Comment sont fixés les droits de visite et les pensions alimentaires ?

Je vis séparée du père de ma fille avec lequel je n'ai jamais été mariée. Que dois-je faire pour obtenir une décision judiciaire sur le droit de visite et la pension alimentaire pour ma fille ?

Déterminer la filiation : reconnaissance ou constatation judiciaire ?

Si le lien de filiation n’existe qu’avec la mère, le père peut reconnaître l’enfant auprès de l’office d’état civil. S’il refuse de le faire, la mère ou l’enfant peuvent intenter une action en justice en vue de la constatation judiciaire de la filiation. La reconnaissance et le jugement de filiation constituent deux voies distinctes.

Action en paternité : quels sont les délais à respecter ?

Conformément à l’article 263 du Code civil suisse (CC), la mère doit en principe intenter l’action dans un délai d’un an à compter de la naissance, et l’enfant dans un délai d’un an à compter de sa majorité. L’action peut également être intentée avant la naissance. Des règles particulières s’appliquent en cas de lien de filiation existant avec un autre homme ; une action tardive peut être admise s’il existe des motifs d’excuse valables. Faites vérifier les délais dès que possible et ne renoncez pas à un droit uniquement en raison d’une limite d’âge forfaitaire.

Convenir d’une pension alimentaire : quand l’accord est-il contraignant ?

Un contrat de pension alimentaire ne devient contraignant pour l’enfant qu’après avoir été approuvé par les autorités. La compétence revient en principe à l’APEA ; dans le cadre d’une procédure judiciaire, c’est le tribunal qui est compétent. En cas de litige concernant la pension alimentaire, il convient d’envisager une action en justice ; les autres questions relatives à l’enfant peuvent être réglées dans le même cadre.

Droit de visite et autorité parentale : qui décide ?

Les contacts à l’amiable ne sont pas systématiquement sans effet simplement parce qu’il n’existe pas de décision judiciaire. En cas de litige ou si une réglementation contraignante s’avère nécessaire, la APEA ou le tribunal peuvent intervenir, selon la procédure. Il convient de distinguer l’autorité parentale conjointe de la garde et des contacts personnels. Clarifiez ensemble la paternité, la prise en charge et les besoins financiers de l’enfant ; la reconnaissance de la paternité n’entraîne pas à elle seule le versement d’un montant mensuel concret.

Publié le 7 décembre 2016