Bail commun : départ, responsabilité et résiliation

Un départ ne libère souvent pas une personne qui a signé le bail. Réglez le changement par écrit.

Signature commune : qui répond du loyer ?

Dans un bail solidaire, chaque locataire répond en principe de tout le loyer dû au bailleur, pas seulement de sa part interne. Un départ ne met pas fin à cette responsabilité. Les accords internes ne lient pas le bailleur sans son consentement.

D’autres créances contractuelles fondées peuvent être concernées. Une personne payant plus que sa part peut avoir un recours selon l’accord interne ; solvabilité et preuves restent importantes.

Départ ou séparation : modifier ensemble le bail

Un bail commun doit en principe être résilié par tous les locataires, sauf droit particulier de résiliation individuelle convenu. Personne ne peut simplement retirer son nom. Une libération ou reprise nécessite l’accord des parties concernées et du bailleur.

Ne résiliez pas d’abord en espérant un nouveau contrat avantageux. Le bailleur n’est pas obligé de conclure sans autre un bail avec les personnes restantes. Un blocage peut exiger une démarche judiciaire ; celle-ci ne termine pas automatiquement le bail.

Habiter sans signer : pas toujours une sous-location

Une participation aux frais entre partenaires ne crée pas automatiquement un bail de sous-location. Les accords réels comptent. Distinguez véritable sous-location, ménage commun et autre droit d’usage. Consignez usage, contributions et départ ; une sous-location exige aussi d’examiner le consentement du bailleur.

Logement familial : protection supplémentaire

Pour les époux et partenaires enregistrés, résilier le logement familial exige le consentement exprès de l’autre personne, même si une seule a signé. Une signature commune permet de le prouver. En cas de refus injustifié, le juge peut être saisi.

Le bailleur doit notifier séparément à chacun la résiliation sur formule officielle. La protection légale du logement familial ne s’applique pas simplement à un couple non marié avec enfants. Un accord interne ne change pas les parties au bail.

Contester congé ou hausse : parties et délai

Les contestations ont en principe un délai de 30 jours à réception. Tous les locataires contractuels nécessaires doivent participer à la procédure. Si l’un refuse de contester ensemble, une contestation peut rester possible en l’incluant du côté adverse avec le bailleur. Cela vaut aussi pour les époux tous deux locataires ; l’art. 273a CO ne permet pas d’omettre une partie nécessaire.

Faites examiner immédiatement la démarche. Le Mieterverband explique bail commun et sous-location (allemand).

Publié le 30 août 2023