Un achat en ligne ne donne pas de droit général au retour en Suisse. Certains contrats téléphoniques et autres contrats peuvent être révoqués.
En résumé
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Vérifiez le type de contrat, les exceptions légales et les conditions de retour volontaire.
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Certains contrats téléphoniques ou à domicile ont un délai de 14 jours; crédits à la consommation et assurances suivent leurs propres règles.
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Gardez déclaration et preuve d’envoi; demander simplement des informations ne remplace pas la révocation.
Achat en ligne : pas de droit général au retour
Un achat suisse en ligne est en principe obligatoire. Le droit suisse ne donne pas un délai général de révocation de 14 jours simplement parce que vous avez commandé sur Internet. Beaucoup de boutiques offrent un retour volontaire ; délai, état de la marchandise et frais dépendent du contrat.
Une boutique étrangère ou une livraison en Suisse ne rend pas automatiquement les règles de l’UE applicables. Celles-ci ont aussi des exceptions. Vérifiez droit applicable et conditions concrètes.
Contrats téléphoniques ou à domicile : quand les 14 jours valent-ils ?
Les articles 40a ss CO couvrent certaines offres au téléphone, à domicile, au travail, sur la voie publique, dans les transports ou lors de certaines excursions publicitaires. Il faut notamment un fournisseur professionnel, un usage personnel ou familial et une prestation de votre part supérieure à 100 francs.
Ce droit ne vaut notamment pas si vous avez expressément souhaité les négociations ou fait votre déclaration à un stand de marché ou de foire. Tout contrat téléphonique n’est donc pas révocable.
Les 14 jours commencent quand vous avez demandé ou accepté le contrat et reçu les informations légales de révocation. Selon l’article 40e CO, aucune forme n’est imposée. Vous devez toutefois prouver le respect du délai : une déclaration écrite documentée est pratique.
Crédit à la consommation : révocation écrite
Les contrats soumis à la loi sur le crédit à la consommation, notamment certains crédits ou leasings, bénéficient en principe de 14 jours dès réception de la copie du contrat pour une révocation écrite. Des exceptions existent.
En particulier, les crédits par cartes de crédit ou de client et possibilités de découvert relevant de l’article 12 alinéa 4 LCC n’ont pas ce droit. Une carte avec crédit ne donne donc pas automatiquement 14 jours de réflexion.
Assurance : délai dès demande ou acceptation
L’article 2a LCA permet de révoquer une demande ou acceptation d’assurance concernée sous 14 jours. Le délai commence dès demande ou acceptation, pas seulement à une information ultérieure ou réception de la police.
La déclaration doit être écrite ou sous une forme permettant la preuve par un texte. Sont notamment exclus assurances collectives de personnes, couvertures provisoires et contrats de moins d’un mois. L’assurance obligatoire des soins suit d’autres règles que la LCA.
Si la révocation n’est pas possible
Vous pouvez demander une dissolution amiable. Résiliation, résolution pour violation contractuelle ou invalidation pour erreur ou dol ont leurs propres conditions. La durée ne décide pas tout : un mandat peut par exemple prendre fin en tout temps selon l’article 404 CO, avec d’éventuels dommages-intérêts en cas de fin en temps inopportun.
Révocation, retour volontaire, droits pour défauts et résiliation sont distincts. Choisissez la voie adaptée et n’attendez pas une réponse du fournisseur lorsqu’un délai court.
Vérifiez immédiatement délai et forme applicables. Identifiez contrat, date et révocation claire. Gardez déclaration et preuve d’envoi ; demander simplement des informations ne remplace pas la révocation.
Publié le 20 avril 2025