Des contenus sexuels privés ne peuvent pas simplement être transmis ou publiés. Les personnes touchées peuvent demander suppression, protection et aide juridique.
En résumé
-
Depuis juillet 2024, l’article 197a CP réprime la transmission non autorisée de contenus sexuels non publics d’une personne reconnaissable.
-
La transmission privée est poursuivie sur plainte; la publication, d’office.
-
Conservez les preuves et agissez tôt.
« Revenge porn » : le motif n’est pas décisif
L’expression désigne souvent des images partagées après une rupture. L’article 197a CP couvre toutefois d’autres motifs. Depuis le 1er juillet 2024, transmettre à des tiers sans accord des contenus sexuels non publics d’une personne reconnaissable est punissable.
Consentir à l’enregistrement ou à un échange privé n’autorise pas une diffusion ultérieure. La transmission à un seul tiers peut suffire. La règle vise aussi d’autres contenus sexuels que photos et vidéos.
Article 197a : transmission privée ou publication
L’alinéa 1 prévoit jusqu’à un an de privation de liberté ou une peine pécuniaire. La poursuite nécessite une plainte. Le droit de porter plainte s’éteint en principe trois mois après que la personne habilitée connaît l’auteur.
En cas de publication, l’alinéa 2 prévoit jusqu’à trois ans ou une peine pécuniaire ; cette variante est poursuivie d’office. Clarifiez rapidement les faits. Une plainte à temps peut aussi compter pour d’autres infractions.
Prises de vues secrètes, menaces et contrainte
L’article 179quater CP peut aussi concerner des prises de vues non autorisées du domaine secret ou privé protégé et l’utilisation de tels enregistrements. Il ne vise pas indistinctement toute image intime initialement consentie.
Menacer de publier pour obtenir argent ou actes peut constituer d’autres infractions, notamment menace, contrainte ou extorsion. L’article 197 sur la pornographie peut également être pertinent selon le contenu. La qualification dépend des détails.
Supprimer le contenu et prévenir sa diffusion
Conservez liens, messages, date et témoins possibles sans diffuser inutilement les images. Pour des contenus impliquant des mineurs, demandez directement à la police comment préserver les preuves.
Signalez l’atteinte à la plateforme et demandez la suppression. Une atteinte illicite à la personnalité peut justifier interdiction et cessation civiles, ainsi que dommages-intérêts ou réparation morale sous conditions. Des mesures judiciaires urgentes peuvent être envisagées.
Où trouver de l’aide ?
Contactez tôt police ou centre d’aide aux victimes. L’aide est gratuite et confidentielle ; le 142 conseille jour et nuit. Il n’est pas nécessaire de porter plainte pour chercher conseil. En danger immédiat, appelez le 117. Vous n’êtes pas responsable du détournement de vos contenus privés.
Notez URL, profils, dates et échanges. Signalez le contenu via la plateforme. Clarifiez explicitement avec police ou conseil la plainte pénale nécessaire et son délai, sans attendre seulement une réponse à la demande de suppression.
Publié le 20 avril 2025