« Je suis enceinte de six mois et je travaille à 100 % avec des horaires fixes. Mon employeuse exige que je rattrape les heures perdues pour mes rendez-vous médicaux. Est-ce légal ?»
En résumé
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En principe, le temps nécessaire doit être accordé pour les consultations médicales indispensables pendant les heures de travail, si aucun rendez-vous ne peut être pris en dehors des heures de travail.
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Le fait que l’absence soit rémunérée et la manière dont elle est comptabilisée dépendent notamment du type de rémunération, du contrat et des dispositions relatives au temps de travail.
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Convenez des rendez-vous suffisamment à l’avance et faites vérifier sur le plan juridique toute demande de rattrapage du temps de travail.
Rendez-vous médical pendant la grossesse : quand l’employeur doit-il accorder un congé ?
Les consultations médicales nécessaires doivent, dans la mesure du possible, avoir lieu en dehors des heures de travail. Si cela n’est pas possible, l’employeur doit en principe accorder le temps nécessaire. Dans le cas d’un emploi à temps plein avec des horaires de présence fixes, un examen préventif peut s’avérer nécessaire pendant les heures de travail. Convenez du rendez-vous suffisamment à l’avance et présentez, si nécessaire, une attestation.
Dois-je rattraper ce temps et mon salaire sera-t-il versé ?
Le congé et le paiement du salaire sont deux questions distinctes. Pour les absences brèves nécessaires, il est d’usage que le salaire mensuel continue d’être versé. En cas de salaire horaire ou d’horaires de travail flexibles, il convient notamment de vérifier le contrat, la CCT et les conditions légales relatives au maintien du salaire. La grossesse ne donne pas droit à un congé rémunéré automatique pour chaque rendez-vous fixé à votre convenance. Faites vérifier toute demande de rattrapage d’heures sur la base de votre réglementation en matière d’horaires de travail et de rémunération.
Quelles sont les règles de protection applicables pendant la grossesse ?
L’employeur doit protéger la santé de la mère et de l’enfant. Les dispositions applicables sont notamment les articles 35 à 35b de la LTr, les règles spécifiques de l’OLT 1 et l’ordonnance sur la protection de la maternité. L’ordonnance sur la protection de la maternité ne doit pas être assimilée à l’OLT 3. Selon l’activité exercée, des mesures de protection, un autre travail ou une interdiction d’exercer peuvent s’avérer nécessaires.
En cas d’incapacité de travail attestée par un médecin, ce sont les règles relatives au maintien du salaire ou aux prestations d’assurance qui s’appliquent. Il convient de distinguer cette situation d’une simple consultation médicale de courte durée.
SECO : Absences de courte durée et salaire (en allemand) · SECO : Protection de la maternité sur le lieu de travail (en allemand)
Avant le rendez-vous, clarifiez avec votre employeur la manière dont l'absence nécessaire sera comptabilisée. Conservez la confirmation du rendez-vous, votre contrat de travail et la réponse de votre employeur. En cas de litige concernant les heures de rattrapage ou le salaire, nous examinerons avec vous les dispositions concrètes applicables.
Publié le 29 septembre 2016