L'année 2026 apporte une multitude de modifications législatives et de nouvelles règles en Suisse – allant de vastes réformes du droit pénal telles que l'introduction de l'infraction de harcèlement obsessionnel (stalking) à des allègements financiers grâce à la 13e rente AVS. Nous résumons pour vous les nouveautés les plus importantes dans les domaines de la santé, de la construction, des transports et des finances qui vous concernent directement en tant que consommateur ou employé.
Plus d'argent dans le porte-monnaie : La 13e rente AVS sera versée pour la première fois en décembre 2026. De plus, les taux d'intérêt pour les crédits à la consommation baissent, et les prix de l'électricité pour les ménages diminuent en moyenne de 4 %.
Protection juridique claire : Le harcèlement obsessionnel (stalking) est ancré comme une infraction pénale autonome. Lors de l'achat d'une construction, les droits de l'acheteur sont renforcés (le droit de réparation ne peut plus être exclu).
Changements pour les pendulaires et les patients : Les routes nationales se verront imposer progressivement des limitations de vitesse (80 km/h aux heures de pointe). Pour les caisses-maladie, le remboursement des applications numériques de santé (Apps) est introduit.
L'année 2026 apporte une multitude de modifications législatives et de nouvelles règles en Suisse – allant de vastes réformes du droit pénal telles que l'introduction de l'infraction de harcèlement obsessionnel (stalking) à des allègements financiers grâce à la 13e rente AVS. Nous résumons pour vous les nouveautés les plus importantes dans les domaines de la santé, de la construction, des transports et des finances qui vous concernent directement en tant que consommateur ou employé.
Le harcèlement obsessionnel (stalking) est ancré comme une norme pénale autonome dans le Code pénal. Le fait de traquer, harceler ou menacer systématiquement et de manière répétée une personne est désormais directement punissable. Le harcèlement sera poursuivi pénalement sur plainte de la personne concernée et sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
La nouvelle carte d'identité électronique avec puce (e-ID) sera introduite fin 2026. Celle-ci contiendra des données biométriques telles que les empreintes digitales et l'image du visage. La base de l'e-ID est la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (LPD), ce qui renforce la protection des données personnelles sur le net. Important : l'utilisation de l'e-ID est volontaire et gratuite. Les citoyens suisses continueront également de recevoir la carte d'identité sans puce pour une utilisation en Suisse.
La 13e rente AVS sera versée pour la première fois en décembre 2026. Pour les personnes seules, cela représente un revenu supplémentaire compris entre CHF 1'260 et CHF 2'520. Le montant correspond à un douzième des rentes de vieillesse versées au cours de l'année.
La déduction fiscale dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) reste inchangée pour l'année fiscale 2026 (avec 2e pilier : CHF 7'258.00, sans 2e pilier : CHF 36'288.00).
Important : Il est désormais possible de combler rétroactivement les lacunes survenues dans le pilier 3a à partir de 2025. Vous disposez de dix ans pour rattraper les cotisations manquées et ainsi renforcer votre prévoyance vieillesse et économiser des impôts.
Le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation baissera de 1 % à partir du 1er janvier 2026. À partir de cette date, il s'élèvera à 10 % pour les crédits en espèces et à 12 % pour les crédits de découvert (ou « facilités de découvert »).
Pour compenser la progression à froid, trois déductions sont ajustées :
Celui qui paie l'impôt fédéral direct à l'avance ne recevra plus d'intérêt rémunératoire (auparavant 0.75 %). L'intérêt moratoire et l'intérêt de remboursement pour les paiements tardifs sont légèrement abaissés de 4.5 % à 4.0 %.
Les primes d'assurance-maladie augmentent en moyenne de 4.4 %. La prime mensuelle moyenne s'élève désormais à CHF 393.30.
Importante réforme tarifaire : L'ancien système tarifaire TARMED est définitivement remplacé par la nouvelle structure tarifaire en deux parties composée de TARDOC (tarif par prestation individuelle) et de forfaits ambulatoires. Une facturation mixte n'est plus autorisée.
Certaines vaccinations sont désormais exemptées de la franchise. Il s'agit notamment des vaccinations standard comme celles contre la diphtérie, le tétanos ou les méningocoques. Cela signifie que les coûts sont pris en charge par la caisse-maladie, même si votre franchise n'est pas encore épuisée.
À partir de juillet 2026, les caisses-maladie rembourseront pour la première fois les applications numériques de santé. Concrètement, il s'agit d'applications de thérapie comportementale, notamment pour le traitement des dépressions légères à modérées. Les applications doivent être prescrites par un médecin spécialiste.
Utilisation des données pour la réduction des coûts : Les caisses-maladie sont autorisées à utiliser les données de facturation pour donner des recommandations personnelles concernant des médicaments ou des mesures plus avantageux. L'objectif est d'informer les patients et de réduire les coûts.
La protection de l'acheteur est renforcée : le droit de réparation des défauts de construction ne peut plus être exclu contractuellement. Cela vaut également pour l'achat d'un bâtiment encore à ériger ou d'une construction neuve de moins de deux ans au moment de la vente.
Le délai pour la réclamation des défauts lors de l'achat de terrain ou d'un ouvrage immobilier est désormais de 60 jours à compter de la réception ou de la découverte et ne peut être écourté par contrat.
Le délai de prescription de 5 ans ne peut être modifié au détriment de l'acheteur ou du maître d'ouvrage. De plus, le maître d'ouvrage peut exiger la radiation de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs si une garantie est fournie, couvrant notamment les intérêts moratoires.
Bonne nouvelle pour les locataires : comme le taux d'intérêt de référence devrait rester stable et que l'inflation est faible, aucune hausse générale des loyers n'est à prévoir en 2026 pour les contrats en cours.
Vraisemblablement à partir de 2026, la vitesse sera progressivement limitée sur les routes nationales suisses. La vitesse maximale de 80 km/h est censée devenir la règle générale, en particulier aux heures de pointe.
Dès 2026, des systèmes homologués pourront prendre temporairement le contrôle de la conduite sur les autoroutes, les conducteurs devant toutefois rester prêts à intervenir à tout moment. De plus, l'immatriculation devient plus numérique : les données des véhicules proviennent directement des bases de données de l'UE. Attention : les permis de circulation ne seront délivrés que si les éventuelles sanctions CO₂ ont été payées.
À partir du 1er janvier 2026, les impôts seront calculés de manière technologiquement neutre. Cela signifie que les véhicules électriques seront également imposés. La base de calcul tiendra compte non seulement du poids, mais aussi de la puissance du véhicule.
Le classement de l'étiquette-énergie pour les voitures neuves est renforcé : les limites d'efficacité sont ajustées, et de nombreux modèles, même ceux classifiés B ou C auparavant, seront moins bien notés. Le passage aux véhicules électriques ou hybrides devient ainsi plus attractif.
Au 1er juillet 2026, les prescriptions pour les conducteurs professionnels de fourgonnettes dans le trafic transfrontalier seront adaptées aux réglementations de l'UE pour les chauffeurs de camions. Les fourgonnettes concernées devront être équipées d'un tachygraphe intelligent. Rien ne change cependant pour la circulation à l'intérieur de la Suisse.
La Loi sur l'électricité encourage le développement des énergies renouvelables, notamment par des bonus plus élevés pour les installations photovoltaïques sur les façades, les toits et au-dessus des places de stationnement. Toutefois, un changement important attend les propriétaires d'installations : alors que la construction est davantage subventionnée, la rétribution pour le courant injecté dans le réseau devrait baisser d'environ 25 %. C'est surtout en été que l'électricité vendue rapportera moins d'argent.
Alors que les rentes de vieillesse AVS/AI (1er pilier) ne seront probablement pas adaptées de manière générale, les rentes d'invalidité et de survivants de l'assurance obligatoire (LPP/2e pilier), qui courent depuis 2022, seront adaptées pour la première fois au renchérissement de 2.7 %.
Les employeurs dans les domaines artistiques (danse, théâtre, médias, design, musées, etc.) doivent annoncer et décompter correctement les cotisations pour l'AVS/AI/APG sur le salaire déterminant – indépendamment de son montant.
Tous les astreints au service devront désormais servir dans la protection civile jusqu'à l'âge de 40 ans. L'ancien raccourcissement à 36 ans est ainsi annulé.
Une nouvelle loi réglemente la transmission des données des passagers aériens par les compagnies aériennes à un service national. L'objectif est de mieux lutter contre le terrorisme et les infractions graves.
Les offices des poursuites ne divulgueront plus les inscriptions de poursuites à des tiers si le débiteur a fait opposition et que le créancier n'apporte pas la preuve dans les 20 jours qu'il a engagé une procédure en mainlevée de l'opposition. Cela protège les débiteurs dont les poursuites sont ensuite abandonnées.
À partir du 1er janvier 2026, de nouvelles prescriptions s'appliqueront à l'utilisation des produits phytosanitaires afin de réduire les risques pour l'homme, l'animal et l'environnement. L'achat et l'utilisation dans l'agriculture ne seront possibles qu'avec une autorisation spéciale valable.
Les changements législatifs pour 2026 offrent les plus grands avantages financiers dans les domaines de la prévoyance et du crédit à la consommation.
Profiter des lacunes de prévoyance : Vérifiez votre pilier 3a ! La nouvelle possibilité de combler rétroactivement les lacunes à partir de 2025 est une chance unique d'économiser des impôts tout en renforçant massivement votre prévoyance vieillesse.
Reconsolider des crédits : Étant donné que le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation diminue, vous devriez vérifier à partir de janvier 2026 si une reconsolidation de votre crédit existant au nouveau taux plus avantageux est possible afin de réduire votre charge mensuelle.
Vérifier l'expansion énergétique : Grâce aux bonus plus élevés introduits par la Loi sur l'électricité (notamment pour le photovoltaïque sur les façades ou au-dessus des places de stationnement), l'année 2026 est idéale pour réaliser des projets énergétiques privés ou commerciaux.
Publié le 10 décembre 2025