Vos "dernières volontés" ? - Réserves héréditaires
En principe, les héritiers légaux ne peuvent pas être privés d'une certaine partie des biens (exception : l'exhérédation). Le testateur ne peut donc pas disposer librement de ce qu'on appelle la réserve héréditaire. S'il décide de ne laisser que cette part à ses héritiers légaux, il n'est pas tenu de justifier sa décision.
Le calcul de la part réservataire dépend du droit légal à la succession. Vous ne devez toutefois pas déterminer la part exacte par le calcul. Il suffit de décider qu'un ou plusieurs de vos héritiers légaux ne recevront que la part réservataire.
Exemple : ma fille Lena Muster reçoit sa part de réserve.
Remarque importante : essayez de ne pas violer les réserves héréditaires afin d'éviter les litiges ! Le testateur doit - sous réserve de déshérence - respecter les parts réservataires suivantes :
- pour les descendants, les trois quarts du droit légal à la succession ;
- pour chaque parent, la moitié du droit de succession légal ;
- pour le conjoint ou le partenaire enregistré survivant, la moitié du droit de succession légal.
Couples mariés : succession légale et réserves héréditaires
Les descendants :
- Les enfants héritent à parts égales
- Les petits-enfants ou arrière-petits-enfants héritent à la place des enfants décédés.
Parents et frères et s?urs
- Les parents et les frères et s?urs héritent à parts égales
Les personnes seules : Succession légale et parts réservataires
Les descendants :
- Les enfants héritent à parts égales
- Les petits-enfants ou arrière-petits-enfants héritent à la place des enfants décédés
Parents et frères et s?urs
- Les parents et les frères et s?urs héritent à parts égales
Publié le 16 octobre 2023