Bon cadeau expiré : un commerce peut-il limiter sa validité à un ou deux ans ?

Le bon cadeau est resté deux ans dans un tiroir. À la caisse, on vous répond : « Désolé, il a expiré. » Devez-vous l’accepter ? Pour un bon payé, une vérification s’impose : la date imprimée ne suffit pas, à elle seule, à déterminer si votre droit subsiste.

Un bon devient-il sans valeur après la date imprimée ?

Pas nécessairement. Il n’existe pas de réglementation légale spécifique et complète sur la validité des bons. Le contrat, les conditions valablement intégrées et les limites légales sont déterminants. Si un bon payé est refusé uniquement en raison d’une courte durée de validité, faites vérifier ce refus.

Le Bureau fédéral de la consommation expose différentes approches juridiques : une partie de la doctrine assimile le délai d’utilisation au délai légal de prescription. D’autres approches admettent en principe une limitation contractuelle distincte, mais pas sans limites.

Le délai est-il de cinq ou de dix ans ?

L’art. 127 CO prévoit en principe dix ans. L’art. 128 CO fixe cinq ans pour certaines créances, notamment en lien avec les denrées alimentaires, la restauration, les travaux d’artisans et la vente au détail de marchandises. La formule « dix ans pour les biens, cinq ans pour les services » est donc incorrecte.

Selon l’application aux bons défendue par les organisations de consommateurs, les bons pour des livres, des vêtements ou un repas au restaurant relèvent notamment du délai de cinq ans. Pour d’autres prestations, dix ans peuvent s’appliquer : un tribunal soleurois l’a retenu pour des bons de vol en montgolfière. Les cartes utilisables pour des achats très variés ou des offres mixtes demandent un examen de la créance concrète.

Le commerce peut-il néanmoins fixer un ou deux ans ?

L’art. 129 CO interdit de modifier conventionnellement les délais légaux de prescription qu’il vise. La question discutée est celle de leur contournement par un délai d’utilisation plus court. Le 28 mai 2020, le tribunal de Thal-Gäu a écarté une validité de deux ans pour des vols en montgolfière déjà payés et retenu dix ans. Cet arrêt constitue un argument important contre les délais courts, mais il ne s’agit pas d’un arrêt du Tribunal fédéral réglant tous les bons.

Les clauses des conditions générales doivent aussi respecter l’art. 8 LCD : une disproportion notable et injustifiée au détriment des consommateurs, contraire à la bonne foi, est illicite. Cela ne rend pas automatiquement tout délai court invalide ; les circonstances comptent. Le SECO explique le contrôle des conditions générales.

La somme payée reste-t-elle au moins disponible ?

On ne peut pas en déduire un droit automatique au remboursement ou à l’échange. Un bon d’un montant déterminé se distingue d’un bon pour une prestation précise. Si la limitation est invalide, le droit initial d’utiliser le bon peut subsister. Il ne se transforme pas pour autant automatiquement en créance d’argent.

Si l’activité n’est plus proposée, il faut examiner le contrat et la raison de sa disparition. Selon la situation, une prestation de remplacement, une imputation convenue sur un autre achat ou un remboursement peuvent entrer en considération. Ne vous contentez donc pas d’un simple « expiré », sans présumer non plus une garantie générale de récupération du montant. Dans l’affaire de la montgolfière, le remboursement reposait en outre sur la révocation du mandat concret.

Et les coupons gratuits ou billets pour un événement ?

Cet article concerne les bons payés. Un coupon de réduction gratuit ou un billet pour un événement à une date précise ne leur est pas assimilable. Une promotion peut être limitée dans le temps ; les délais évoqués ne donnent pas le droit d’utiliser un billet de concert des années après le spectacle. Il faut examiner ce qui a été acheté ou promis gratuitement.

Que faire si le commerce refuse le bon ?

• Conservez une copie du recto et du verso du bon, la preuve d’achat, les conditions de l’époque et le refus.
• Écrivez à l’émetteur : indiquez la date d’achat et la prestation, demandez à utiliser le bon et faites préciser le fondement de la limitation. Fixez un délai de réponse raisonnable, par exemple 14 jours.
• Si le délai est très court, invoquez l’art. 129 CO, le contrôle des conditions générales et l’arrêt soleurois. À titre subsidiaire, proposez une prolongation ou une imputation convenue sur un autre achat.
• Si le différend persiste, faites examiner la prétention, les preuves et le risque de frais par un conseil juridique ou votre protection juridique.

Ma réclamation interrompt-elle la prescription ?

Non. Une simple mise en demeure ne l’interrompt pas. La prescription commence en principe à l’exigibilité de la créance ; pour un bon immédiatement utilisable, l’achat ou l’émission est donc généralement déterminant, et non sa remise ultérieure en cadeau. Si l’échéance approche, une mesure adaptée doit être prise à temps, par exemple une requête de conciliation. La démarche dépend de la prétention. N’attendez alors pas l’expiration du délai de réponse que vous avez fixé.

Que se passe-t-il si le commerce change de propriétaire ?

Un nouveau nom sur la devanture ne suffit pas pour trancher. Vérifiez si la même société poursuit l’activité ou si un autre exploitant a repris les dettes liées aux bons. Sans une telle reprise, le débiteur précédent reste en principe concerné. En cas de fermeture ou de faillite, faire valoir ses droits peut être difficile. Une longue durée d’utilisation ne protège pas contre ce risque.

Publié le 28 septembre 2026