Mariage réservé, restaurant repris : l’accord reste-t-il valable ?

La salle est réservée depuis des mois, le menu est convenu et le mariage approche. Puis un nouvel exploitant reprend le restaurant et veut accueillir d’autres clients dans la même salle. Devez-vous l’accepter ? Tout dépend de ce qui a été convenu et de votre partenaire contractuel.

Une salle réservée aux invités du mariage ?

Un couple a réservé neuf mois à l’avance une salle de restaurant avec repas par l’intermédiaire d’une agence. Un mois avant le mariage, le nouvel exploitant annonce qu’il servira aussi d’autres clients dans la salle. Le couple pensait disposer de toute la pièce.

Si l’usage exclusif a été convenu de manière contraignante, votre partenaire contractuel ne peut pas modifier unilatéralement la prestation au seul motif d’un changement d’exploitant. Réserver des tables n’équivaut toutefois pas à réserver une salle entière. Consultez la confirmation, l’offre, les conditions générales intégrées au contrat et les échanges antérieurs.

Qui s’est engagé envers vous ?

Avoir réservé « par une agence » ne suffit pas à répondre. Si l’agence a promis en son propre nom la salle et le repas, c’est en principe elle qui doit fournir la prestation convenue. Elle doit organiser l’exécution avec le restaurant et ne peut pas simplement vous renvoyer vers le nouvel exploitant.

Si elle a uniquement servi d’intermédiaire ou agi avec les pouvoirs nécessaires au nom du restaurant, l’entreprise désignée est en principe votre partenaire contractuel. Une responsabilité de l’agence peut alors découler de ses propres manquements, mais pas du seul refus du restaurant de respecter l’accord.

Vérifiez le nom exact de la personne ou de la société dans le contrat, la confirmation et la facture. L’enseigne du restaurant ne permet pas, à elle seule, d’identifier le cocontractant.

Que change la reprise du restaurant ?

Si seuls la direction ou les propriétaires d’une SA ou d’une Sàrl changent, la société reste en principe la même partie au contrat. En revanche, lorsqu’une autre personne ou société reprend l’exploitation, les contrats clients ne lui sont pas automatiquement transférés parce que l’enseigne reste identique.

Un transfert contractuel de l’ensemble du rapport juridique nécessite en principe l’accord de toutes les parties. Des règles légales peuvent également prévoir un transfert. Pour un véritable bail et la vente de la chose louée, il faut notamment examiner l’art. 261 CO. Une réservation de mariage comprenant salle, repas et service ne se confond toutefois pas nécessairement avec une simple location de salle.

Demandez donc par écrit qui exécutera la réservation existante et à quelles conditions. Sans transfert valable ni autre fondement juridique, le partenaire initial n’est pas simplement libéré de ses obligations.

Comment réagir au changement annoncé ?

Contestez-le rapidement par écrit. Rappelez l’exclusivité promise, la date et les autres prestations essentielles. Demandez à votre partenaire contractuel de confirmer fermement l’exécution inchangée dans un délai adapté à l’urgence. Informez aussi l’agence ou l’exploitant si leurs rôles restent incertains.

Ce délai de clarification ne constitue pas automatiquement le délai supplémentaire légal pour exécuter le contrat : un mois avant la fête, la prestation principale n’est souvent pas encore exigible. Un refus définitif ou une prestation liée à la date du mariage peut appeler des règles particulières. Faites vérifier les conditions avant de déclarer que vous vous départissez du contrat.

Puis-je réserver ailleurs et réclamer les frais ?

Une solution de remplacement peut devenir nécessaire. Demandez assez tôt des offres comparables, sans conclure précipitamment un second contrat ferme. Vous pourriez sinon rester engagé pour deux réservations ou devoir payer des frais d’annulation.

Une violation du contrat peut ouvrir droit à des dommages-intérêts si le dommage et le lien nécessaire sont établis. Selon l’art. 97 CO, la partie tenue d’exécuter peut se libérer en prouvant qu’aucune faute ne lui est imputable. En cas de demeure, les conditions et options des art. 102 et 107 ss CO doivent également être respectées.

Tous les frais d’une nouvelle fête ne sont donc pas automatiquement remboursés. Documentez les surcoûts nécessaires et raisonnables et limitez le dommage autant que possible. Les dépenses économisées et les remboursements doivent être pris en compte. Le sort d’un acompte dépend aussi du règlement juridique du contrat.

Consigner clairement une solution amiable

Si vous acceptez une autre disposition, une salle de remplacement ou un rabais, confirmez la nouvelle solution par écrit : salle, exclusivité, nombre de convives, menu, horaires du service, prix et traitement de l’acompte. Précisez si l’accord règle toutes les prétentions. Une déclaration de règlement définitif peut avoir une portée plus large que prévu.

Bases légales

• Code des obligations : notamment art. 1, 18, 32, 97, 102, 107–109 et 261
• Tribunal fédéral, arrêt 4A_143/2017, consid. 5.3 : transfert du contrat (allemand)

Publié le 7 décembre 2016