Certificat de travail : contenu, absences et rectification en Suisse

Que doit contenir le certificat, quand le demander et comment contester une erreur ?

Demander un certificat de travail : moment et délai

L’art. 330a CO vous permet de demander un certificat pendant les rapports de travail et après leur fin. Un certificat intermédiaire est notamment utile lors d’un changement de responsable, d’une nouvelle fonction ou pour une candidature. Demandez le certificat final suffisamment tôt avant votre départ.

La loi ne fixe pas un nombre précis de jours pour sa rédaction. Convenez d’une date et relancez l’employeur par écrit si le document tarde. Le droit à la délivrance ou à la rectification se prescrit en principe dix ans après la fin des rapports de travail. Mieux vaut néanmoins agir rapidement : les pièces et les souvenirs deviennent moins accessibles avec le temps.

Certificat intermédiaire ou attestation : la différence

Un certificat complet indique la nature et la durée de l’emploi et évalue les prestations ainsi que le comportement. Cela vaut aussi bien pour le certificat intermédiaire établi pendant l’emploi que pour le certificat final.

Ce n’est que sur votre demande expresse que le document se limite à la nature et à la durée des rapports de travail. Cette attestation ne comporte pas d’évaluation. La distinction tient donc au type de document demandé, et non au moment où il est délivré.

Contenu d’un certificat de travail complet

• Votre identité et celle de l’employeur.
• Le début des rapports de travail et, pour le certificat final, leur fin.
• Les principales fonctions et activités marquantes, avec leur situation dans le temps.
• Une appréciation significative des prestations et du comportement sur toute la période évaluée.
• La date d’établissement et la signature valable de l’employeur ou d’une personne habilitée à signer.

Vérifiez aussi les promotions, les responsabilités d’encadrement et le taux d’activité lorsqu’il est utile à la compréhension. Le document doit être clair et soigné. En revanche, le motif de délivrance ou de résiliation ne doit pas automatiquement figurer dans chaque certificat.

Vérité et bienveillance dans le certificat

Même une appréciation bienveillante doit correspondre aux prestations réellement fournies. Le certificat doit tenir compte de votre avenir professionnel sans donner une image fausse. Des faits négatifs importants peuvent être mentionnés s’ils sont vrais et pertinents pour l’appréciation globale. Des incidents mineurs isolés ne doivent pas la déformer.

L’employeur dispose d’une marge de manœuvre dans la rédaction. Une appréciation correcte ne doit pas nécessairement être remplacée par vos mots préférés. Cette liberté ne justifie toutefois aucune indication fausse, incomplète ou équivoque.

Codes et formulations ambiguës du certificat

Les messages négatifs cachés dans des expressions apparemment positives sont inadmissibles. Lisez cependant le document dans son ensemble : aucune échelle de notes légalement contraignante ne correspond aux différentes formules de satisfaction. La mention « sans codage » ne garantit pas non plus l’exactitude ou la clarté du texte.

Demandez le sens d’un passage ambigu. Vérifiez surtout qu’une activité importante ou l’appréciation du comportement n’a pas été omise. C’est l’image d’ensemble qui compte, et non le nombre de superlatifs.

Absences dans le certificat : quelles mentions ?

De courtes absences sans importance pour l’appréciation globale n’ont en principe pas leur place dans le certificat. En revanche, de longues interruptions doivent être indiquées si leur omission donne une image fausse de l’expérience acquise. Leur durée par rapport à celle de l’emploi est déterminante.

Lorsque l’interruption doit être mentionnée, la jurisprudence exige en principe aussi son motif afin d’éviter les spéculations. Cela n’autorise pas la divulgation de n’importe quel détail médical ou diagnostic. Faites examiner les indications sensibles dans leur contexte.

Rectifier le certificat : démarches et preuves

Identifiez les passages contestés et expliquez ce qui est faux, incomplet ou ambigu. Proposez une rédaction concrète. Des certificats intermédiaires, des évaluations, une description de poste ou des résultats documentés peuvent appuyer votre demande.

L’employeur doit pouvoir prouver les appréciations négatives contestées. Si vous réclamez une très bonne appréciation plutôt qu’une bonne, vous devez démontrer les prestations supérieures. Demander seulement un certificat « plus flatteur » ne suffit donc pas.

Commencez par un entretien ou une demande écrite assortie d’un délai raisonnable. Sans solution, une action judiciaire peut être envisagée, généralement précédée d’une conciliation. Cet article concerne les rapports de travail de droit privé ; des règles différentes peuvent s’appliquer dans la fonction publique.

Notice sur le certificat et bases légales

Notre notice juridique sur le certificat de travail résume les exigences essentielles et les démarches pour demander des modifications. Un compte JUSTIS est nécessaire pour la télécharger.

• Art. 330a CO : certificat de travail
• SECO : questions et réponses sur le certificat de travail (allemand)
• Tribunal fédéral, ATF 144 II 345 : absences prolongées (allemand)

Publié le 1 mai 2023