La rédaction de "dernières volontés" sous la forme d'un testament ou d'un pacte successoral est essentielle pour éviter les conflits familiaux, apporter de la clarté et assurer la succession du patrimoine. Dans les situations familiales complexes, les familles recomposées, les partenariats de vie et les situations patrimoniales compliquées, la succession légale seule ne peut souvent pas offrir de solution adéquate. Il est donc recommandé de prévoir des dispositions successorales adaptées aux besoins individuels. Vos dernières volontés définies ont la priorité sur les dispositions légales, en dehors des réserves héréditaires, vous pouvez disposer librement de votre patrimoine. Il est conseillé de se pencher à temps et sans influence sur ce sujet et d'adapter vos dernières volontés si nécessaire. Votre testament ou votre pacte successoral vous permet de désigner des héritiers, d'attribuer des biens, de prendre des dispositions et bien plus encore. Un inventaire préventif de la succession est utile pour avoir une vue d'ensemble des actifs et des contrats. Les pactes successoraux, contrairement aux testaments, sont des contrats comportant des droits et des obligations réciproques, peuvent être conclus entre différents héritiers et offrent la possibilité d'être annulés par un accord écrit.
Lorsqu'il s'agit d'argent, les liens familiaux même les plus étroits sont souvent mis à rude épreuve, quelle que soit la taille de l'héritage. Vous évitez les litiges, créez de la clarté et sécurisez votre famille en portant vos "dernières volontés" par écrit dans un testament, ou dans un pacte successoral. Si vous ne le faites pas, ce sont les règles de succession légales qui s'appliquent. Ces dernières n'apportent cependant une réglementation juste et appropriée que pour le "cas normal". La loi peut en effet difficilement prendre en compte le nombre croissant de relations familiales possibles, toutes plus complexes les unes que les autres (par exemple : les parents qui apportent dans leur nouveau partenariat des enfants issus d'une relation précédente, les familles dites "patchwork"), les concubinages et les relations sans mariage, ainsi que les situations financières complexes. Ainsi, si vous souhaitez établir une succession individuelle adaptée à votre situation personnelle, vous devez soit rédiger un testament, soit convenir d'un pacte successoral.
Vous pouvez disposer de vos biens si vous êtes capable de discernement et si vous avez 18 ans révolus. N'oubliez pas que vos dernières volontés (testament ou pacte successoral) ont toujours la priorité sur la succession légale. À l'exception de la réserve héréditaire, vous pouvez disposer librement de l'ensemble de votre patrimoine.
Occupez-vous de cette question à temps et avec le calme nécessaire. Vérifiez également de temps en temps si vos projets sont toujours actuels ou si des éléments importants ont changé (divorce, nouvel enfant, etc.). Ne laissez personne vous influencer ou faire pression sur vous.
Dans votre testament ou un pacte successoral, vous pouvez
Par mesure de précaution, établissez une liste de vos biens et avoirs (comptes bancaires, terrains, bijoux, oeuvres d'art, espèces, meubles, assurances, etc.) et conservez-la dans un classeur avec les documents les plus importants. Ainsi, vos proches pourront avoir un aperçu rapide des actifs disponibles, des contrats à résilier et des obligations à régler.
Remarque importante : un testament rédigé sous le coup d'une erreur, d'une tromperie, de menace ou de contrainte n'est pas valable.
Contrairement au testament, nous avons ici affaire à un contrat avec des droits et des obligations réciproques. Les signataires du contrat doivent en même temps déclarer leur volonté à l'officier public (cf. testament public) et signer l'acte devant lui et deux témoins. Contrairement au contrat de mariage, le pacte successoral peut être conclu non seulement entre les époux, mais aussi avec d'autres héritiers.
Il est possible de désigner quelqu'un comme héritier ou de lui attribuer des legs. Le conjoint survivant peut également être favorisé sur le plan successoral. Le pacte successoral peut être annulé par les parties contractantes au moyen d'un accord écrit.
Remarque importante : en choisissant votre régime matrimonial légal (contrat de mariage), vous pouvez en outre influencer la succession. Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous recommandons de contacter un spécialiste.
Publié le 16 octobre 2023