-delà du maximum légal

Le travail supplémentaire dépasse la durée hebdomadaire maximale de la loi sur le travail lorsqu’elle s’applique. Il faut le distinguer des heures supplémentaires. Des limites spécifiques et, en principe, un supplément d’au moins 25 % s’appliquent ; certaines catégories n’y ont droit qu’au-delà de 60 heures par année civile.

Une compensation par un temps libre équivalent avec l’accord du travailleur supprime le supplément. Une renonciation contractuelle générale ne peut écarter les droits impératifs.

Preuves et prescription

Documentez les heures et leur instruction ou nécessité. Une présence supplémentaire ne prouve pas à elle seule chaque droit. Les créances salariales et les vacances se prescrivent en principe par cinq ans ; exigibilité et départ du délai doivent être vérifiés selon le droit invoqué.

Publié le 15 avril 2025