Taux de référence et hausse du loyer : calcul et délais

Le taux de référence ne suffit pas à déterminer le loyer admissible. Vérifiez calcul, formule et délai.

Taux de référence actuel : 1,25 pour cent

Au 2 octobre 2026, le taux hypothécaire de référence est de 1,25 %, inchangé à la publication de septembre 2026. La hausse à 1,5 % de juin 2023 citée dans l’ancien article est historique. Vérifiez le taux actuel de l’OFL (allemand) avant le calcul.

Le taux servant de base au loyer actuel compte aussi. Des adaptations antérieures valables peuvent l’avoir modifié. Le taux directeur de la BNS n’est pas le taux de référence du bail.

Calculer une hausse : pas d’automaticité

Dans cette tranche de taux, une hausse de 0,25 point permet en principe un calcul de 3 % du loyer net ; une baisse correspond en principe à une réduction de 2,91 %. Autres facteurs et base concrète peuvent modifier le résultat.

Examinez séparément la part d’inflation admise et les coûts supplémentaires établis. Une affirmation générale ne suffit pas pour toute hausse. Loyers indexés, échelonnés et autres baux particuliers suivent d’autres règles. Le Mieterverband explique les motifs usuels (allemand).

Vérifier formule et délai de 30 jours

Une hausse ordinaire doit être motivée sur la formule agréée par le canton, respecter le terme de résiliation et le délai d’annonce. Elle doit en principe parvenir au moins dix jours avant le début du délai de résiliation.

Une hausse abusive peut être contestée devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours de réception. N’attendez pas l’issue des négociations. Défauts de forme ou absence de motif peuvent entraîner la nullité ; clarifiez tout de même rapidement la démarche.

Une baisse du taux ne se répercute pas automatiquement sur la facture. Demander une réduction suit une procédure et des délais propres. L’aide assurée dépend de votre police et des CGA applicables.

Publié le 5 juillet 2023