Droit de visite après le divorce : que se passe-t-il en cas de refus de contacts ?

Quelles sont les conséquences auxquelles je dois m'attendre en tant que mère si je refuse de laisser mes enfants rejoindre leur père le week-end ?

Droit de visite et autorité parentale : quelle est la différence ?

L’autorité parentale conjointe et les relations personnelles sont deux questions distinctes. Le jugement de divorce et les décisions ultérieures font foi. Conformément à l’article 273 du Code civil suisse (CC), les parents et les enfants mineurs ont en principe le droit réciproque à des relations personnelles appropriées.

Refuser les visites : quelles conséquences cela peut-il avoir ?

Les parents ne doivent pas entraver la relation de l’enfant avec l’autre parent. Un accord existant ne peut donc pas être simplement annulé unilatéralement. En cas de comportement préjudiciable, l’APEA peut adresser un avertissement et donner des instructions ; des mesures judiciaires visant à faire respecter l’accord peuvent également être envisagées. La conséquence concrète dépend de l’accord et des circonstances.

Intérêt supérieur de l’enfant menacé : qui peut modifier l’accord ?

En cas de violence, de négligence ou pour d’autres motifs importants, le droit de visite peut être restreint ou supprimé. La volonté de l’enfant doit également être prise en compte en fonction de son âge et de sa maturité. Selon la procédure, la modification relève de la compétence de l’APEA ou du tribunal ; elle n’incombe pas toujours à l’APEA seule.

Documentez les incidents concrets et demandez sans tarder une mesure de protection ou de modification appropriée. En cas de danger immédiat, adressez-vous à la police. Faites clarifier la compétence juridique plutôt que d’interrompre de votre propre chef les visites de manière définitive.

Publié le 7 décembre 2016