La rédaction de "dernières volontés" sous la forme d'un testament ou d'un pacte successoral est essentielle pour éviter les conflits familiaux, apporter de la clarté et assurer la succession du patrimoine. Dans les situations familiales complexes, les familles recomposées, les partenariats de vie et les situations patrimoniales compliquées, la succession légale seule ne peut souvent pas offrir de solution adéquate. Il est donc recommandé de prévoir des dispositions successorales adaptées aux besoins individuels. Vos dernières volontés définies ont la priorité sur les dispositions légales, en dehors des réserves héréditaires, vous pouvez disposer librement de votre patrimoine. Il est conseillé de se pencher à temps et sans influence sur ce sujet et d'adapter vos dernières volontés si nécessaire. Votre testament ou votre pacte successoral vous permet de désigner des héritiers, d'attribuer des biens, de prendre des dispositions et bien plus encore. Un inventaire préventif de la succession est utile pour avoir une vue d'ensemble des actifs et des contrats. Les pactes successoraux, contrairement aux testaments, sont des contrats comportant des droits et des obligations réciproques, peuvent être conclus entre différents héritiers et offrent la possibilité d'être annulés par un accord écrit.
Lorsqu'il s'agit d'argent, même les liens familiaux les plus étroits sont souvent mis à rude épreuve, et ce indépendamment de l'importance de l'héritage. Vous évitez les litiges, clarifiez la situation et protégez votre famille en consignant vos "dernières volontés" dans un testament (disposition testamentaire) ou dans un pacte successoral. Dans le cas contraire, c'est l'ordre successoral légal qui s'applique. Celle-ci ne peut toutefois offrir une réglementation juste et appropriée que pour le "cas normal". En effet, la loi ne peut guère tenir compte du nombre croissant de situations familiales complexes (par exemple, les parents qui amènent dans leur nouvelle relation des enfants issus d'une précédente union, les familles dites recomposées), de partenariats de vie et de relations sans acte de mariage, ainsi que de situations patrimoniales plus compliquées. Dans de tels cas, afin d'établir un règlement individuel de la succession adapté à votre situation personnelle, vous devriez soit rédiger un testament, soit conclure un pacte successoral.
Vous pouvez disposer de vos biens si vous êtes capable de discernement et si vous avez 18 ans révolus. N'oubliez pas que vos dernières volontés (testament ou pacte successoral) priment toujours sur le règlement légal de la succession. Vous pouvez disposer librement de l'ensemble de votre patrimoine, à l'exception des parts réservataires à prendre en compte.
Prenez le temps de vous pencher sur cette question. Vérifiez également de temps en temps si vos idées sont toujours d'actualité ou si des circonstances importantes ont changé (divorce, nouvel enfant, etc.). Ne vous laissez pas non plus influencer ou mettre sous pression par qui que ce soit.
Dans votre testament ou votre pacte successoral, vous pouvez
Par mesure de précaution, dressez un inventaire de votre patrimoine et de vos biens (comptes bancaires, terrains, bijoux, objets d'art, argent liquide, meubles, assurances, etc.) et conservez-le dans un porte-documents avec les documents les plus importants. Ainsi, le moment venu, vos proches pourront rapidement avoir une vue d'ensemble des biens disponibles, des contrats à résilier et des obligations à régler.
Remarque importante: ? Les dispositions que vous avez rédigées sur la base d'une erreur, d'un dol, d'une menace ou d'une contrainte ne sont pas valables.
Contrairement au testament, il s'agit ici d'un contrat avec des droits et des obligations réciproques. Les signataires du contrat doivent en même temps déclarer leur volonté à l'officier public (cf. testament public) et signer l'acte devant lui et deux témoins. Contrairement au contrat de mariage, le pacte successoral peut être conclu non seulement entre les époux, mais aussi avec d'autres héritiers.
Il est possible de désigner quelqu'un comme héritier ou de lui attribuer des legs. Le conjoint survivant peut également être favorisé sur le plan successoral. Le pacte successoral peut être annulé par les parties contractantes au moyen d'un accord écrit.
Remarque importante : en choisissant votre régime matrimonial légal (contrat de mariage), vous pouvez en outre influencer la succession. Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous recommandons de contacter un spécialiste.
Publié le 16 octobre 2023