Mon ami et moi attendons un bébé, mais il est toujours marié avec son ancienne épouse. Le fait qu'il ait un enfant avec moi, bien qu'il soit marié à une autre femme a-t-il des conséquences juridiques pour lui ?
En résumé
-
Le mariage du père n’empêche pas la reconnaissance de son enfant avec une autre femme.
-
Autorité parentale, prise en charge et entretien doivent être réglés séparément.
-
Clarifiez reconnaissance, autorité parentale et prise en charge auprès des services compétents.
Enfant né d'un homme marié : l'adultère est-il punissable ?
En Suisse, l’adultère ne constitue pas une infraction pénale. Le droit du divorce ne repose pas sur l’attribution d’une faute pour l’échec du mariage. Il n’en résulte toutefois pas qu’une nouvelle relation ou la naissance d’un enfant reste à tous égards sans conséquences en matière de droit civil. Les obligations familiales et la situation économique concrète doivent être examinées séparément.
Reconnaissance de la paternité : quelles obligations en découlent ?
Si le lien de filiation n’existe qu’avec vous en tant que mère, le père peut reconnaître l’enfant auprès de l’office d’état civil. Le fait qu’il soit marié à une autre femme n’empêche pas cette reconnaissance. En l’absence de reconnaissance, une constatation judiciaire peut être envisagée. La pension alimentaire est fixée en fonction des besoins de l’enfant et de la situation des parents ; son montant doit faire l’objet d’un accord et être approuvé, ou être fixé par une décision judiciaire.
Parents non mariés : comment l'autorité parentale est-elle réglée ?
L’autorité parentale conjointe est en principe la règle, mais elle ne naît pas automatiquement du seul fait de la naissance ou de la reconnaissance. Les parents peuvent faire une déclaration commune. En cas de désaccord, il est possible de saisir l’APEA ; celle-ci statue dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Jusqu’à ce qu’une déclaration soit faite ou qu’une décision soit rendue, l’autorité parentale incombe en principe à la mère.
Garde et pension alimentaire : que devez-vous clarifier dès le début ?
Faites la distinction entre l’autorité parentale, la garde, les relations avec l’enfant et la pension alimentaire. Concluez des accords clairs et faites approuver une convention d’entretien. En cas de litige, contactez-nous sans tarder afin que les questions de compétence, de délais et d’éventuelles couvertures d’assurance puissent être clarifiées.
Clarifiez reconnaissance, autorité parentale et prise en charge auprès des services compétents. Consignez les accords d’entretien et faites approuver la convention.
Publié le 7 décembre 2016