Mon employeur m'a informé que je ne recevrai pas de treizième salaire, bien que j'en reçoive un depuis quatre ans et que je compte particulièrement sur lui cette année. Dans mon contrat de travail, il est prévu: une gratification d'un montant équivalant à un salaire mensuel supplémentaire est prévue dès la 2e année de travail pour les collaborateurs dont le contrat de travail est en vigueur et non résilié, en cas de bonnes prestations de travail et de bonne marche des affaires (décembre). A-t-il le droit de le faire ?
En résumé
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Un 13e mois convenu est en principe considéré comme un salaire ; une prime peut être versée avec ou sans droit acquis.
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Des versements effectués sur plusieurs années peuvent fonder un droit, mais doivent être examinés à la lumière des conditions et des réserves applicables.
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Les créances salariales se prescrivent en principe par cinq ans à compter de leur échéance ; d’autres droits relevant du droit du travail peuvent être soumis à des délais de prescription différents.
13e mois ou prime : quelle est la différence ?
Un 13e mois convenu est en principe un salaire dû. Une gratification est une rémunération exceptionnelle pour laquelle l’employeur peut, selon les termes de l’accord, disposer d’une marge d’appréciation. Il existe également des gratifications donnant lieu à un droit contractuel. La désignation figurant dans le contrat n’est donc pas déterminante à elle seule.
Prime versée pendant quatre ans : existe-t-il désormais un droit ?
Des versements réguliers et sans réserve effectués pendant plusieurs années peuvent fonder un droit tacite. Cela ne signifie toutefois pas automatiquement que toute prime devienne, au bout de trois ans, un 13e mois fixe. Il convient d’examiner également les conditions contractuelles, les réserves, la pratique effective et les modalités du versement.
Bonnes performances et bonne marche des affaires : le versement peut-il être suspendu ?
Votre clause mentionne plusieurs conditions ainsi qu’un poste non résilié. Il n’est pas possible de déterminer avec certitude, sur la seule base de quatre versements antérieurs, si ce paiement constitue un salaire ou une prime due ou volontaire, ni si les conditions sont valables. Demandez une justification et rassemblez le contrat, le règlement et les bulletins de paie.
Salaire impayé : quel délai de prescription dois-je respecter ?
Les créances salariales se prescrivent en principe cinq ans après leur échéance. Cela ne s’applique pas de manière générale à tous les litiges relevant du droit du travail. Si le délai de prescription est sur le point d’expirer, n’attendez pas simplement de changer d’emploi. Une simple mise en demeure écrite n’interrompt pas automatiquement la prescription.
Conservez votre contrat, le règlement relatif aux primes et vos anciennes fiches de paie. Exigez une justification claire du refus de paiement. Nous examinerons avec vous si vous disposez d’un droit au paiement et quelles démarches sont nécessaires pour respecter les délais.
Publié le 6 décembre 2016