Mon ex-petit ami m’a souvent invitée et surprise avec des cadeaux. Après notre séparation, il me demande maintenant de lui rembourser ces dépenses – et menace même d’une poursuite. En a-t-il le droit ?
En résumé
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En principe, une simple séparation ne rend pas les véritables cadeaux exigibles.
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Il existe toutefois des exceptions, notamment en cas de motifs légaux de révocation, d’accords de restitution valides et de rupture de fiançailles.
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En principe, vous pouvez suspendre provisoirement une créance contestée faisant l’objet d’une procédure de poursuite en formant opposition dans un délai de dix jours à compter de la notification du commandement de payer.
Récupérer des cadeaux après la fin d’une relation : principes fondamentaux du droit suisse
Lorsque votre ex-petit ami vous invitait et vous surprenait avec des cadeaux, il le faisait de son plein gré. D’un point de vue juridique, ces attentions constituent généralement des donations au sens du Code des obligations suisse (CO). Une donation est une libéralité volontaire et à titre gratuit. Une fois effectuées, les donations ne peuvent en principe pas être simplement réclamées en retour, sauf dans des conditions très précises, régies de manière exhaustive par la loi (art. 249 CO), qui ne semblent pas s’appliquer ici d’après votre description (comme par exemple des infractions graves commises par le donataire à l’encontre du donateur).
Par conséquent, il ne peut pas simplement réclamer le remboursement des dépenses qu’il a engagées à cet effet après la fin de la relation. Vous n’avez aucune obligation légale de rembourser les cadeaux reçus ou les frais liés aux invitations. De même, le fondement juridique de l’enrichissement sans cause (art. 62 CO) ne s’applique généralement pas dans de tels cas, car les dons ont précisément été effectués sur la base d’un fondement juridique, à savoir un accord (implicite) de donation.
Cadeaux de fiançailles vs. cadeaux d’occasion : une distinction importante
La situation serait en partie différente si vous aviez été fiancés ou si une restitution des cadeaux ou une compensation financière en cas de rupture avait été valablement convenue entre vous et votre compagnon. Après la rupture des fiançailles, conformément à l’article 91 du Code civil suisse (CC), les cadeaux échangés entre les fiancés (tels que la bague de fiançailles ou d’autres présents de valeur), peuvent faire l’objet d’une action en justice en vue de leur restitution – mais pas les cadeaux occasionnels courants de la vie quotidienne.
Menace de poursuite en Suisse : comment vous défendre
En ce qui concerne les créances pécuniaires, votre ex-petit ami peut certes engager formellement une procédure de poursuite à votre encontre. Pour cela, il lui suffit de déposer une demande de poursuite auprès de l’office des poursuites compétent. À ce stade, l’office des poursuites ne vérifie toutefois pas si la créance est légitime. Vous recevrez alors un commandement de payer notifié par l’office des poursuites.
Vous pouvez toutefois former opposition contre ce commandement de payer dans les 10 jours suivant sa notification, oralement ou par écrit, auprès de l’office des poursuites compétent (art. 74 LP). En formant opposition, vous contestez la créance et suspendez ainsi provisoirement la procédure de poursuite.
Après l’opposition : la suite de la procédure pour le créancier
La prochaine étape possible de son côté serait de faire annuler cette opposition. Pour ce faire, il devrait engager une procédure judiciaire. Selon les circonstances, il s’agirait soit d’une procédure de mainlevée (s’il disposait d’une reconnaissance de dette écrite de votre part, ce qui est peu probable en l’espèce), soit d’une procédure judiciaire ordinaire devant le tribunal. Dans ce cas, il devrait toutefois prouver devant le tribunal que la restitution des cadeaux ou une compensation financière avait été convenue entre vous, ou qu’il existe un autre droit légal à restitution (ce qui, comme mentionné, ne devrait guère être le cas pour des cadeaux offerts de plein gré entre partenaires non fiancés).
La charge de la preuve incombe au créancier
Quiconque fait valoir une créance doit en principe prouver les faits justifiant celle-ci. Le fait qu’il s’agisse d’un don, d’un prêt, d’un accord de restitution ou d’un motif légal de restitution dépend des pièces justificatives concrètes. Conservez les messages et les justificatifs de paiement, et répondez en temps utile aux courriers administratifs ou judiciaires.
Ne vous laissez pas intimider par une menace de poursuite injustifiée. Opposez-vous dans les délais – et, en cas de doute, demandez conseil. JUSTIS vous accompagne dans vos démarches.
Publié le 7 décembre 2016