Combien de temps les parents doivent-ils payer pour leurs enfants ?

Ma fille a 23 ans et a terminé il y a trois ans sa formation d'employée de commerce avec une maturité professionnelle. Elle ne vit plus avec nous aujourd'hui, mais aimerait recommencer des études. Sommes-nous, en tant que parents, obligés à de nouveau la soutenir financièrement ?

Pension alimentaire après 18 ans : quand les parents doivent-ils continuer à verser une pension ?

Si un enfant n'a pas encore suivi de formation appropriée à sa majorité, les parents doivent continuer à subvenir à ses besoins conformément à l'art. 277, al. 2, du Code civil suisse (CC), dans la mesure où cela peut raisonnablement leur être demandé au vu de l'ensemble des circonstances. La formation doit être achevée dans les délais habituels. Il n'existe pas de limite stricte fixée au 25e anniversaire.

Études après un apprentissage commercial et une maturité professionnelle : s'agit-il encore d'une formation initiale ?

Un apprentissage suivi d’une maturité professionnelle, puis des études supérieures, peuvent s’inscrire dans un parcours de formation cohérent. Cela ne confère toutefois pas automatiquement le droit à la poursuite de toutes les études ultérieures. Dans le cas de votre fille de 23 ans, il convient notamment de clarifier le projet de formation initial, l’interruption de trois ans, son activité professionnelle antérieure et les études envisagées. L’âge à lui seul ne réduit pas l’obligation d’entretien selon un pourcentage fixe.

Quel montant de pension alimentaire est raisonnable pour les parents ?

Il convient de prendre en compte les besoins, les revenus propres de la fille et la situation financière des parents. La possibilité d’exercer une activité lucrative raisonnable parallèlement aux études dépend de la formation suivie. Les frais de logement raisonnables et la possibilité effective de loger chez les parents jouent également un rôle. Il n’existe pas de calcul unique applicable à toutes les familles, avec un supplément forfaitaire minimal.

Échec à un examen : puis-je cesser les versements ?

Un seul revers ne met pas automatiquement fin au droit à la pension alimentaire. Il convient d’examiner la progression dans les études, les motifs invoqués et les perspectives réalistes d’obtention du diplôme. Ne suspendez pas sans examen préalable les paiements découlant d’un jugement existant ou d’un contrat approuvé ; le cas échéant, un ajustement est nécessaire. À partir de la majorité, le droit à la pension alimentaire revient en principe à l’enfant lui-même. Veillez à consigner de manière claire le montant et la durée d’un nouvel accord.

Publié le 7 décembre 2016