Vous trouverez dans notre glossaire les principaux termes relatifs aux testaments et aux successions, expliqués brièvement et facilement.
Un enfant adopté est assimilé à ses propres descendants (biologiques) en matière de droit successoral. L'adoption entraîne toutefois l'extinction de ses droits successoraux vis-à-vis de ses parents biologiques.
Si le testateur a désigné plusieurs héritiers dans son testament ou son pacte successoral et que l'un d'eux disparaît avant l'ouverture de la succession sans qu'il soit possible de désigner un héritier de substitution, sa part d'héritage est répartie entre les héritiers restants (proportionnellement à leur part d'héritage).
Dans son testament ou son pacte successoral, le testateur peut imposer à ses héritiers ou à ses légataires de faire ou de ne pas faire quelque chose (p. ex. : entretien de la tombe).
Un enfant né hors mariage a un droit de succession illimité entre sa mère et sa parenté. Si le père a reconnu l'enfant ou si la paternité a été établie par un jugement, le droit de succession existe également vis-à-vis du père et de sa parenté.
En principe, les héritiers légaux doivent compenser entre eux les avancements d'hoirie qu'ils ont reçus du défunt de son vivant. Cela ne s'applique pas si le défunt les en a expressément dispensés.
La loi offre au testateur la possibilité d'organiser sa succession conformément à ses souhaits individuels. Il se peut toutefois qu'il ne soit pas facile pour lui de formuler précisément ses idées dans le testament. Si le contenu n'est pas clairement compréhensible, une interprétation du texte permet de déterminer le contenu juridiquement valable des dispositions testamentaires.
Lors d'une répudiation, l'héritier déclare qu'il ne veut pas accepter la succession. Le délai de renonciation est de trois mois.
Les pactes successoraux sont en principe contraignants et ne peuvent être révoqués ou modifiés que sous certaines conditions.
Le testateur peut inscrire dans son testament ou son pacte successoral des conditions qui doivent être remplies.
Par un contrat de mariage, les époux peuvent régler la question de savoir si les biens appartiennent aux époux individuellement (séparation de biens) ou conjointement (communauté de biens) et si les deux époux ont droit à des biens acquis pendant le mariage (participation aux acquêts). Un contrat de mariage peut être conclu avant ou après la conclusion du mariage, mais il doit être établi en la forme authentique.
Les biens propres comprennent les biens qui existaient déjà avant le mariage ou qui sont venus s'ajouter pendant le mariage, par exemple sous forme de donations personnelles ou d'héritages. Mais les prétentions en réparation du tort moral, les achats de remplacement pour les biens propres ou les objets servant exclusivement à l'usage personnel sont également considérés comme des biens propres.
Le testateur peut disposer librement de ses biens, à l'exception des parts réservataires à respecter (exception : exhérédation), et instituer des personnes physiques et/ou morales comme héritiers.
L'exhérédation est une disposition testamentaire par laquelle un parent ou le conjoint est exclu de la succession légale. Elle ne peut toutefois être effectuée que sur la base de motifs valables (p. ex. si le véritable héritier a commis un délit grave contre le testateur).
Une attestation d'héritier est un certificat officiel servant aux relations juridiques et indiquant qui est l'héritier. C'est un document de légitimation décisif et il est délivré par le tribunal d'arrondissement du dernier domicile de la personne décédée.
Plusieurs héritiers d'un même défunt forment une communauté héréditaire. La succession est transmise indivisément à la communauté héréditaire (propriétaire commun). Ils décident ensemble de ce qu'il en sera fait. Le principe de l'unanimité s'applique (et non celui de la majorité).
La règle selon laquelle les héritiers sont toujours obligatoirement responsables ensemble de la succession est souvent source de conflits, car les héritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord. C'est pourquoi chaque héritier a la possibilité de demander à l'autorité compétente de désigner un représentant des héritiers. Celui-ci a pour mission de représenter la communauté héréditaire et agit de manière autonome et indépendante des héritiers.
Toute personne peut devenir héritière, même celle qui vient d'être conçue au moment de la succession, mais qui n'est pas encore née. Les personnes morales (par exemple une organisation ou une entreprise) peuvent également hériter.
Décès du testateur.
Personne dont les biens sont transmis aux héritiers à son décès.
Impôt dû lors de la réception d'un patrimoine après un héritage. Les taux d'imposition et les montants exonérés dépendent du degré de parenté ou du lien avec le défunt (conjoint, partenaire enregistré) et varient selon les cantons. Les biens immobiliers sont imposés dans le canton où ils se trouvent. Toutefois, si les biens immobiliers se trouvent à l'étranger, c'est souvent le droit étranger qui s'applique (droit international privé).
Chaque cohéritier peut demander à tout moment le partage de la succession. En principe, tous les héritiers peuvent convenir librement de qui recevra quels biens, à condition que tous soient d'accord. Si aucun accord n'est trouvé, les dispositions légales doivent être appliquées (égalité, tirage au sort, attribution en nature, etc.).
En cas de faute particulièrement grave, par exemple si l'héritier tente de tuer le défunt, il est indigne d'être héritier.
Le pacte successoral est un acte juridique bilatéral pour cause de mort, qui doit être établi en la forme authentique et signé devant deux témoins. Il s'agit d'un accord contraignant entre un testateur et une autre personne pour lui léguer ou léguer à des tiers sa succession ou un legs. Il est possible de promettre une clause bénéficiaire à l'un des contractants. Le pacte successoral peut également prévoir une renonciation à la succession ou un achat d'héritage.
Les parents ainsi que le conjoint/partenaire du défunt peuvent renoncer à leur droit de succession légal par un pacte successoral.
Donation faite à un héritier du vivant du testateur. L'héritier doit la laisser s'imputer sur sa part d'héritage (compensation). Sauf s'il en est expressément dispensé.
Les époux sont soumis au régime matrimonial ordinaire prévu par la loi, sauf s'ils en ont convenu autrement dans un contrat de mariage. Ce régime s'appelle la participation aux acquêts. Les biens acquis ou gagnés à titre onéreux pendant le mariage, comme le salaire par exemple, font partie des acquêts. Alors que les biens propres restent en possession du conjoint concerné, les acquêts appartiennent aux deux conjoints à parts égales. Héritier de substitution/légataire
Le testateur peut désigner dans son testament ou son pacte successoral un ou plusieurs héritiers/légataires de substitution auxquels la succession ou le legs sera attribué. Ceux-ci recevront la succession si le véritable héritier ou légataire décède avant lui ou renonce à l'héritage.
Il y a donation mixte lorsque le don est effectué en partie à titre onéreux et en partie à titre gratuit avec l'intention de donner. Cela signifie que les parties contractantes savent que le montant de la différence de valeur est considéré comme une donation.
Exemple : une mère vend sa maison d'une valeur de 400`000 CHF à son fils pour 250`000 CHF, ce qui signifie qu'elle lui donne 150`000 CHF.
Si le défunt n'a laissé ni testament ni pacte successoral, l'ordre de succession est déterminé par les règles légales du Code civil (art. 457 et suivants CC). Outre les conjoints ou les partenaires enregistrés, seuls les liens de parenté avec le défunt sont déterminants.
Le testateur peut, selon sa libre volonté, désigner d'autres héritiers qui s'écartent de l'ordre de succession légal. La succession volontaire prime en principe sur la succession légale. Toutefois, les héritiers légaux continuent de recevoir leur part de réserve.
La communauté de biens est un régime matrimonial dans lequel on distingue les biens communs et les biens propres des époux. Les biens communs se composent de la fortune et des revenus des époux. Les biens propres comprennent entre autres les objets d'usage personnel ainsi que les prétentions en réparation du tort moral. La convention de communauté de biens nécessite un contrat de mariage.
Le régime matrimonial décrit la situation patrimoniale des époux pendant le mariage. Il existe le régime légal de la participation aux acquêts (cas normal) ainsi que les régimes conventionnels de la communauté de biens et de la séparation de biens (forme déterminée nécessaire).
Les biens des époux restent séparés pendant le mariage. Chaque époux gère ses propres biens et en dispose dans les limites de la loi.
Si le testateur viole la réserve d'un héritier légal, ce dernier peut intenter une action en réduction et faire valoir son atteinte à la réserve (le testament n'est pas invalidé sans autre).
Le droit international privé est la règle de droit qui détermine, dans les cas de successions ayant un lien avec l'étranger (p. ex. un étranger décède en Suisse ou un bien immobilier légué se trouve en France), quel droit des États concernés doit être appliqué.
Une personne morale est une association de personnes ou un patrimoine d'affectation qui possède une autonomie juridique reconnue par la loi, par exemple une association, une société anonyme ou une SARL.
Afin de pouvoir calculer les parts réservataires, les impôts, etc., le droit d'habitation, l'usufruit ou encore les rentes sont convertis en un montant de capitalisation unique sur la base des espérances de vie statistiques (tables de valeur actuelle de Stauffer/Schaetzle).
Une disposition de dernière volonté est un testament.
Plusieurs héritiers d'un même défunt forment une communauté héréditaire. La succession devient un patrimoine commun des cohéritiers.
Personne qui n'hérite qu'après qu'un héritier précédent a pu en profiter pendant une certaine période (jusqu'au décès de ce dernier, si aucune autre date n'a été fixée).
Les descendants sont tous les descendants directs d'une personne (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.). Les enfants non légitimes et les enfants adoptés sont assimilés.
Tout comme pour un héritier, un successeur peut être désigné dans le cadre d'un legs (cf. héritier subséquent).
La succession est l'ensemble du patrimoine du défunt au moment du décès, composé de ses actifs positifs et de ses passifs (par exemple, les dettes).
Terme générique pour les dettes du défunt, les dettes de la succession et les frais d'administration de la succession.
Droit de jouir pleinement de la chose mobilière, d'un terrain, de droits ou même de biens reçus (p. ex. revenus locatifs, intérêts), mais sans pouvoir en disposer. Cela signifie qu'ils ne peuvent être ni vendus ni donnés.
Plusieurs personnes sont titulaires d'un compte bancaire et chaque titulaire du compte peut en disposer seul sans l'accord des autres.
La réserve héréditaire est la part de la succession dont les héritiers légaux ne peuvent pas être privés (exception : exhérédation).
Personnes ayant droit à la réserve héréditaire
Les personnes ayant droit à la réserve sont les descendants, le conjoint ou le partenaire enregistré et les parents s'il n'y a pas de descendants.
Les donations entre personnes vivantes sont imposées différemment selon les cantons. Le bénéficiaire de la donation est imposé au lieu de résidence du donateur. Le cas des biens immobiliers est différent : ils sont imposés dans le canton où se trouve le bien immobilier.
Les relations de parenté sont divisées en tribus. Font partie d'une tribu toutes les personnes qui ont le même lien de parenté avec le défunt.
Un testament est une disposition testamentaire à cause de mort prise unilatéralement par le testateur, qui peut être modifiée, annulée ou révoquée. Le testateur peut désigner des héritiers, déshériter des personnes dans certaines conditions ou ordonner des legs et des charges. Par le biais du testament, le testateur modifie généralement l'ordre de succession légal. Le testament peut être rédigé soit sous forme de déclaration manuscrite autonome, soit publiquement avec l'assistance d'un officier public et de deux témoins. Dans une situation d'urgence, un testament oral peut être communiqué à deux témoins qui le transcrivent immédiatement et le déposent au tribunal.
Plusieurs personnes sont titulaires d'un compte bancaire, mais les titulaires du compte ne peuvent en disposer que conjointement ou avec l'accord des autres.
Alors que les parts réservataires des descendants, des parents et du conjoint sont protégées, le défunt peut disposer librement du reste de ses biens (quotité disponible).
Terme générique pour le testament et le pacte successoral.
Droit de rédiger des dispositions testamentaires. En principe, toute personne physique âgée de plus de 18 ans peut le faire.
Par le biais d'un testament ou d'un pacte successoral, le testateur peut léguer à une personne des biens individuels, par exemple un avoir bancaire ou un terrain. Le légataire doit en demander la restitution aux héritiers.
Personne à laquelle un legs est attribué par testament ou pacte successoral.
Les partenariats enregistrés vivent sous le régime de la séparation de biens. Par un contrat de patrimoine, il est possible de convenir du régime de la participation aux acquêts (acte authentique nécessaire).
Les personnes apparentées par le sang sont celles qui, par naissance légitime ou non, descendent l'une de l'autre ou d'un parent ou d'un ascendant commun : les enfants, les parents et les frères et s?urs, mais aussi les neveux et nièces, les tantes, les oncles, les cousins et leurs enfants (ne sont pas apparentés les proches avec lesquels le défunt n'a pas d'ancêtres communs). Ces derniers ne sont pas pris en compte dans la succession légale (exception : les enfants adoptés). L'appendice par alliance comme les beaux-parents, le gendre et la belle-fille, le beau-père, les beaux-enfants, la tante ou l'oncle par alliance n'héritent donc de rien dans le cadre de la succession légale.
Un legs qui est attribué à un héritier en plus de sa part d'héritage.
Le testateur peut tout d'abord attribuer ses biens à une personne en tant que pré-héritier et désigner en même temps la personne qui recevra les biens après le pré-héritier. Les biens préhérités restent séparés du reste du patrimoine du préhéritier ; ils doivent être transmis, si possible sans changement, à l'héritier subséquent. Les biens qui en sont issus, tels que les revenus locatifs, peuvent toutefois être conservés et consommés par le préhéritier.
Dans le cas de legs, le testateur peut également désigner des pré-légataires et des sous-légataires.
Le testateur peut charger une ou plusieurs personnes capables d'agir de l'exécution de ses volontés. Ainsi, l'administration et la disposition de la succession sont retirées aux héritiers et attribuées à l'exécuteur testamentaire. Ses tâches, droits et obligations sont les mêmes que ceux d'un administrateur officiel de la succession, à moins que le testateur n'en ait décidé autrement. L'exécuteur testamentaire représente pour le testateur un moyen efficace de faire respecter ses volontés après son décès.
Le droit d'habitation est le droit strictement personnel accordé par le propriétaire d'occuper un appartement/une maison. Il s'éteint au plus tard au décès de l'ayant droit.
Par domicile civil, on entend le lieu où la personne réside avec l'intention de s'y établir durablement. C'est le lieu qui constitue le centre du mode de vie et c'est généralement le lieu où la personne habite.
Publié le 17 octobre 2023