Un devis clair et un avis des défauts donné à temps évitent des litiges. De nouvelles règles sur les défauts de construction valent depuis 2026.
En résumé
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Prix forfaitaire et estimation ont des effets différents.
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Signalez les défauts à temps et demandez une facture détaillée.
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Depuis 2026, les défauts de construction concernés sont notamment soumis à des délais impératifs d’avis de 60 jours.
Prix forfaitaire ou devis estimatif ?
Dans un contrat d’entreprise, l’artisan doit fournir le résultat convenu, par exemple une réparation. Vous devez payer le prix. Le contenu des travaux et le prix convenus sont déterminants.
Le forfait reste en principe obligatoire même si le travail coûte davantage. Pour des circonstances extraordinaires imprévisibles, le juge peut autoriser une adaptation ou résolution aux conditions de l’article 373 CO. Les travaux supplémentaires convenus s’apprécient séparément.
Avec un prix approximatif, la rémunération dépend en principe du travail et des dépenses. Un dépassement de 10 ou 20 % n’est pas automatiquement permis. Un dépassement excessif sans votre intervention peut ouvrir les droits de l’article 375 CO ; les constructions sur votre terrain suivent des conséquences particulières.
Avis des défauts : quels délais depuis 2026 ?
Examinez l’ouvrage après livraison et signalez les défauts précis avec preuve. Pour les ouvrages mobiliers ordinaires, examen et avis rapides restent en principe nécessaires ; les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après découverte.
Pour les contrats soumis à la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2026, l’avis des défauts d’ouvrages immobiliers bénéficie de 60 jours dès livraison, ou dès découverte pour les défauts cachés. Des délais plus courts sont sans effet. Certaines parties mobilières incorporées et prestations de planification causant un défaut de l’ouvrage immobilier sont également concernées.
Pour les anciens contrats, vérifiez l’application dans le temps. Les informations en allemand de l’Office fédéral de la justice sur les défauts de construction expliquent la réforme.
Réparation, réduction du prix ou résolution ?
Selon le défaut, réparation gratuite ou réduction appropriée peuvent être possibles. La réparation suppose notamment l’absence de coûts excessifs. Des dommages-intérêts demandent des conditions supplémentaires, notamment une faute.
La résolution est possible sous conditions pour des défauts importants, mais limitée pour les constructions sur votre terrain. Depuis 2026, le droit à la réparation gratuite des défauts de construction concernés ne peut être exclu ou restreint d’avance.
Faire intervenir un autre artisan aux frais du premier n’est pas automatiquement permis. Fixez si nécessaire un délai raisonnable pour remédier au défaut, avec la menace correspondante, et faites vérifier les conditions.
Comment contester une facture trop élevée ?
Comparez facture, devis et travaux supplémentaires autorisés. Demandez le détail des postes obscurs et contestez par écrit les montants litigieux en motivant votre demande. La possibilité de retenir un paiement dépend du contrat et du litige.
Avis et prescription sont distincts : les droits pour défauts se prescrivent en principe après deux ans, ou cinq ans dès réception pour les ouvrages immobiliers et certains défauts associés. Depuis 2026, le délai de cinq ans concerné ne peut être raccourci à votre détriment. L’avis donné à temps n’interrompt pas seul la prescription.
Gardez devis, travaux supplémentaires convenus, facture et photos. Décrivez les défauts par écrit et demandez réparation. Avant de retenir un paiement ou de mandater un autre artisan, faites vérifier les conditions.
Publié le 20 avril 2025