Le père ne paie plus la pension alimentaire

Depuis six mois et sans explication, le père de mon fils ne paie plus la pension alimentaire mensuelle de 1 500 francs. Les montants dus se montent à ce jour à 9 000 francs. Le père ne répond ni à mes appels téléphoniques ni à mes mails. Je ne peux pas demander d'avances sur pension alimentaire, car mon revenu est supérieur à la limite prévue. Que puis-je faire ?

Les pensions alimentaires ne sont pas versées : où puis-je obtenir une aide au recouvrement ?

Si une pension alimentaire fixée n'est pas versée, un service spécialisé compétent en vertu du droit cantonal vous apporte, sur demande, son aide pour l'exécution de cette décision. Pour les pensions alimentaires destinées aux enfants, cette aide est en principe gratuite. Selon le canton, le service compétent peut relever de la commune ou d'une autre autorité ; il ne s'agit pas toujours du service d'aide sociale.

Aide au recouvrement et avance sur pension alimentaire : quelle est la différence ?

L’aide au recouvrement facilite le recouvrement des paiements dus. Une avance signifie que les pouvoirs publics versent provisoirement de l’argent sous réserve que les conditions cantonales soient remplies. Le non-respect des conditions requises pour l’octroi d’une avance n’exclut pas automatiquement le recours à l’aide au recouvrement.

Recouvrement des pensions alimentaires : de quels documents le service compétent a-t-il besoin ?

Veuillez apporter la décision ou la convention de pension alimentaire approuvée, un relevé des montants dus et les informations disponibles concernant le débiteur. Examinez ensemble la procédure de poursuite et les autres possibilités d’exécution. Une tentative préalable d’aide infructueuse n’est pas systématiquement une condition préalable à toute procédure de poursuite. Si vous engagez vous-même une procédure de poursuite, le droit à la pension alimentaire, l’autorité compétente et les étapes de la procédure doivent être correctement définis.

Publié le 7 décembre 2016